Nouvelles CGV Free

"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...

http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95

Salut Davidounet :)

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et
VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur
adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité
de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)

Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la
responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a
construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses
abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de
remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.

Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?

Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on
dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts
:)

Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a
des préjudices identiques et collectifs.

Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment
ils vont faire pour les tenir...

Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une
fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.
L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des
offres des Fai sur la partie qualitative.

Pour la limitation des remboursements aussi...

Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de
loi ....

Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui
va être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et
seulement 3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi
car ils ont le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout
bénéfice pour la première.

Bonjour,

Jil S <@> wrote:

Sur ce point :

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la
responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install
par tech free)

Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI,
on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes
posts :)

La LCEN a introduit la responsabilité de plein droit du fournisseur à
l'égard du consommateur et se traduit à l'art. L 121-20-3 du Code de la
Consommation comme suit :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Ce qui signifie que toute clause visant à exonérer le fournisseur de sa
responsabilité est nulle, hors les cas suivants :

"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du
contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

Free ayant largement usé par le passé de l'argument FT pour s'exonérer
de sa responsabilité, l'argument ayant été régulièrement rejeté par les
Tribunaux (à l'exception d'au moins une affaire récente où France
Telecom avait reconnu explicitement à la barre sa responsabilité), au
motif notamment qu'il ne s'agissait pas de force majeure ou de fait
imprévisible, il y a tout lieu de penser qu'une disposition
contractuelle exonérant la responsabilité du fournisseur du fait d'une
défaillance de l'opérateur historique soit illicite.

C'est en tout cas mon avis.

Bonne journée.

"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: 458a520a$0$21150$7a628cd7@news.club-internet.fr...

"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...

http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95

Salut Davidounet :)

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de
la responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de
l'install par tech free)

Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation
et à la responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a
posteriori que Free a construit a posteriori une bonne partie de son
parc d'abonnés sur 32 clauses abusives et illicites. Ce n'est donc pas
une surprise qu'ils tentent de remettre ça puisque la punition n'est
pas dissuassive.

Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu
m'éclairer?

"Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du
délai de mise en service
résultera :
[...]
- de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la
boucle locale,"

Clause abusive ?

"Aucune compensation ne sera due à l'usager lorsque le non respect du
délai de rétablissement résultera :
[...]
- d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de
son problème et, en particulier,
le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de
l'Usager, ou d'une absence de
l'Usager lors de l'intervention,"

suivi sur frta

Bonjour,

Jil S <@> wrote:

Sur ce point :

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la
responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install
par tech free)

Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI,
on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes
posts :)

La LCEN a introduit la responsabilité de plein droit du fournisseur à
l'égard du consommateur et se traduit à l'art. L 121-20-3 du Code de la
Consommation comme suit :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Ce qui signifie que toute clause visant à exonérer le fournisseur de sa
responsabilité est nulle, hors les cas suivants :

"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du
contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

Free ayant largement usé par le passé de l'argument FT pour s'exonérer
de sa responsabilité,

s'exonérer? jamais de la vie, Free a toujours remboursé

Par contre, la faute peut provenir de la partie finale de la boucle
locale (responsabilité FT) ou des équipements FT (dslam et bas pour
les ipadsl et FB Only)

l'argument ayant été régulièrement rejeté par les
Tribunaux (à l'exception d'au moins une affaire récente où France
Telecom avait reconnu explicitement à la barre sa responsabilité), au
motif notamment qu'il ne s'agissait pas de force majeure ou de fait
imprévisible, il y a tout lieu de penser qu'une disposition
contractuelle exonérant la responsabilité du fournisseur du fait d'une
défaillance de l'opérateur historique soit illicite.

et à mon avis, ce dernier jugement pouvant faire jurisprudence, c'est
la-dessus que free compte (je suppose) s'appuyer pour faire valoir ces
nouvelles dispositions, pour une fois qu'un juge comprend (avec
l'appui des déclarations du responsable FT) le fonctionnement de
l'adsl...

Pour une justice plus juste ce dernier jugement est une grosse avancée,
et n'exonère en rien le FAI de ses devoirs de tout faire (GAMOTs,
expertises, envoi de tech) pour régler ou faire régler le pb au plus
vite

Bonne journée.

