bonjour,
je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon
forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail
ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services,
en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui
va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.
Ayant changé de formule d'abonnement illimité (je suis passé d'un
illimité 8h 20h à un illimité 5h 17h) Les anciennes CGU confondaient les
offres illimitées et permettaient une résiliation à la date d'échéance.
Ce qui obligeait, lorsqu'on laissait passer la date, à en reprendre pour
un an....
> 1.4.3. « Forfaits Illimités »
> Labonnement « Forfait Illimité » est conclu pour une durée dun an minimum à compter de la date de mise en
> service du « Forfait Illimité » de lAbonné. Après cette période initiale, labonnement est renouvelé par tacite
> reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur
> à la date de renouvellement, sauf résiliation par lune ou lautre des parties par courrier recommandé avec
> accusé de réception adressé à lautre partie en respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la
> date déchéance.
Nouvelles CGU : on peut résilier n'importe quand, moyennant un préavis
de 2 mois,
> Labonnement « Forfait Illimité » est conclu pour une durée dun an minimum à compter de la date de sa mise en service.
Après cette période initiale, sauf résiliation par lune ou lautre des
parties en respectant un préavis minimum de deux (2) mois avant la date
déchéance,
labonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement.
Chacune des parties pourra alors résilier les présentes Conditions
Générales dUtilisation à tout moment en respectant un préavis de deux
(2) mois.
ce qui semble beaucoup plus correct. Mais attention !! Ceci n'est
valable qu'après une durée initiale d'un an, le changement de formule
remettant les compteurs à zéro pour un an !!
> 6.1. Changement doffre Sauf mention contraire dans des Conditions Particulières,
lAbonné peut à tout moment changer doffre parmi les offres qui lui
sont proposées et selon les conditions qui lui sont indiquées dans
son Espace « Mon Compte ». Le changement doffre est subordonné à
lacceptation par lAbonné de toutes les conditions de la nouvelle offre.
Par conséquent il est engagé pour la durée de la nouvelle offre
souscrite à compter de la date de facturation suivant son changement
doffre.
Ayant changé de formule sous le régime des anciennes CGU, ce qui me
permettait théoriquement de résilier mon abonnement à la date d'échéance
(début septembre en l'occurence). Je me demande si
1/ l'application des nouvelles conditions va m'obliger à tenir compte
d'un délai d'un an à compter de la date de mon changement d'offre donc
01 février 2006 pour résilier mon abonnement.
ou
2/ étant donné que j'ai effectué le changement avant que ces nouvelles
CGU soient effectives, vais-je pouvoir résilier en septembre comme le
prévoyaient les anciennes CGU, voire même immédiatement après le délai
de préavis prévu dans les nouvelles CGU, c'est à dire début mai, ces
nouvelles CGU entrant en vigueur début mars.
Il est (volontairement sans doute) très compliqué de comprendre ces
contrats, quelqu'un pourrait-il m'indiquer à quelle date je pourrai
résilier mon contrat ? Merci d'avance....
Dans l'article <cuia41$d9a$, de fr.reseaux.internet.fournisseurs, Batucador a promptement déclamé ...
je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services, en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.
Ah ?
en tout cas c'est ce qu'il me semble avoir compris....
merci de m'avoir autant fait avancer....
Dans l'article <cuia41$d9a$2@news.tiscali.fr>, de
fr.reseaux.internet.fournisseurs, Batucador
<calinous54nospam@hotmail.com> a promptement déclamé ...
je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon
forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail
ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services,
en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui
va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.
Ah ?
en tout cas c'est ce qu'il me semble avoir compris....
Dans l'article <cuia41$d9a$, de fr.reseaux.internet.fournisseurs, Batucador a promptement déclamé ...
je viens de recevoir les nouvelles conditions d'utilisation de mon forfait Tiscali auprès duquel je suis abonné depuis 2 ans. Dans le mail ils prétendent l'avoir fait pour améliorer les conditions de services, en fait c'est uniquement pour se conformer à la nouvelle législation qui va interdire le renouvellement tacite d'abonnement.
Ah ?
en tout cas c'est ce qu'il me semble avoir compris....
merci de m'avoir autant fait avancer....
Ronald Van Assche
Brina wrote:
Ah ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée nationale.
