Les nouvelles CGV FT du 1er Octobre sont-elles retro-actives ?
14 réponses
for.fun
Si =E7a se trouve, je pose une question d=E9j=E0 maintes fois pos=E9es. Si
tel est le cas, merci de me rediriger vers le bon thread (je n'ai pas
trouv=E9 de r=E9ponse "officielle" sur le forum)
Par contre, sur les forums Hardware.fr, il y a un thread qui donne un
lien vers la liste des contrats FT :
Le contrat en question se nomme "Abonnement au service t=E9l=E9phonique
(Ed. du 01/10/2005)"
A priori, c'est le seul contrat pr=E9sent sur le site donc je suppose
qu'il s'applique =E0 tous les abonn=E9s, les avant-1er octobre comme les
apr=E8s.
Donc logiquement, cela devrait s'appliquer =E0 tout le monde, non ??
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon avis. Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un abonnement pour un montant donné.
Le contrat initial spécifiait que FT etait libre de modifier son tarif sous reserve de vous permettre de rompre un eventuel engagement sans pénalité. Ce qui a été le cas.
for.fun@laposte.net a écrit :
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a
augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon
avis.
Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un
abonnement pour un montant donné.
Le contrat initial spécifiait que FT etait libre de modifier son tarif
sous reserve de vous permettre de rompre un eventuel engagement sans
pénalité. Ce qui a été le cas.
Par contre, dans le cas de FT, il me semble bien que ce dernier a augmenté le coût de l'abonnement téléphonique sans me demander mon avis. Pourtant, mon contrat initial spécifiait bien que j'avais souscrit un abonnement pour un montant donné.
Le contrat initial spécifiait que FT etait libre de modifier son tarif sous reserve de vous permettre de rompre un eventuel engagement sans pénalité. Ce qui a été le cas.
Spyou
Patrick Vuichard a écrit :
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quel que chose.
Ca, c'est la théorie.
J'ai souscrit jusqu'a présent 3 contrats FT. - Le premier, a long time ago, j'etais mineur, j'ai effectivement signé , mais c'etait sans valeur (et toc) - Le second, je n'ai jamais vu personne chez moi, aucun papier a renvoyer signé, rien du tout - Le dernier, j'ai signé un bon d'intervention du technicien qui est vennu faire du cablage chez moi .. mais pas de CGV au dos ..
Ca promet :)
Patrick Vuichard a écrit :
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quel que chose.
Ca, c'est la théorie.
J'ai souscrit jusqu'a présent 3 contrats FT.
- Le premier, a long time ago, j'etais mineur, j'ai effectivement signé ,
mais c'etait sans valeur (et toc)
- Le second, je n'ai jamais vu personne chez moi, aucun papier a
renvoyer signé, rien du tout
- Le dernier, j'ai signé un bon d'intervention du technicien qui est
vennu faire du cablage chez moi .. mais pas de CGV au dos ..
Celui que tu as signé au départ. Car tu as forcément signé quel que chose.
Ca, c'est la théorie.
J'ai souscrit jusqu'a présent 3 contrats FT. - Le premier, a long time ago, j'etais mineur, j'ai effectivement signé , mais c'etait sans valeur (et toc) - Le second, je n'ai jamais vu personne chez moi, aucun papier a renvoyer signé, rien du tout - Le dernier, j'ai signé un bon d'intervention du technicien qui est vennu faire du cablage chez moi .. mais pas de CGV au dos ..
Ca promet :)
Francoise Marre-Fournier
Patrick Vuichard disait (ici : ) :
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi.
On va donc prendre cette hypothèse (que je conteste ; pas "force de loi" mais "rétro-activité au civil").
Donc, à moins que le contrat initial ait prévu la possibilité de changer unilatéralement les CGV (avec les limites légales habituels), ce sont les CGV initiales qui s'appliquent.
Que dit donc le contrat initial qui a été obligatoirement signé [*] ?
[*] on peut toujours rêver...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
Patrick Vuichard disait (ici : <3r1e8eFh56g5U1@individual.net>) :
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et
assimilé)
ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi.
On va donc prendre cette hypothèse (que je conteste ; pas "force
de loi" mais "rétro-activité au civil").
