Le Journal Officiel du 6 novembre a publié les nouvelles conditions de
rémunération des artistes et producteurs en contre-partie de la diffusion de
phonogrammes sur les antennes radiophoniques.
D'un taux fixe de 4 % avant abattements, les taux sont désormais fixés en
fonction de l'importance des stations avec des taux allant de 4 à 7 %, en
fonction d'une assiette des recettes liées à l'activité radiophonique.
Le détail de la décision du 15 octobre fixée par la commission prévue par le
Code de la propriété intellectuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0769267S
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud