Nouvelles cgv wanadoo

doyoudoo

31/03/2006 à 19:56

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2xxh.1oac51n1niau06N%

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

Ceux qui savent lire le savent.

filh

31/03/2006 à 19:59

doyoudoo wrote:

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2xxh.1oac51n1niau06N%

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

Ceux qui savent lire le savent.

Tiens un con.

FiLH

--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org

doyoudoo

31/03/2006 à 20:04

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2y63.ajr72zmigmgwN%

doyoudoo wrote:

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2xxh.1oac51n1niau06N%

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

Ceux qui savent lire le savent.

Tiens un con.

OK, passe le moi, je te tends la main.

david

31/03/2006 à 20:56

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2xxh.1oac51n1niau06N%

Salut Filh;-)

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

C'est le même problème qu'avec Free. Les contrats en *cours* voient les
clauses rendues abusives ou illicites réputées non écrite pour l'abonné. Le
Fai ne peut avoir de nouvelles CGVs opposable qu'aux nouveaux abonnés.

En clair, le jeu des clauses abusives a un coût qui peut être exorbitant:
perte des frais de résiliation, de la période minimale d'engagement etc...
Alors que rédigé correctement ces clauses ne seront pas abusives. Mais sur
les contrats en cours c'est une catastrophe juridique pour le prestataire,
et une liberté sans égale pour le consommateur, voir un effet d'aubaine
éventuellement;-)

filh

31/03/2006 à 21:03

david wrote:

"FiLH" a écrit dans le message de news:
1hd2xxh.1oac51n1niau06N%

Salut Filh;-)

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

C'est le même problème qu'avec Free. Les contrats en *cours* voient les
clauses rendues abusives ou illicites réputées non écrite pour l'abonné. Le
Fai ne peut avoir de nouvelles CGVs opposable qu'aux nouveaux abonnés.

Ok.

En clair, le jeu des clauses abusives a un coût qui peut être exorbitant:
perte des frais de résiliation, de la période minimale d'engagement etc...
Alors que rédigé correctement ces clauses ne seront pas abusives. Mais sur
les contrats en cours c'est une catastrophe juridique pour le prestataire,
et une liberté sans égale pour le consommateur, voir un effet d'aubaine
éventuellement;-)

Ok. Donc tant que je ne change pas d'offre, je reste aux anciennes CGV
corrigées.

Merci.

FiLH

--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org

CeltNick

31/03/2006 à 21:56

Bonsoir,

filh wrote:

david wrote:

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

C'est le même problème qu'avec Free. Les contrats en *cours* voient les
clauses rendues abusives ou illicites réputées non écrite pour l'abonné. Le
Fai ne peut avoir de nouvelles CGVs opposable qu'aux nouveaux abonnés.

Ok.

En clair, le jeu des clauses abusives a un coût qui peut être exorbitant:
perte des frais de résiliation, de la période minimale d'engagement etc...
Alors que rédigé correctement ces clauses ne seront pas abusives. Mais sur
les contrats en cours c'est une catastrophe juridique pour le prestataire,
et une liberté sans égale pour le consommateur, voir un effet d'aubaine
éventuellement;-)

Ok. Donc tant que je ne change pas d'offre, je reste aux anciennes CGV
corrigées.

Pas corrigées mais expurgées ... (on constatera plus tard que cette
subtilité n'est pas anodine).

Bonne soirée.

Romain Lesmains

03/04/2006 à 10:04

FiLH Vendredi 31 Mars 2006 19:54 :

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

FiLH

Voici la liste des clauses jugées abusives :

Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)
-art.2§3 qui présume acceptées les conditions contractuelles (et art 3§3
des Conditions Particulières (CP) du contrat ADSL versions 03, 04, 6/2005),
-art.2§6 qui présume les conditions contractuelles acceptées du fait du
paiement de la première facture (version 2003, 2004, 6/2005),
-art.3§1 qui exonère France Télécom de ses obligations en cas d'événement
hors son contrôle (versions 2003, 2004, 6/2005, art.3§3 de version 10/2005),
-art.3§1 et 2 qui exonère France Télécom de ses obligations sans indemnité
en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance (et
10§5, art.5 des conditions particulières ADSL versions 2003, 2004, 06/2005
et 3§3 version 10/2005),
-art.3§3 qui prévoit une interruption après une certaine durée de
connexion (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et
2004),
-art.4§3 qui prévoit le remplacement des identifiants sans prévoir de
délai ni de suspension des paiements (versions 2003, 2004, 06/2005 et
art.12§4 version10/2005),
-art.4§5 qui prévoient des conditions tarifaires en cas de modification
des identifiants (versions 2003 et 2004),
-art.4§6 qui relient l'entière responsabilité du client pour l'usage de
ses identifiants (et 10§8 versions 2003, 2004 et 06/2005)
-art.5§3 et 10 relatif à l'absence de moyen de contrôle du contenu
(versions 2003 et 2004),
-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.5.1§13 version 10/2005),
-art.6§7 qui dégage la responsabilité de France Télécom en cas d'erreur
dans les contenus des messages transmis (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.6§8 relatif à la publication des coordonnées des abonnés dans un
annuaire (versions 2003 et 2004),
-art.7§2 qui autorise la modification du volume de stockage (versions
2003, 2004, 06/2005),
-art.10§1 qui fait peser sur France Télécom une obligation de moyen (et
art.3§5 des conditions particulières Extense versions 2003, 2004, 06/2005 et
5.1.3 version 10/2005),
-art.10§3 qui exonère France Télécom de toute responsabilité en cas de
préjudice (versions 2003, 2004, 06/2005, 5.5§11 et 13.1§15 version 10/2005),
-art.10§9 qui donne effet à la déclaration de perte ou de vol des
identifiants à la réception d'une lettre recommandée (versions 2003, 2004),
-art.10§10 (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.11§2 qui interdit de résilier avant un délai de 30 jours en cas
d'événement de force majeure (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.15 version
10/2005),
-art.13§1 et 2 qui prévoit que les tarifs sont consultables sur site ou au
siège (versions 2003, 2004, 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005),
-art.14§1 qui reporte les effets de la résiliation (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.10.2§3 version 2005),
-art.14§2 qui impose le paiement de mensualités après résiliation
(versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005)
-art.14§6 qui autorise la résiliation pour France Télécom pour tout
manquement aux CGV (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.15 qui laisse les risques de transport à la charge du consommateur en
cas de vente à distance (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.16§2 et 3 qui autorise l'utilisation des données nominatives du
client (versions 2003, 2004, 06/2005) et art.17§5 relatif à l'adresse
postale version 10/2005),
-art.18§1 qui fait prévaloir les conditions en ligne sur les conditions
écrites,
-art.18§2 qui prévoit les modifications du contrat par France Télécom
(versions 2003 et 2004).
Dans les conditions particulières du contrat Intégrales :
-art.5§4 qui permet de conserver les conversations avec le service
assistance (et art.4 in fine des CP Accès Libre, 5§9 des CP ADSL 3
versions),
-art.6 qui limite l'indemnisation du consommateur (et art.5§1 des CP Accès
Libre, 5§8 des CP ADSL),
-art.7§3 qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de
résilier pour juste modification (et art.8§1 des CP ADSL 2004),
-art.7§5 qui impose une durée de renouvellement (versions 2003 et 2005
art.8§2 du CP ADSL),
-art.8§10 sur l'intérêt conventionnel (et art.4§2 du CP ADSL),
-art.8§10 qui autorise à interrompre le service en cas d'impayé (version
2003 et art.5§1 des CP ADSL 2003 et 2004),
-art.8§10 sur les frais d'impayés (version 2003, art.9§7 des CP ADSL),
-art.8§14 qui donne seule valeur probante à la facture (version 2003
art.9§II des CP ADSL 2004),
-art.8§16 qui permet une modification unilatérale des tarifs (3 versions
art.9§13 du CP ADSL versions 2003 et 2004).
Dans les CP du contrat Accès Libre :
-Art.6§3 et 7 qui autorise la résiliation sans préavis en cas de non
utilisation pendant 6 mois.
Dans les CP du contrat ADSL :
-Art.5§1 qui autorise de conserver des sommes prépayées en cas de
résiliation (versions 2003 et 2004),
-Art.6 qui autorise des modifications techniques sans que le client ait eu
la faculté de mentionner les caractéristiques qu'il estime essentielles pour
lui (versions 2003 et 2004).

FiLH Vendredi 31 Mars 2006 19:54 :

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

FiLH

Voici la liste des clauses jugées abusives :

Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)
-art.2§3 qui présume acceptées les conditions contractuelles (et art 3§3
des Conditions Particulières (CP) du contrat ADSL versions 03, 04, 6/2005),
-art.2§6 qui présume les conditions contractuelles acceptées du fait du
paiement de la première facture (version 2003, 2004, 6/2005),
-art.3§1 qui exonère France Télécom de ses obligations en cas d'événement
hors son contrôle (versions 2003, 2004, 6/2005, art.3§3 de version 10/2005),
-art.3§1 et 2 qui exonère France Télécom de ses obligations sans indemnité
en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance (et
10§5, art.5 des conditions particulières ADSL versions 2003, 2004, 06/2005
et 3§3 version 10/2005),
-art.3§3 qui prévoit une interruption après une certaine durée de
connexion (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et
2004),
-art.4§3 qui prévoit le remplacement des identifiants sans prévoir de
délai ni de suspension des paiements (versions 2003, 2004, 06/2005 et
art.12§4 version10/2005),
-art.4§5 qui prévoient des conditions tarifaires en cas de modification
des identifiants (versions 2003 et 2004),
-art.4§6 qui relient l'entière responsabilité du client pour l'usage de
ses identifiants (et 10§8 versions 2003, 2004 et 06/2005)
-art.5§3 et 10 relatif à l'absence de moyen de contrôle du contenu
(versions 2003 et 2004),
-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.5.1§13 version 10/2005),
-art.6§7 qui dégage la responsabilité de France Télécom en cas d'erreur
dans les contenus des messages transmis (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.6§8 relatif à la publication des coordonnées des abonnés dans un
annuaire (versions 2003 et 2004),
-art.7§2 qui autorise la modification du volume de stockage (versions
2003, 2004, 06/2005),
-art.10§1 qui fait peser sur France Télécom une obligation de moyen (et
art.3§5 des conditions particulières Extense versions 2003, 2004, 06/2005 et
5.1.3 version 10/2005),
-art.10§3 qui exonère France Télécom de toute responsabilité en cas de
préjudice (versions 2003, 2004, 06/2005, 5.5§11 et 13.1§15 version 10/2005),
-art.10§9 qui donne effet à la déclaration de perte ou de vol des
identifiants à la réception d'une lettre recommandée (versions 2003, 2004),
-art.10§10 (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.11§2 qui interdit de résilier avant un délai de 30 jours en cas
d'événement de force majeure (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.15 version
10/2005),
-art.13§1 et 2 qui prévoit que les tarifs sont consultables sur site ou au
siège (versions 2003, 2004, 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005),
-art.14§1 qui reporte les effets de la résiliation (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.10.2§3 version 2005),
-art.14§2 qui impose le paiement de mensualités après résiliation
(versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005)
-art.14§6 qui autorise la résiliation pour France Télécom pour tout
manquement aux CGV (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.15 qui laisse les risques de transport à la charge du consommateur en
cas de vente à distance (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.16§2 et 3 qui autorise l'utilisation des données nominatives du
client (versions 2003, 2004, 06/2005) et art.17§5 relatif à l'adresse
postale version 10/2005),
-art.18§1 qui fait prévaloir les conditions en ligne sur les conditions
écrites,
-art.18§2 qui prévoit les modifications du contrat par France Télécom
(versions 2003 et 2004).
Dans les conditions particulières du contrat Intégrales :
-art.5§4 qui permet de conserver les conversations avec le service
assistance (et art.4 in fine des CP Accès Libre, 5§9 des CP ADSL 3
versions),
-art.6 qui limite l'indemnisation du consommateur (et art.5§1 des CP Accès
Libre, 5§8 des CP ADSL),
-art.7§3 qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de
résilier pour juste modification (et art.8§1 des CP ADSL 2004),
-art.7§5 qui impose une durée de renouvellement (versions 2003 et 2005
art.8§2 du CP ADSL),
-art.8§10 sur l'intérêt conventionnel (et art.4§2 du CP ADSL),
-art.8§10 qui autorise à interrompre le service en cas d'impayé (version
2003 et art.5§1 des CP ADSL 2003 et 2004),
-art.8§10 sur les frais d'impayés (version 2003, art.9§7 des CP ADSL),
-art.8§14 qui donne seule valeur probante à la facture (version 2003
art.9§II des CP ADSL 2004),
-art.8§16 qui permet une modification unilatérale des tarifs (3 versions
art.9§13 du CP ADSL versions 2003 et 2004).
Dans les CP du contrat Accès Libre :
-Art.6§3 et 7 qui autorise la résiliation sans préavis en cas de non
utilisation pendant 6 mois.
Dans les CP du contrat ADSL :
-Art.5§1 qui autorise de conserver des sommes prépayées en cas de
résiliation (versions 2003 et 2004),
-Art.6 qui autorise des modifications techniques sans que le client ait eu
la faculté de mentionner les caractéristiques qu'il estime essentielles pour
lui (versions 2003 et 2004).

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FiLH Vendredi 31 Mars 2006 19:54 :

Bonsoir

Est-ce que quelqu'un sait précisément ce qui change ?

