Le Thu, 14 Apr 2005 00:32:32 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" a écrit dans le message de news:Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas
lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui
n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Ce serais bien de relire vos propres propos avant de contester une
rectification. Et de lire les miens autrement qu'en diagonale, vous auriez
appris quelquechose.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification,
j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Vous avez rajouté : «il n'a donc pas pu faire une remise à domicile.»Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais
également
une remise à domicile
Ce qui démontre que vous ignorez ce que veut dire «remise à domicile»
selon le NCPC (nouveau code de procédure civile, je précise car vous ne
le connaissez peut être pas.)
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Ce qui démontre necore l'étendue de votre ignorance et/ou mauvaise fois.
Si une personne était présente à l'adresse ou l'Huissier s'est
présenté, dans l'appartement en question et avait ouvert, elle aurait
infirmé ou confirmé qu'il s'agit du domicile. Et donc, à priori,
l'Huissier aurait appris que "Viwiv" n'y habitait plus, et se serait fait
une joie d'établir un PV 659 (bien plus rémunérateur qu'une simple
signification.)Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
Et la remise à Mairie s'appelle «remise à domicile»- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
Pour votre édification :
Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être
délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au
gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut
être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou
le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit
du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de
justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence
du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de
la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi
que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise.
Voila. Le Principe : quand ce n'est pas remis en main propres, c'est remis
«au domicile», même si c'est en Mairie.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Oui, c'est assez honteux je trouve.Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
Et vlan, vous étalez encore votre ignorance, en plus de ne pas du tout
comprendre l'intérêt de la démarche.
En matière Civile, l'Huissier travaille en «double originaux» : un
"Premier Original" conservé pendant 10 ans à l'étude comme minute, et
un «second original» remis au mandant (son client). Le destinataire
reçoit une copie (authentique), le plus souvent sur papier bleu.
Et donc les interessés (ici, le créancier ou le débiteur) peuvent
toujours s'adresser à l'Huissier pour obtenir une copie de l'acte.
L'intérêt : pouvoir consulter les actes, savoir quelles sont les
diligences accomplies par l'Huissier, sans attendre que le Greffe ait
convoqué tout le monde.
En plus, je vous signale que la formule exécutoire a été apposée
depuis belle lurette, donc le Greffe n'a plus les pièces en mains, ça
fait un bail qu'elles ont été renvoyées au requérant.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
Non, mais on accuse pas sans preuves. Et c'est tellement facile !!
C'est
comme les aveux arrachés sous la torture par les policers, je l'ai
tellement entendu au cours d'audiences au Tribunal !!! À écouter les
prévenus, on se croirait revenus au Moyen Age.
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
Vous parlez de combien de cas là ? Vous commencez par « tous ...» et au
final vous n'en citez qu'un.
Moi, au contraire, j'ai vu plein de débiteurs et d'avocat se casser les
dents et regagner leurs pénates la queue entre les jambes après avoir
vainement essayer de faire annuler des actes de bons huissiers.
Croyez moi, pour une poignée de «mauvais», les quelques milliers
d'Huissiers de France font du bon boulot.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
Oui, et le plus tot possible. Donc, demander une copie à l'Huissier.
Mais vrai ou pas, si il est noté sur le PV de Signification que l'adresse
est confirmée par un voisin, ça suffit à rendre l'acte valable.
Si il est mentionné «nom sur boite aux lettres» sans rien de plus, il
reste une lueur d'espoir. Cette lueur serait que le Juge considère que
l'Huissier aurait du investiguer plus avant et ne pas se contenter du nom
sur la boite aux lettres. Mais c'est pas gagné.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Oui, mais ça fait 10 ans que j'entends ça ... disons que certains juges
n'en veulent pas, mais ça n'avance pas vite.
Même si j'y suis plutot
favorable, mais franchement, on voit des huissiers ou clercs trédiger des
phrase entières sur leur formulaire pour préciser les circonstances de
remise.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Non, mais que représentent elles par rapport à la masse des actes
délivrés par les Huissiers ?
Selon le ministère de la Justice, il y avait 3258 huissiers de justicce
en France au 1er Janvier 2003. En appliquant un "petit" 10.000 acte par
huissier et par an, j'arrondis, et j'arrive à 3.000.000 d'actes
d'Huissier par an (oui, les huissier sont bien aidés par leurs clercs sur
ce coup là ;-)
Saurez vous nous dire combien sont annulés chaque année ? Et plus
intéressant, le pourcentage de procédures aboutissant à l'annulation
d'un acte ?
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.
Certes. Mais il ne doit pas tout miser la dessus.
--
Je rappelle que j'ai déjà acheté les noms de domaine pour montrer ma
bonne foie, et prouver que MultideskOS n'est pas un VaporWare comme
certains le croyaient.
-- Jayce - Si c'est pas un sacrifice, ça ! --
Le Thu, 14 Apr 2005 00:32:32 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de news:
pan.2005.04.13.21.23.23.950388@invalid.nospam.com...
Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" <ooVIWIVoo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8404f4a2.0504130801.193051ba@posting.google.com...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas
lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui
n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Ce serais bien de relire vos propres propos avant de contester une
rectification. Et de lire les miens autrement qu'en diagonale, vous auriez
appris quelquechose.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification,
j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Vous avez rajouté : «il n'a donc pas pu faire une remise à domicile.»
Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais
également
une remise à domicile
Ce qui démontre que vous ignorez ce que veut dire «remise à domicile»
selon le NCPC (nouveau code de procédure civile, je précise car vous ne
le connaissez peut être pas.)
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Ce qui démontre necore l'étendue de votre ignorance et/ou mauvaise fois.
Si une personne était présente à l'adresse ou l'Huissier s'est
présenté, dans l'appartement en question et avait ouvert, elle aurait
infirmé ou confirmé qu'il s'agit du domicile. Et donc, à priori,
l'Huissier aurait appris que "Viwiv" n'y habitait plus, et se serait fait
une joie d'établir un PV 659 (bien plus rémunérateur qu'une simple
signification.)
Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
Et la remise à Mairie s'appelle «remise à domicile»
- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
Pour votre édification :
Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être
délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au
gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut
être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou
le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit
du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de
justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence
du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de
la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi
que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise.
Voila. Le Principe : quand ce n'est pas remis en main propres, c'est remis
«au domicile», même si c'est en Mairie.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Oui, c'est assez honteux je trouve.
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
Et vlan, vous étalez encore votre ignorance, en plus de ne pas du tout
comprendre l'intérêt de la démarche.
En matière Civile, l'Huissier travaille en «double originaux» : un
"Premier Original" conservé pendant 10 ans à l'étude comme minute, et
un «second original» remis au mandant (son client). Le destinataire
reçoit une copie (authentique), le plus souvent sur papier bleu.
Et donc les interessés (ici, le créancier ou le débiteur) peuvent
toujours s'adresser à l'Huissier pour obtenir une copie de l'acte.
L'intérêt : pouvoir consulter les actes, savoir quelles sont les
diligences accomplies par l'Huissier, sans attendre que le Greffe ait
convoqué tout le monde.
En plus, je vous signale que la formule exécutoire a été apposée
depuis belle lurette, donc le Greffe n'a plus les pièces en mains, ça
fait un bail qu'elles ont été renvoyées au requérant.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
Non, mais on accuse pas sans preuves. Et c'est tellement facile !!
C'est
comme les aveux arrachés sous la torture par les policers, je l'ai
tellement entendu au cours d'audiences au Tribunal !!! À écouter les
prévenus, on se croirait revenus au Moyen Age.
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
Vous parlez de combien de cas là ? Vous commencez par « tous ...» et au
final vous n'en citez qu'un.
Moi, au contraire, j'ai vu plein de débiteurs et d'avocat se casser les
dents et regagner leurs pénates la queue entre les jambes après avoir
vainement essayer de faire annuler des actes de bons huissiers.
Croyez moi, pour une poignée de «mauvais», les quelques milliers
d'Huissiers de France font du bon boulot.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
Oui, et le plus tot possible. Donc, demander une copie à l'Huissier.
Mais vrai ou pas, si il est noté sur le PV de Signification que l'adresse
est confirmée par un voisin, ça suffit à rendre l'acte valable.
Si il est mentionné «nom sur boite aux lettres» sans rien de plus, il
reste une lueur d'espoir. Cette lueur serait que le Juge considère que
l'Huissier aurait du investiguer plus avant et ne pas se contenter du nom
sur la boite aux lettres. Mais c'est pas gagné.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Oui, mais ça fait 10 ans que j'entends ça ... disons que certains juges
n'en veulent pas, mais ça n'avance pas vite.
Même si j'y suis plutot
favorable, mais franchement, on voit des huissiers ou clercs trédiger des
phrase entières sur leur formulaire pour préciser les circonstances de
remise.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Non, mais que représentent elles par rapport à la masse des actes
délivrés par les Huissiers ?
Selon le ministère de la Justice, il y avait 3258 huissiers de justicce
en France au 1er Janvier 2003. En appliquant un "petit" 10.000 acte par
huissier et par an, j'arrondis, et j'arrive à 3.000.000 d'actes
d'Huissier par an (oui, les huissier sont bien aidés par leurs clercs sur
ce coup là ;-)
Saurez vous nous dire combien sont annulés chaque année ? Et plus
intéressant, le pourcentage de procédures aboutissant à l'annulation
d'un acte ?
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.
Certes. Mais il ne doit pas tout miser la dessus.
--
Je rappelle que j'ai déjà acheté les noms de domaine pour montrer ma
bonne foie, et prouver que MultideskOS n'est pas un VaporWare comme
certains le croyaient.