Donc, à moins que le contrat initial ait prévu la possibilité de
changer unilatéralement les CGV (avec les limites légales
habituels), ce sont les CGV initiales qui s'appliquent.
Que dit donc le contrat initial qui a été obligatoirement signé
[*] ?
[*] on peut toujours rêver...
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
Sauf que le principe de non-rétroactivité de la loi (et assimilé) ne s'applique qu'au pénal...
C'est pareil au civil : un contrat a force de loi.
On va donc prendre cette hypothèse (que je conteste ; pas "force de loi" mais "rétro-activité au civil").
Donc, à moins que le contrat initial ait prévu la possibilité de changer unilatéralement les CGV (avec les limites légales habituels), ce sont les CGV initiales qui s'appliquent.
Que dit donc le contrat initial qui a été obligatoirement signé [*] ?
[*] on peut toujours rêver...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.faqs.news.eu.org/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX
for.fun
De mon côté, voici comment cela s'est passé :
1/ Durant la 2ème quinzaine de Juillet 2005, j'ai contacté FT au 1014 en leur spécifiant que je souhaitais résilier mon abonnement à l'ancienne adresse et en ouvrir un autre à la nouvelle et ce pour le 8/8/2005.
2/ Le commercial m'a communiqué le nouveau N° par téléphone et m'a expliqué que la résiliation de l'ancienne adresse serait effectuée la veille du 8 et que le 8, mon nouveau numéro à la nouvelle adresse serait actif.
3/ Cela s'est passé exactement comme annoncé => à partir du 8 : ancien numéro désactivé et nouveau numéro actif.
De France Telecom, je n'ai reçu qu'une lettre type assez sommaire m'expliquant que ma demande avait bien été prise en compte. Donc si j'ai bien compris, c'est ce petit bout de papier qui fait office de contrat. Je peux affirmer que je n'ai absolument rien signé : j'ai juste donné un accord téléphonique.
D'après ce que j'ai lu sur ce thread, la loi serait donc de mon côté et je pourrais résilier sans frais ?
Pouvez-vous confirmer SVP ?
Merci d'avance.
De mon côté, voici comment cela s'est passé :
1/ Durant la 2ème quinzaine de Juillet 2005, j'ai contacté FT au 1014
en leur spécifiant que je souhaitais résilier mon abonnement à
l'ancienne adresse et en ouvrir un autre à la nouvelle et ce pour le
8/8/2005.
2/ Le commercial m'a communiqué le nouveau N° par téléphone et m'a
expliqué que la résiliation de l'ancienne adresse serait effectuée
la veille du 8 et que le 8, mon nouveau numéro à la nouvelle adresse
serait actif.
3/ Cela s'est passé exactement comme annoncé => à partir du 8 :
ancien numéro désactivé et nouveau numéro actif.
De France Telecom, je n'ai reçu qu'une lettre type assez sommaire
m'expliquant que ma demande avait bien été prise en compte. Donc si
j'ai bien compris, c'est ce petit bout de papier qui fait office de
contrat.
Je peux affirmer que je n'ai absolument rien signé : j'ai juste donné
un accord téléphonique.
D'après ce que j'ai lu sur ce thread, la loi serait donc de mon côté
et je pourrais résilier sans frais ?
1/ Durant la 2ème quinzaine de Juillet 2005, j'ai contacté FT au 1014 en leur spécifiant que je souhaitais résilier mon abonnement à l'ancienne adresse et en ouvrir un autre à la nouvelle et ce pour le 8/8/2005.
2/ Le commercial m'a communiqué le nouveau N° par téléphone et m'a expliqué que la résiliation de l'ancienne adresse serait effectuée la veille du 8 et que le 8, mon nouveau numéro à la nouvelle adresse serait actif.
3/ Cela s'est passé exactement comme annoncé => à partir du 8 : ancien numéro désactivé et nouveau numéro actif.
De France Telecom, je n'ai reçu qu'une lettre type assez sommaire m'expliquant que ma demande avait bien été prise en compte. Donc si j'ai bien compris, c'est ce petit bout de papier qui fait office de contrat. Je peux affirmer que je n'ai absolument rien signé : j'ai juste donné un accord téléphonique.
D'après ce que j'ai lu sur ce thread, la loi serait donc de mon côté et je pourrais résilier sans frais ?