FiLH

Voici la liste des clauses jugées abusives :

Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)
-art.2§3 qui présume acceptées les conditions contractuelles (et art 3§3
des Conditions Particulières (CP) du contrat ADSL versions 03, 04, 6/2005),
-art.2§6 qui présume les conditions contractuelles acceptées du fait du
paiement de la première facture (version 2003, 2004, 6/2005),
-art.3§1 qui exonère France Télécom de ses obligations en cas d'événement
hors son contrôle (versions 2003, 2004, 6/2005, art.3§3 de version 10/2005),
-art.3§1 et 2 qui exonère France Télécom de ses obligations sans indemnité
en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance (et
10§5, art.5 des conditions particulières ADSL versions 2003, 2004, 06/2005
et 3§3 version 10/2005),
-art.3§3 qui prévoit une interruption après une certaine durée de
connexion (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et
2004),
-art.4§3 qui prévoit le remplacement des identifiants sans prévoir de
délai ni de suspension des paiements (versions 2003, 2004, 06/2005 et
art.12§4 version10/2005),
-art.4§5 qui prévoient des conditions tarifaires en cas de modification
des identifiants (versions 2003 et 2004),
-art.4§6 qui relient l'entière responsabilité du client pour l'usage de
ses identifiants (et 10§8 versions 2003, 2004 et 06/2005)
-art.5§3 et 10 relatif à l'absence de moyen de contrôle du contenu
(versions 2003 et 2004),
-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.5.1§13 version 10/2005),
-art.6§7 qui dégage la responsabilité de France Télécom en cas d'erreur
dans les contenus des messages transmis (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.6§8 relatif à la publication des coordonnées des abonnés dans un
annuaire (versions 2003 et 2004),
-art.7§2 qui autorise la modification du volume de stockage (versions
2003, 2004, 06/2005),
-art.10§1 qui fait peser sur France Télécom une obligation de moyen (et
art.3§5 des conditions particulières Extense versions 2003, 2004, 06/2005 et
5.1.3 version 10/2005),
-art.10§3 qui exonère France Télécom de toute responsabilité en cas de
préjudice (versions 2003, 2004, 06/2005, 5.5§11 et 13.1§15 version 10/2005),
-art.10§9 qui donne effet à la déclaration de perte ou de vol des
identifiants à la réception d'une lettre recommandée (versions 2003, 2004),
-art.10§10 (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.11§2 qui interdit de résilier avant un délai de 30 jours en cas
d'événement de force majeure (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.15 version
10/2005),
-art.13§1 et 2 qui prévoit que les tarifs sont consultables sur site ou au
siège (versions 2003, 2004, 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005),
-art.14§1 qui reporte les effets de la résiliation (versions 2003, 2004 et
06/2005, art.10.2§3 version 2005),
-art.14§2 qui impose le paiement de mensualités après résiliation
(versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005)
-art.14§6 qui autorise la résiliation pour France Télécom pour tout
manquement aux CGV (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.15 qui laisse les risques de transport à la charge du consommateur en
cas de vente à distance (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.16§2 et 3 qui autorise l'utilisation des données nominatives du
client (versions 2003, 2004, 06/2005) et art.17§5 relatif à l'adresse
postale version 10/2005),
-art.18§1 qui fait prévaloir les conditions en ligne sur les conditions
écrites,
-art.18§2 qui prévoit les modifications du contrat par France Télécom
(versions 2003 et 2004).
Dans les conditions particulières du contrat Intégrales :
-art.5§4 qui permet de conserver les conversations avec le service
assistance (et art.4 in fine des CP Accès Libre, 5§9 des CP ADSL 3
versions),
-art.6 qui limite l'indemnisation du consommateur (et art.5§1 des CP Accès
Libre, 5§8 des CP ADSL),
-art.7§3 qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de
résilier pour juste modification (et art.8§1 des CP ADSL 2004),
-art.7§5 qui impose une durée de renouvellement (versions 2003 et 2005
art.8§2 du CP ADSL),
-art.8§10 sur l'intérêt conventionnel (et art.4§2 du CP ADSL),
-art.8§10 qui autorise à interrompre le service en cas d'impayé (version
2003 et art.5§1 des CP ADSL 2003 et 2004),
-art.8§10 sur les frais d'impayés (version 2003, art.9§7 des CP ADSL),
-art.8§14 qui donne seule valeur probante à la facture (version 2003
art.9§II des CP ADSL 2004),
-art.8§16 qui permet une modification unilatérale des tarifs (3 versions
art.9§13 du CP ADSL versions 2003 et 2004).
Dans les CP du contrat Accès Libre :
-Art.6§3 et 7 qui autorise la résiliation sans préavis en cas de non
utilisation pendant 6 mois.
Dans les CP du contrat ADSL :
-Art.5§1 qui autorise de conserver des sommes prépayées en cas de
résiliation (versions 2003 et 2004),
-Art.6 qui autorise des modifications techniques sans que le client ait eu
la faculté de mentionner les caractéristiques qu'il estime essentielles pour
lui (versions 2003 et 2004).

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