-- Jayce - Si c'est pas un sacrifice, ça ! --
Le Thu, 14 Apr 2005 00:32:32 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" a écrit dans le message de news:Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas
lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui
n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Ce serais bien de relire vos propres propos avant de contester une
rectification. Et de lire les miens autrement qu'en diagonale, vous auriez
appris quelquechose.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification,
j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Vous avez rajouté : «il n'a donc pas pu faire une remise à domicile.»Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais
également
une remise à domicile
Ce qui démontre que vous ignorez ce que veut dire «remise à domicile»
selon le NCPC (nouveau code de procédure civile, je précise car vous ne
le connaissez peut être pas.)
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Ce qui démontre necore l'étendue de votre ignorance et/ou mauvaise fois.
Si une personne était présente à l'adresse ou l'Huissier s'est
présenté, dans l'appartement en question et avait ouvert, elle aurait
infirmé ou confirmé qu'il s'agit du domicile. Et donc, à priori,
l'Huissier aurait appris que "Viwiv" n'y habitait plus, et se serait fait
une joie d'établir un PV 659 (bien plus rémunérateur qu'une simple
signification.)Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
Et la remise à Mairie s'appelle «remise à domicile»- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
Pour votre édification :
Article 655
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être
délivré
soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au
gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin. La copie ne peut
être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou
le voisin l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et, s'il s'agit
du voisin, indique son domicile et donne récépissé. L'huissier de
justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence
du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de
la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi
que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été
remise.
Voila. Le Principe : quand ce n'est pas remis en main propres, c'est remis
«au domicile», même si c'est en Mairie.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Oui, c'est assez honteux je trouve.Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
Et vlan, vous étalez encore votre ignorance, en plus de ne pas du tout
comprendre l'intérêt de la démarche.
En matière Civile, l'Huissier travaille en «double originaux» : un
"Premier Original" conservé pendant 10 ans à l'étude comme minute, et
un «second original» remis au mandant (son client). Le destinataire
reçoit une copie (authentique), le plus souvent sur papier bleu.
Et donc les interessés (ici, le créancier ou le débiteur) peuvent
toujours s'adresser à l'Huissier pour obtenir une copie de l'acte.
L'intérêt : pouvoir consulter les actes, savoir quelles sont les
diligences accomplies par l'Huissier, sans attendre que le Greffe ait
convoqué tout le monde.
En plus, je vous signale que la formule exécutoire a été apposée
depuis belle lurette, donc le Greffe n'a plus les pièces en mains, ça
fait un bail qu'elles ont été renvoyées au requérant.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
Non, mais on accuse pas sans preuves. Et c'est tellement facile !!
C'est
comme les aveux arrachés sous la torture par les policers, je l'ai
tellement entendu au cours d'audiences au Tribunal !!! À écouter les
prévenus, on se croirait revenus au Moyen Age.
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
Vous parlez de combien de cas là ? Vous commencez par « tous ...» et au
final vous n'en citez qu'un.
Moi, au contraire, j'ai vu plein de débiteurs et d'avocat se casser les
dents et regagner leurs pénates la queue entre les jambes après avoir
vainement essayer de faire annuler des actes de bons huissiers.
Croyez moi, pour une poignée de «mauvais», les quelques milliers
d'Huissiers de France font du bon boulot.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
Oui, et le plus tot possible. Donc, demander une copie à l'Huissier.
Mais vrai ou pas, si il est noté sur le PV de Signification que l'adresse
est confirmée par un voisin, ça suffit à rendre l'acte valable.
Si il est mentionné «nom sur boite aux lettres» sans rien de plus, il
reste une lueur d'espoir. Cette lueur serait que le Juge considère que
l'Huissier aurait du investiguer plus avant et ne pas se contenter du nom
sur la boite aux lettres. Mais c'est pas gagné.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Oui, mais ça fait 10 ans que j'entends ça ... disons que certains juges
n'en veulent pas, mais ça n'avance pas vite.
Même si j'y suis plutot
favorable, mais franchement, on voit des huissiers ou clercs trédiger des
phrase entières sur leur formulaire pour préciser les circonstances de
remise.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Non, mais que représentent elles par rapport à la masse des actes
délivrés par les Huissiers ?
Selon le ministère de la Justice, il y avait 3258 huissiers de justicce
en France au 1er Janvier 2003. En appliquant un "petit" 10.000 acte par
huissier et par an, j'arrondis, et j'arrive à 3.000.000 d'actes
d'Huissier par an (oui, les huissier sont bien aidés par leurs clercs sur
ce coup là ;-)
Saurez vous nous dire combien sont annulés chaque année ? Et plus
intéressant, le pourcentage de procédures aboutissant à l'annulation
d'un acte ?
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.
Certes. Mais il ne doit pas tout miser la dessus.
--
Je rappelle que j'ai déjà acheté les noms de domaine pour montrer ma
bonne foie, et prouver que MultideskOS n'est pas un VaporWare comme
certains le croyaient.
-- Jayce - Si c'est pas un sacrifice, ça ! --
