Bonjour,
nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
vendre nos produits localement.
Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
les aspects juridiques ?
Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
liens internet !
Cordialement
Bonjour,
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Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
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Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
vendre nos produits localement.
Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
les aspects juridiques ?
Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
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Cordialement
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Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
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Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
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Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
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Cordialement
"" a écrit dans le mess age
de news:
Madame, Monsieur,
La franchise est un mécanisme contractuel qu'il est toujours loisible
de mettre en place.
Pour autant, le contrat de franchise ne doit pas vous assurer une
position de dominance économique (notion juridique remplaçant celle
d'abus de position dominante) sur vos co-contractant.
En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
aux conditions de renouvellement et résiliation du contrat, les
conditions financières, et la clause de non concurrence à
l'expiration du contrat...).
De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
impose de faire connaitre à votre fututr cocontractant, préalablement
à la signature du contrat de franchise, un certain nombre
d'informations sur votre réseau, le concept, les chiffres clés, etc.
Je vous invite à rechercher sur Google des infomations sur le code de
déontologie européen de la franchise et l'information
précontractuelle en matière de franchise.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
http://www.cordelier-avocat.fr
a écrit :
> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
> savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
>
> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
> liens internet !
>
> Cordialement
je rajouterais et avoir réellement un concept a proposer c'est a dire u ne
approche economique, une methode de travail, une politique commerciale, u ne
gammes de produits ou de services validés par le marché, le tout avec un
vrai accompagnement des futurs franchisés qui ne doivent pas simplement être
des apporteurs de fond propres ou des clients qui payent d'avances
"contact@cordelier-avocat.fr" <mcavocat@gmail.com> a écrit dans le mess age
de news: 1165404702.666904.75360@73g2000cwn.googlegroups.com...
Madame, Monsieur,
La franchise est un mécanisme contractuel qu'il est toujours loisible
de mettre en place.
Pour autant, le contrat de franchise ne doit pas vous assurer une
position de dominance économique (notion juridique remplaçant celle
d'abus de position dominante) sur vos co-contractant.
En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
aux conditions de renouvellement et résiliation du contrat, les
conditions financières, et la clause de non concurrence à
l'expiration du contrat...).
De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
impose de faire connaitre à votre fututr cocontractant, préalablement
à la signature du contrat de franchise, un certain nombre
d'informations sur votre réseau, le concept, les chiffres clés, etc.
Je vous invite à rechercher sur Google des infomations sur le code de
déontologie européen de la franchise et l'information
précontractuelle en matière de franchise.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
contact@cordelier-avocat.fr
http://www.cordelier-avocat.fr
fraginfo@free.fr a écrit :
> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
> savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
>
> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
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>
> Cordialement
je rajouterais et avoir réellement un concept a proposer c'est a dire u ne
approche economique, une methode de travail, une politique commerciale, u ne
gammes de produits ou de services validés par le marché, le tout avec un
vrai accompagnement des futurs franchisés qui ne doivent pas simplement être
des apporteurs de fond propres ou des clients qui payent d'avances
"" a écrit dans le mess age
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Madame, Monsieur,
La franchise est un mécanisme contractuel qu'il est toujours loisible
de mettre en place.
Pour autant, le contrat de franchise ne doit pas vous assurer une
position de dominance économique (notion juridique remplaçant celle
d'abus de position dominante) sur vos co-contractant.
En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
aux conditions de renouvellement et résiliation du contrat, les
conditions financières, et la clause de non concurrence à
l'expiration du contrat...).
De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
impose de faire connaitre à votre fututr cocontractant, préalablement
à la signature du contrat de franchise, un certain nombre
d'informations sur votre réseau, le concept, les chiffres clés, etc.
Je vous invite à rechercher sur Google des infomations sur le code de
déontologie européen de la franchise et l'information
précontractuelle en matière de franchise.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
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a écrit :
> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
> savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
>
> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
> liens internet !
>
> Cordialement
je rajouterais et avoir réellement un concept a proposer c'est a dire u ne
approche economique, une methode de travail, une politique commerciale, u ne
gammes de produits ou de services validés par le marché, le tout avec un
vrai accompagnement des futurs franchisés qui ne doivent pas simplement être
des apporteurs de fond propres ou des clients qui payent d'avances
"" a écrit dans le mess age
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Madame, Monsieur,
La franchise est un mécanisme contractuel qu'il est toujours loisible
de mettre en place.
Pour autant, le contrat de franchise ne doit pas vous assurer une
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En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
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conditions financières, et la clause de non concurrence à
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De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
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à la signature du contrat de franchise, un certain nombre
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déontologie européen de la franchise et l'information
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Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
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> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
> savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
>
> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
> liens internet !
>
> Cordialement
je rajouterais et avoir réellement un concept a proposer c'est a dire u ne
approche economique, une methode de travail, une politique commerciale, u ne
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vrai accompagnement des futurs franchisés qui ne doivent pas simplement être
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"contact@cordelier-avocat.fr" <mcavocat@gmail.com> a écrit dans le mess age
de news: 1165404702.666904.75360@73g2000cwn.googlegroups.com...
Madame, Monsieur,
La franchise est un mécanisme contractuel qu'il est toujours loisible
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Pour autant, le contrat de franchise ne doit pas vous assurer une
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En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
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De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
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Je vous invite à rechercher sur Google des infomations sur le code de
déontologie européen de la franchise et l'information
précontractuelle en matière de franchise.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
contact@cordelier-avocat.fr
http://www.cordelier-avocat.fr
fraginfo@free.fr a écrit :
> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
> savoir avec des petits magasins ou dépots de proximité.
>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
>
> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
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>
> Cordialement
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En clair, leur indépendance doit être réelle (notamment eut égard
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De plus, et surtout (!), l'article L.330-3 du Code de commerce vous
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Je vous invite à rechercher sur Google des infomations sur le code de
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Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
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> Bonjour,
>
> nous avons une SARL de vente de matériel de loisir par correspondance.
>
> Nous souhaitons étendre notre activité à la vente en direct, à
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>
> Nous pensons donc devenir franchiseur, et proposer à des personnes de
> vendre nos produits localement.
> Ces personnes ne seront pas salariées mais seront des entrepreneurs
> indépendants, qui se fourniront uniquement chez nous.
>
> Est ce envisageable ? Est ce une pratique courante ?
>
> Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ? Quels sont
> les aspects juridiques ?
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> Nous sommes un peu perdu, toute aide est la bienvenue ! Conseils ou
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>
> Cordialement
je rajouterais et avoir réellement un concept a proposer c'est a dire u ne
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vrai accompagnement des futurs franchisés qui ne doivent pas simplement être
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