-- --------------------------------------------------- Rva, http://www.neuneu.org Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
Brina wrote:
Ah ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée
nationale.
--
---------------------------------------------------
Rva, http://www.neuneu.org
Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée nationale.
-- --------------------------------------------------- Rva, http://www.neuneu.org Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
Jérôme
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
-- Jérôme
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
-- Jérôme
Spyou
"Jérôme" a écrit dans le message de news: 420cd94d$0$515$
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
Ca ne l'interdit pas. Ca oblige juste le FAI a depenser des sous en timbre & papiers .. sans doute pour relancer le business de la poste qui décroit face aux emails :)))
"Jérôme" <jerome347@chez.com> a écrit dans le message de news:
420cd94d$0$515$636a15ce@news.free.fr...
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
Ca ne l'interdit pas. Ca oblige juste le FAI a depenser des sous en timbre &
papiers .. sans doute pour relancer le business de la poste qui décroit face
aux emails :)))
"Jérôme" a écrit dans le message de news: 420cd94d$0$515$
Ronald Van Assche wrote:
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
Ca ne l'interdit pas. Ca oblige juste le FAI a depenser des sous en timbre & papiers .. sans doute pour relancer le business de la poste qui décroit face aux emails :)))
Ronald Van Assche
Jérôme wrote:
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
le professionel doit prévenir le client à temps et par ecrit : le coté tacite de la chose disparait donc .
-- --------------------------------------------------- Rva, http://www.neuneu.org Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
Jérôme wrote:
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
le professionel doit prévenir le client à temps et par ecrit : le coté
tacite de la chose disparait donc .
--
---------------------------------------------------
Rva, http://www.neuneu.org
Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
En quoi cela "va interdire le renouvellement tacite d'abonnement" ?
le professionel doit prévenir le client à temps et par ecrit : le coté tacite de la chose disparait donc .
-- --------------------------------------------------- Rva, http://www.neuneu.org Neu^2 partout et pas ceux qu'on croit.
Michel Doucet
Salut à toi *Brina*, tu nous disais ce vendredi 11/02/2005 dans <news: vers 18:36:09 ce qui suit :
Là, c'est toujours continuer le contrat si le client n'envoie pas la résiliation, ça reste une reconduction tacite
La différence c'est que maintenant on sera prévenu 1 mois avant ce qui permettra de ... le savoir !
-- L'erreur est de croire qu'on est seul devant ses problèmes ! Utilisez le butineur, le lecteur de courrier et de nouvelles avec lequel vous vous sentez le plus sécurisé ;)
Salut à toi *Brina*, tu nous disais ce vendredi 11/02/2005 dans
<news:MPG.1c770b5db1202fd599df80@brina.bj> vers 18:36:09 ce qui suit :
Là, c'est toujours continuer le contrat si le client n'envoie pas la
résiliation, ça reste une reconduction tacite
La différence c'est que maintenant on sera prévenu 1 mois avant ce qui
permettra de ... le savoir !
--
L'erreur est de croire qu'on est seul devant ses problèmes !
Utilisez le butineur, le lecteur de courrier et de nouvelles avec
lequel vous vous sentez le plus sécurisé ;)
Salut à toi *Brina*, tu nous disais ce vendredi 11/02/2005 dans <news: vers 18:36:09 ce qui suit :
Là, c'est toujours continuer le contrat si le client n'envoie pas la résiliation, ça reste une reconduction tacite
La différence c'est que maintenant on sera prévenu 1 mois avant ce qui permettra de ... le savoir !
-- L'erreur est de croire qu'on est seul devant ses problèmes ! Utilisez le butineur, le lecteur de courrier et de nouvelles avec lequel vous vous sentez le plus sécurisé ;)
Webatou
Brina a écrit:
Là, c'est toujours continuer le contrat si le client n'envoie pas la résiliation, ça reste une reconduction tacite
Oui, mais c'est deux mois au lieu de douze ;-)
-- Usenet dans votre navigateur ! http://www.webatou.net/
Brina a écrit:
Là, c'est toujours continuer le contrat si le client n'envoie pas la
résiliation, ça reste une reconduction tacite
Oui, mais c'est deux mois au lieu de douze ;-)
--
Usenet dans votre navigateur !
http://www.webatou.net/
Tu confonds les changt de CU de Tiscali et la nouvelle loi
Oui, effectivement :-/
-- Usenet dans votre navigateur ! http://www.webatou.net/
jct2
Brina wrote:
Dans l'article <420cd821$0$12853$, de fr.reseaux.internet.fournisseurs, Ronald Van Assche a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Ah ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
du tout
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée nationale.
et en quoi cela interdit les contrats à reconduction tacite ?
