voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la
responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install
par tech free)
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI,
on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes
posts :)
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande
comment ils vont faire pour les tenir...
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles
de loi ....
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david
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts :)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés. L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres des Fai sur la partie qualitative.
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la première.
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et
VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur
adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité
de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la
responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a
construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses
abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de
remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on
dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts
:)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a
des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment
ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une
fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.
L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des
offres des Fai sur la partie qualitative.
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de
loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui
va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et
seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi
car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout
bénéfice pour la première.
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts :)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés. L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres des Fai sur la partie qualitative.
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la première.
Tartiflette
"david" a écrit dans le message de news: 458a520a$0$21150$
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
"Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : [...] - de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle locale,"
Clause abusive ?
"Aucune compensation ne sera due à l'usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera : [...] - d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de son problème et, en particulier, le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de l'Usager, ou d'une absence de l'Usager lors de l'intervention,"
suivi sur frta
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: 458a520a$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de
la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de
l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation
et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a
posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son
parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas
une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est
pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu
m'éclairer?
"Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du
délai de mise en service
résultera :
[...]
- de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la
boucle locale,"
Clause abusive ?
"Aucune compensation ne sera due à l'usager lorsque le non respect du
délai de rétablissement résultera :
[...]
- d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de
son problème et, en particulier,
le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de
l'Usager, ou d'une absence de
l'Usager lors de l'intervention,"
"david" a écrit dans le message de news: 458a520a$0$21150$
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
"Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : [...] - de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle locale,"
Clause abusive ?
"Aucune compensation ne sera due à l'usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera : [...] - d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de son problème et, en particulier, le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de l'Usager, ou d'une absence de l'Usager lors de l'intervention,"
suivi sur frta
Jil S
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
cf ma réponse à Celtnick
j'ajoute que tu dis être bioen placé en matière juridique pour ne pas oublier que la jurisprudence vise à préciser le sens et la façon d'apliquer les textes, no?
Pour les cas à venir il faudra donc que les parties adverses prouvent que la jurisprudence née du dernier jugement ne s'applique pas au(x) futur(s) cas, no?
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts :)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.
je te trouve là particulièrement injuste, car s'il en est un qui tente de tenir une veille technologique de l'actu et d'en faire part sur les NG, pour infos à tous, c'est bien moi, et qq soit le sens et la source de l'article, et je me réjouis tjours quand d'autres liens sont postés par d'autres, qui m'ont échappé - impossible de tout voir
L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres des Fai sur la partie qualitative.
est-ce à dire que tous les articles comparos de la presse ou d'organismes étrangers et autres observatoires, ne valent pas tripette?
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la première.
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
-- Jil S
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...
http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95
Salut Davidounet :)
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et
VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur
adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité
de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la
responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a
construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses
abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de
remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
cf ma réponse à Celtnick
j'ajoute que tu dis être bioen placé en matière juridique pour ne pas
oublier que la jurisprudence vise à préciser le sens et la façon
d'apliquer les textes, no?
Pour les cas à venir il faudra donc que les parties adverses prouvent
que la jurisprudence née du dernier jugement ne s'applique pas au(x)
futur(s) cas, no?
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on
dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint
plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts
:)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a
des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment
ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une
fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.
je te trouve là particulièrement injuste, car s'il en est un qui tente
de tenir une veille technologique de l'actu et d'en faire part sur les
NG, pour infos à tous, c'est bien moi, et qq soit le sens et la source
de l'article, et je me réjouis tjours quand d'autres liens sont postés
par d'autres, qui m'ont échappé - impossible de tout voir
L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres
des Fai sur la partie qualitative.
est-ce à dire que tous les articles comparos de la presse ou
d'organismes étrangers et autres observatoires, ne valent pas tripette?
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de
loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va
être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement
3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont
le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la
première.
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants
pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple
comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis
pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il
aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)
Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.
cf ma réponse à Celtnick
j'ajoute que tu dis être bioen placé en matière juridique pour ne pas oublier que la jurisprudence vise à préciser le sens et la façon d'apliquer les textes, no?
Pour les cas à venir il faudra donc que les parties adverses prouvent que la jurisprudence née du dernier jugement ne s'applique pas au(x) futur(s) cas, no?
Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?
Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts :)
Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a des préjudices identiques et collectifs.
Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment ils vont faire pour les tenir...
Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.
je te trouve là particulièrement injuste, car s'il en est un qui tente de tenir une veille technologique de l'actu et d'en faire part sur les NG, pour infos à tous, c'est bien moi, et qq soit le sens et la source de l'article, et je me réjouis tjours quand d'autres liens sont postés par d'autres, qui m'ont échappé - impossible de tout voir
L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres des Fai sur la partie qualitative.
est-ce à dire que tous les articles comparos de la presse ou d'organismes étrangers et autres observatoires, ne valent pas tripette?
Pour la limitation des remboursements aussi...
Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de loi ....
Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la première.
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
-- Jil S
Patrice
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
Encore faut il être dépanné...
"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.ab6e7d6c63d4977d.24364@mesnews.fr...
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants
pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme
un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr
que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait
mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.
