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Numéro 23 : le conseil d’Etat casse la décision du CSA

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Max F
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction de
la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu spéculer
sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions d’euros alors
qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. « L’existence de la fraude
à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas
démontrée », tranche le Conseil d’Etat.




http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html

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Kosmiko2000
Si si... Je l'ai bien lu... C'est un trés beau cas d'école entre la
décision d'une AAI et le CSA...

La juxtaposition des deux phrases suivantes est même un modèle !!

Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation
dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les
moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément
aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude.

Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et
réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme
illicite.

Là où je suis un peu polémique, c'est en reprenant uniquement cette
phrase...
La circonstance que le prix des actions tienne compte du fait que la
société dispose d’une autorisation et que le vendeur réalise une
plus-value ne suffit pas à regarder l’opération comme illicite.

C'est le caractère spéculatif qui était visé par le CSA, ce que ne
retient pas le CE.


Un beau sujet de droit en vérité...





D’une part, selon le CSA, le pacte d’actionnaire du 21 octobre 2013
révèle l’intention de l’actionnaire principal de Diversité TV France de
sortir du capital de la société dès que possible (à expiration du délai
de deux ans et demi prévu par la convention du 3 juillet 2012). Mais le
Conseil d’État observe que ce pacte a été conclu en octobre 2013 et
souligne donc que le raisonnement du CSA, qu’il soit fondé ou pas, ne
suffit de toute façon pas à démontrer que l’intéressé aurait eu pour
seul objectif de réaliser une plus-value lorsqu’il a présenté sa
candidature (à la fin de l’année 2011) ou lorsque le CSA a délivré
l’autorisation (en juillet 2012).
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Thierry VIGNAUD
On Thu, 31 Mar 2016 22:29:10 +0200, Kosmiko2000 wrote:


Il va bien falloir réouvrir un multiplex sur les deux supprimés...
Paris 1ère et Planète ne vont pas abandonner leur combat pour la
diffusion en HD gratuitement et BFM Business également...
Le CSA aurait tout à y gagner en légitimité...



Tu n'as donc pas compris que le but de l'arrêt de 2 multiplex, qui va coûter
en terme d'émetteurs achetés, installés et fonctionnant et qu'il faut arrêter,
était de dégager des fréquences pour vendre la bande des 700/800 MHz à des
opérateurs de téléphonie. Je ne l'ai donc pas assez dit ici ?

Tu as des confirmations à tes affirmations, des chaînes concernées, ou c'est
un souhait de ta part ?

Je te pose la question mais c'est ironique, je sais bien que c'est la 2e
hypothèse qui est la bonne :-)


--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Thierry VIGNAUD
On Thu, 31 Mar 2016 22:45:16 +0200, Kosmiko2000 wrote:

Le 31/03/2016 22:37, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 31 Mar 2016 22:19:39 +0200, Kosmiko2000 wrote:

Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23

Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.



Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.



Tu n'as pas lu la décision du C.E. qui annule la décision du CSA parce que
justement c'est un grief qui se base sur des suppositions et non des éléments
concrets et prouvés !






Si si... Je l'ai bien lu... C'est un trés beau cas d'école entre la
décision d'une AAI et le CSA...

La juxtaposition des deux phrases suivantes est même un modèle !!

Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation
dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les
moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément
aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude.

Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et
réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme
illicite.

Là où je suis un peu polémique, c'est en reprenant uniquement cette
phrase...
La circonstance que le prix des actions tienne compte du fait que la
société dispose d’une autorisation et que le vendeur réalise une
plus-value ne suffit pas à regarder l’opération comme illicite.

C'est le caractère spéculatif qui était visé par le CSA, ce que ne
retient pas le CE.


Un beau sujet de droit en vérité...