Cela en change les modalités, c'est tout, cela exige de toute façon une action du consommateur (s'il ne fait rien, le contrat est reconduit pour la même période), s'il n'est pas averti il a seulement le droit de résilier quand il veut (c'est pour cela que pour des contrats mensuels à reconduction tacite, il n'y a aucun besoin d'avertir puisque le client a le droit de résilier quand il le veut - à voir pour les contrats bimensuels :-) )
canal + aussi a opté pour la reconduction tactile d'1an.
par ex lors des promotions de noel à 15e/mois au bout d'1an ça passe à 30 et abonné pour 1an ou aprés négociation 6 mois à 15e puis 30e pour les 6 mois suivants
alors que le noel suivant l'offre à 15e est proposés pour les nouveaux abonnés
donc il suffit de résilier au 11éme mois et reprendre un abonnement à 15e.
mais il faut changer le nom du titulaire.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
Brina wrote:
Dans l'article <420cd821$0$12853$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.reseaux.internet.fournisseurs, Ronald Van Assche <ronald@branlos.org>
a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Ah ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du
28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
du tout
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il
a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée
nationale.
et en quoi cela interdit les contrats à reconduction tacite ?
Cela en change les modalités, c'est tout, cela exige de toute façon une
action du consommateur (s'il ne fait rien, le contrat est reconduit pour
la même période), s'il n'est pas averti il a seulement le droit de
résilier quand il veut (c'est pour cela que pour des contrats mensuels à
reconduction tacite, il n'y a aucun besoin d'avertir puisque le client a
le droit de résilier quand il le veut - à voir pour les contrats
bimensuels :-) )
canal + aussi a opté pour la reconduction tactile d'1an.
par ex lors des promotions de noel à 15e/mois au bout d'1an ça passe à 30
et abonné pour 1an ou aprés négociation 6 mois à 15e puis 30e pour les 6
mois suivants
alors que le noel suivant l'offre à 15e est proposés pour les nouveaux
abonnés
donc il suffit de résilier au 11éme mois et reprendre un abonnement à 15e.
mais il faut changer le nom du titulaire.
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur !
Complaints-To: abuse@webatou.net
Dans l'article <420cd821$0$12853$, de fr.reseaux.internet.fournisseurs, Ronald Van Assche a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Ah ?
Oui, tu n'as pas encore mis tes tablettes à jour, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 rajoute cet article 136-1 au code de la consommation :
du tout
L. 136-1 "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Ca doit être consultable in-extenso sur le site Web de l'assemblée nationale.
et en quoi cela interdit les contrats à reconduction tacite ?
Cela en change les modalités, c'est tout, cela exige de toute façon une action du consommateur (s'il ne fait rien, le contrat est reconduit pour la même période), s'il n'est pas averti il a seulement le droit de résilier quand il veut (c'est pour cela que pour des contrats mensuels à reconduction tacite, il n'y a aucun besoin d'avertir puisque le client a le droit de résilier quand il le veut - à voir pour les contrats bimensuels :-) )
canal + aussi a opté pour la reconduction tactile d'1an.
par ex lors des promotions de noel à 15e/mois au bout d'1an ça passe à 30 et abonné pour 1an ou aprés négociation 6 mois à 15e puis 30e pour les 6 mois suivants
alors que le noel suivant l'offre à 15e est proposés pour les nouveaux abonnés
donc il suffit de résilier au 11éme mois et reprendre un abonnement à 15e.
mais il faut changer le nom du titulaire.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
Floris
"Batucador" a écrit dans le message de news: cuij3e$plk$
merci de m'avoir autant fait avancer....
Faut bien qu'elle démontre qu'elle est payée à glander.
-- Floris Dubreuil
"Batucador" <calinous54nospam@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cuij3e$plk$1@news.tiscali.fr...
merci de m'avoir autant fait avancer....
Faut bien qu'elle démontre qu'elle est payée à glander.