à toi aussi

--
Jil S

"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.aa2f7d6c8bb77416.24364@mesnews.fr...

http://www.freenews.fr/index.php?itemidA95

Salut Davidounet :)

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI et
VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du fournisseur
adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la responsabilité
de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install par tech free)

Il peut toujours essayer cela se heurtera au code de la consommation et à la
responsabilité de plein droit. Et on sait désormais a posteriori que Free a
construit a posteriori une bonne partie de son parc d'abonnés sur 32 clauses
abusives et illicites. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils tentent de
remettre ça puisque la punition n'est pas dissuassive.

cf ma réponse à Celtnick

j'ajoute que tu dis être bioen placé en matière juridique pour ne pas
oublier que la jurisprudence vise à préciser le sens et la façon
d'apliquer les textes, no?

Pour les cas à venir il faudra donc que les parties adverses prouvent
que la jurisprudence née du dernier jugement ne s'applique pas au(x)
futur(s) cas, no?

Mais hem je n'ai pas vu cela dans les nouvelles CGVs. Peux-tu m'éclairer?

Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI, on
dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives avaint
plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes posts
:)

Ca créera justement les conditions des futures actions de groupe, s'il y a
des préjudices identiques et collectifs.

Par contre, sur les délais annoncés dans freenews, je me demande comment
ils vont faire pour les tenir...

Bé au lieu de lire bêtement cette feuille de choux à FreeRoquet, pour une
fois tu la joues plus malin et tu tentes d'analyser les articles rajoutés.

je te trouve là particulièrement injuste, car s'il en est un qui tente
de tenir une veille technologique de l'actu et d'en faire part sur les
NG, pour infos à tous, c'est bien moi, et qq soit le sens et la source
de l'article, et je me réjouis tjours quand d'autres liens sont postés
par d'autres, qui m'ont échappé - impossible de tout voir

L'idée aussi de la loi était de pouvoir mieux faire la comparaison des offres
des Fai sur la partie qualitative.

est-ce à dire que tous les articles comparos de la presse ou
d'organismes étrangers et autres observatoires, ne valent pas tripette?

Pour la limitation des remboursements aussi...

Tu vas nous dire que ces nouvelles clauses sont contraire aux articles de
loi ....

Le problème au fond n'est pas seulement d'être contraire à la loi mais qui va
être là pour la faire respecter. Si une entreprise a 100 lésés et seulement
3 qui qui obtiennent une juste réparation et un rappel de la loi car ils ont
le courage de se taper la procédure judiciaire, c'est tout bénéfice pour la
première.

ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants
pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple
comme un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis
pas sûr que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il
aurait mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.

--
Jil S

Bonjour,

Jil S <@> wrote:

Bonjour,

Jil S <@> wrote:

Sur ce point :

voilà, Free veut différencier clairement ce qui relève de sa
responsabilité, de ce qui relève de celle du cableur national FT (NDI
et VGA, et pannes sur partie finale de la boucle lovcale), du
fournisseur adsl FT (pour ipadsl et FB Only), et de ce qui relève de la
responsabilité de l'abonné (ccepter une visite de controle de l'install
par tech free)

Quand tu nous parlais de class actions et reponsabilité globale du FAI,
on dirait que certains de mes posts sur les responsabilités respectives
avaint plus ou moins valeur d'ubiquité :) ou alors ils ont copié mes
posts :)

La LCEN a introduit la responsabilité de plein droit du fournisseur à
l'égard du consommateur et se traduit à l'art. L 121-20-3 du Code de la
Consommation comme suit :

"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Ce qui signifie que toute clause visant à exonérer le fournisseur de sa
responsabilité est nulle, hors les cas suivants :

"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du
contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."