Oui tu as lu mais rien compris :-)

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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Kosmiko2000
Le 31/03/2016 22:53, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 31 Mar 2016 22:29:10 +0200, Kosmiko2000 wrote:


Il va bien falloir réouvrir un multiplex sur les deux supprimés...
Paris 1ère et Planète ne vont pas abandonner leur combat pour la
diffusion en HD gratuitement et BFM Business également...
Le CSA aurait tout à y gagner en légitimité...



Tu n'as donc pas compris que le but de l'arrêt de 2 multiplex, qui va coûter
en terme d'émetteurs achetés, installés et fonctionnant et qu'il faut arrêter,
était de dégager des fréquences pour vendre la bande des 700/800 MHz à des
opérateurs de téléphonie. Je ne l'ai donc pas assez dit ici ?



Si mais dans le cas présent, si tous les prétendants à une diffusion
gratuite en HD obtiennent un jour gain de cause, on aura une dégradation
du signal trés importante que la question d'un nouveau multipex se
posera peut être.....


Tu as des confirmations à tes affirmations, des chaînes concernées, ou c'est
un souhait de ta part ?

Je te pose la question mais c'est ironique, je sais bien que c'est la 2e
hypothèse qui est la bonne :-)





En fait, c'est les deux...

Lorsque le refus de diffuser en TNT gratuite a été signifié à Planète et
Paris 1ère, les dirigeants ont clairement fait savoir dans la presse
qu'ils redéposeraient un dossier.
Paris Première souhaitait même reprendre le canla de Numéro 23.
http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/paris-premiere-veut-reprendre-le-canal-23-de-la-tnt-549643.html



Quant à BFM Business, A.Weill a aussi clairement fait savoir que son
souhait était d'avoir une diffusion nationale aux côtés de RMC
Découverte et BFM TV. Il en est à sa troisième candidature avec BFM
Business...
http://www.boursier.com/actions/actualites/news/nextradiotv-lorgne-la-tnt-hd-pour-bfmtv-bfm-business-et-classique-hd-643502.html
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Kosmiko2000
Le 31/03/2016 23:03, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 31 Mar 2016 22:45:16 +0200, Kosmiko2000 wrote:

Le 31/03/2016 22:37, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 31 Mar 2016 22:19:39 +0200, Kosmiko2000 wrote:

Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23

Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.



Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.



Tu n'as pas lu la décision du C.E. qui annule la décision du CSA parce que
justement c'est un grief qui se base sur des suppositions et non des éléments
concrets et prouvés !






Si si... Je l'ai bien lu... C'est un trés beau cas d'école entre la
décision d'une AAI et le CSA...

La juxtaposition des deux phrases suivantes est même un modèle !!

Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation
dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les
moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément
aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude.

Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et
réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme
illicite.

Là où je suis un peu polémique, c'est en reprenant uniquement cette
phrase...
La circonstance que le prix des actions tienne compte du fait que la
société dispose d’une autorisation et que le vendeur réalise une
plus-value ne suffit pas à regarder l’opération comme illicite.

C'est le caractère spéculatif qui était visé par le CSA, ce que ne
retient pas le CE.


Un beau sujet de droit en vérité...



Oui tu as lu mais rien compris :-)




Si çà peut faire plaisir et sourire...
Je crois que c'est surtout ma petite phrase qui n'a pas été comprise...
Rien de grave...
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Thierry VIGNAUD
On Thu, 31 Mar 2016 23:26:05 +0200, Kosmiko2000 wrote:

Le 31/03/2016 22:53, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 31 Mar 2016 22:29:10 +0200, Kosmiko2000 wrote:


Il va bien falloir réouvrir un multiplex sur les deux supprimés...
Paris 1ère et Planète ne vont pas abandonner leur combat pour la
diffusion en HD gratuitement et BFM Business également...
Le CSA aurait tout à y gagner en légitimité...



Tu n'as donc pas compris que le but de l'arrêt de 2 multiplex, qui va coûter
en terme d'émetteurs achetés, installés et fonctionnant et qu'il faut arrêter,
était de dégager des fréquences pour vendre la bande des 700/800 MHz à des
opérateurs de téléphonie. Je ne l'ai donc pas assez dit ici ?



Si mais dans le cas présent, si tous les prétendants à une diffusion
gratuite en HD obtiennent un jour gain de cause, on aura une dégradation
du signal trés importante que la question d'un nouveau multipex se
posera peut être.....


Tu as des confirmations à tes affirmations, des chaînes concernées, ou c'est
un souhait de ta part ?

Je te pose la question mais c'est ironique, je sais bien que c'est la 2e
hypothèse qui est la bonne :-)





En fait, c'est les deux...

Lorsque le refus de diffuser en TNT gratuite a été signifié à Planète et
Paris 1ère, les dirigeants ont clairement fait savoir dans la presse
qu'ils redéposeraient un dossier.
Paris Première souhaitait même reprendre le canla de Numéro 23.
http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/paris-premiere-veut-reprendre-le-canal-23-de-la-tnt-549643.html


Article de février sans objet puisqu'il a été rédigé en février comme si
Numéro 23 allait s'arrêter le 30 juin, ce qui n'arrivera pas. Comme quoi il
faut être prudent avant de tirer des plans sur la comète !


Quant à BFM Business, A.Weill a aussi clairement fait savoir que son
souhait était d'avoir une diffusion nationale aux côtés de RMC
Découverte et BFM TV. Il en est à sa troisième candidature avec BFM
Business...
http://www.boursier.com/actions/actualites/news/nextradiotv-lorgne-la-tnt-hd-pour-bfmtv-bfm-business-et-classique-hd-643502.html


Article encore plus vieux, de septembre 2015 ! Les candidats ont été
sélectionnés le 7 octobre 2015 et après préemption des ressources par le
gouvernement pour les chaînes publiques, les priorités étaient accordées aux
chaînes diffusant en SD, il est bien évident, comme sur la bande FM, qu'il n'y
a pas de place pour tous les candidats en hertzien terrestre.

26 candidats ont déposé des dossiers :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Appel-a-candidatures-TNT-en-haute-definition-le-Conseil-publie-la-liste-des-candidatures-declarees-recevables-et-le-calendrier-des-auditions-publiques

12 candidats ont été sélectionnés, soit moins de la moitié des dossiers
présentés :
http://www.csa.fr/Television/Les-chaines-de-television/Les-chaines-hertziennes-terrestres/Appel-aux-candidatures-TNT-en-haute-definition-selection-des-candidats




Ben oui, les chaînes veulent... S'il suffisait de vouloir pour avoir... Mais
ce ne sont pas elles qui décident.

Notamment des appels à candidature et de la ressource disponible (enfin
j'espère pas, on verra bien le cas de la chaînes publique d'info). Elles
peuvent toujours envoyer des dossiers mais si le CSA ne lance pas d'appel à
candidature cela ne servira à rien. C'est pas un service à la carte.

Concernant Planète + et Paris Première, je rappelle qu'avec l'annulation de la
procédure d'appel à candidatures par le Conseil d'Etat, il y en a eu un 2e et
ces deux chaînes ont donc envoyé 2 fois leur dossier au CSA qui les as
refusés. De toutes façon il n'y avait pas de place pour tout le monde pour
diffuser en HD.

Une nouvelle fois je répète que le but de tout ça ce n'est pas de diffuser des
chaînes en HD, mais de supprimer 2 muliplex pour laisser la place à la
téléphonie mobile dans la bande des 700 MHz, donc il n'est pas question de
mettre ou remettre en service des multiplex après le 5 avril.

Et je rappelle également la partie économique. En diffusion de grande masse
telle que la TNT gratuite, plus il y a de chaînes, plus les ressources
publicitaires seront parcellisées et moins les chaînes seront viables
financièrement pour diffuser des programmes qui auront un intérêt à être
regardés.

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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