Free ayant largement usé par le passé de l'argument FT pour s'exonérer
de sa responsabilité,

s'exonérer? jamais de la vie,

Le propos ne portait que sur les cas où Free invoquait la force majeure
ou la cause extérieure, imprévisible etc ... Dans ces conditions, elle
est tout à fait fondée à invoquer l'exonération de responsabilité, à
condition toutefois d'apporter la preuve de ses allégations, ce qui ne
fut pas toujours le cas ;-)

Free a toujours remboursé

Hum ... hum ... en cas d'inexécution, quelle qu'en soit la cause, il n'y
a pas que le remboursement des montants réglés sans contrepartie (qui
est de droit) que l'on doit considérer, mais également de dédommagement
du client. A ma connaissance, il faut pousser un peu le fournisseur vers
les Tribunaux pour obtenir réparation des préjudices éventuels ... à
moins que vous n'ayez un cas concret à me proposer concernant une
indemnisation digne de ce nom et à l'amiable, j'ai bien peur de ne pas
adhérer à votre affirmation, tout du moins telle qu'elle est formulée :-)

Par contre, la faute peut provenir de la partie finale de la boucle
locale (responsabilité FT) ou des équipements FT (dslam et bas pour
les ipadsl et FB Only)

Tout à fait. Dans ce cas le fournisseur est en mesure d'en apporter la
preuve et permettre ainsi à son client de se faire indemniser par
l'auteur du préjudice.

l'argument ayant été régulièrement rejeté par les
Tribunaux (à l'exception d'au moins une affaire récente où France
Telecom avait reconnu explicitement à la barre sa responsabilité), au
motif notamment qu'il ne s'agissait pas de force majeure ou de fait
imprévisible, il y a tout lieu de penser qu'une disposition
contractuelle exonérant la responsabilité du fournisseur du fait d'une
défaillance de l'opérateur historique soit illicite.

et à mon avis, ce dernier jugement pouvant faire jurisprudence, c'est
la-dessus que free compte (je suppose) s'appuyer pour faire valoir ces
nouvelles dispositions,

Ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît : Cette affaire est tout à fait
particulière, dans la mesure où l'auteur du préjudice a reconnu les
faits ... ce qui est loin d'être le cas dans toutes les affaires, et on
retombe ainsi dans le 121-20-3 et tout ce que ça suppose.

pour une fois qu'un juge comprend (avec
l'appui des déclarations du responsable FT) le fonctionnement de
l'adsl...

Faudrait quand même pas prendre les Juges pour des billes non plus :-)
Là, manifestement il n'avait d'autre choix dans la mesure où les
dispositions du 121-20-3 prévoyant l'exonération étaient réunies (preuve
d'une cause extérieure ... et quelle preuve !).

Pour une justice plus juste ce dernier jugement est une grosse avancée,

Je ne pense pas. Dans ce cas la Loi a été appliquée conformément ... et
ne saurait faire jurisprudence dans un cas futur où le fournisseur ne
serait pas en mesure d'apporter la preuve d'une cause extérieure ...
fatalement.

et n'exonère en rien le FAI de ses devoirs de tout faire (GAMOTs,
expertises, envoi de tech) pour régler ou faire régler le pb au plus
vite

C'est très clair ;-)

Bonne journée.

"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.ab6e7d6c63d4977d.24364@mesnews.fr...

ça tu ne le changeras pas, il y aura toujours 97 lésés trop fainéants
pour tenter qq chose - maintenant "grâce" à l'UFC ça parait "simple comme
un coup de fil" :-))) mais ça marche pas toujours, et je ne suis pas sûr
que le client même gagnant ne soit pas finalement perdant, il aurait
mieux valu qu'il soit dépanné plutôt que de se braquer.

Encore faut il être dépanné...

je te trouve là particulièrement injuste, car s'il en est un qui tente
de tenir une veille technologique de l'actu et d'en faire part sur les
NG, pour infos à tous, c'est bien moi, et qq soit le sens et la source
de l'article, et je me réjouis tjours quand d'autres liens sont postés
par d'autres, qui m'ont échappé - impossible de tout voir

Ta "veille technologique", c'est que du pipeau : ramassis de rumeurs
et pub pro-free, que tu tires même pas du site de free.

C'est pas le but d'un forum usenet. Les fils RSS, ça a pas été inventé
pour les chiens, faudrait voir à te mettre un peu au courant. En plus,
tu persistes à faire des crossposts, sans suivi sur un seul forum,
c'est pas bien.

Accessoirement, je pense que tu ferais bien de te faire oublier, parce
que le nom de ce forum, c'est fr.reseaux.telecoms.adsl, c'est pas
fr.free.jils.

--
Grognon et Cie