numero carte identité sur chèque remis en paiement
19 réponses
elementaire
bjr
un avocat m'a dit que les caissières (ou autres personnes) n'avaient pas
droit de noter le numéro de ma pièce d'identité au dos des chèques remis en
paiement, car entre de mauvaises mains, avec votre identité et votre numéro
de CI des malfaisants pouvaient faire de fausses vraies carte d'identité
pouvez vous me confirmer ces dires
merci
"loulou" a écrit dans le message de news:d64a25$agu$ | Bonjour, | | En matière de paiement, le commerçant peut refuser chèque ou carte de | paiement. Il n'a absolument pas le droit de refuser des espèces dans la | mesure ou l'état des billets n'est pas susceptible de créer un doute | légitime sur leur authenticité (manque de N° de série par arrachage, manque | de fil de garantie, soupçon de falsification.. etc.). | | Dans l'absolu, les stations service qui refusent les billets de 500 et 200 | Euro au motif unique que si ils étaient contrefaits la perte serait lourde | sont dans l'illégalité la plus totale. | | Vous pouvez donc refuser de décliner votre identité mais le commerçant peut | refuser votre paiement par chèque.
Faux, puisque le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie...
Sauf effectivement à en avoir pour 200 ou 500 euros de dépense, mais c'est rarement tous les jours....
De plus s'il fait partie d'un centre de gestion agréé par exemple Carte Bleue, il est tenu de les accepter
Serge
"loulou" <nospm_excaliburnes2000@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:d64a25$agu$3@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
| Bonjour,
|
| En matière de paiement, le commerçant peut refuser chèque ou carte de
| paiement. Il n'a absolument pas le droit de refuser des espèces dans la
| mesure ou l'état des billets n'est pas susceptible de créer un doute
| légitime sur leur authenticité (manque de N° de série par arrachage,
manque
| de fil de garantie, soupçon de falsification.. etc.).
|
| Dans l'absolu, les stations service qui refusent les billets de 500 et 200
| Euro au motif unique que si ils étaient contrefaits la perte serait lourde
| sont dans l'illégalité la plus totale.
|
| Vous pouvez donc refuser de décliner votre identité mais le commerçant
peut
| refuser votre paiement par chèque.
Faux, puisque le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie...
Sauf effectivement à en avoir pour 200 ou 500 euros de dépense, mais c'est
rarement tous les jours....
De plus s'il fait partie d'un centre de gestion agréé par exemple Carte
Bleue, il est tenu de les accepter
"loulou" a écrit dans le message de news:d64a25$agu$ | Bonjour, | | En matière de paiement, le commerçant peut refuser chèque ou carte de | paiement. Il n'a absolument pas le droit de refuser des espèces dans la | mesure ou l'état des billets n'est pas susceptible de créer un doute | légitime sur leur authenticité (manque de N° de série par arrachage, manque | de fil de garantie, soupçon de falsification.. etc.). | | Dans l'absolu, les stations service qui refusent les billets de 500 et 200 | Euro au motif unique que si ils étaient contrefaits la perte serait lourde | sont dans l'illégalité la plus totale. | | Vous pouvez donc refuser de décliner votre identité mais le commerçant peut | refuser votre paiement par chèque.
Faux, puisque le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie...
Sauf effectivement à en avoir pour 200 ou 500 euros de dépense, mais c'est rarement tous les jours....
De plus s'il fait partie d'un centre de gestion agréé par exemple Carte Bleue, il est tenu de les accepter
Serge
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Fri, 13 May 2005 22:08:46 +0200 ) Jean Passe :
Ah oui ? Et si le montant est de 3 000,01 euros ?
Il paie en plusieurs fois? En gros, il passe deux fois à la caisse, mais à une minute d'intervalle... ça peut?
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
( Fri, 13 May 2005 22:08:46 +0200 ) Jean Passe :
Ah oui ? Et si le montant est de 3 000,01 euros ?
Il paie en plusieurs fois?
En gros, il passe deux fois à la caisse, mais à une minute
d'intervalle... ça peut?
--
Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr
Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement
Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Il paie en plusieurs fois? En gros, il passe deux fois à la caisse, mais à une minute d'intervalle... ça peut?
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Emma
Serge a écrit :
Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir où est ton intérêt !
dabs les supermarché : ça m'étonnerait
Emma
Serge a écrit :
Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir
où est ton intérêt !
Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir où est ton intérêt !
dabs les supermarché : ça m'étonnerait
Emma
Serge
"Emma" a écrit dans le message de news:4286e34c$0$3104$ | Serge a écrit : | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir | > où est ton intérêt ! | | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | | Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici même !
Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc.... Mais je parle sur le plan strictement légal !
Serge
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4286e34c$0$3104$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Serge a écrit :
| > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de
voir
| > où est ton intérêt !
|
| dabs les supermarché : ça m'étonnerait
|
| Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant
l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu
d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici
même !
Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc....
Mais je parle sur le plan strictement légal !
"Emma" a écrit dans le message de news:4286e34c$0$3104$ | Serge a écrit : | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir | > où est ton intérêt ! | | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | | Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici même !
Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc.... Mais je parle sur le plan strictement légal !
Serge
Emma
Serge a écrit :
"Emma" a écrit dans le message de news:4286e34c$0$3104$ | Serge a écrit : | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir | > où est ton intérêt ! | | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | | Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici même !
Si si
Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande surface est adhérente. J'ai peut-être faux. Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier. Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les renseignements portés sur la pièce d'identité.
Emma
Serge a écrit :
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4286e34c$0$3104$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Serge a écrit :
| > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de
voir
| > où est ton intérêt !
|
| dabs les supermarché : ça m'étonnerait
|
| Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant
l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu
d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici
même !
Si si
Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent
accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande
surface est adhérente. J'ai peut-être faux.
Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son
identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier.
Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les
renseignements portés sur la pièce d'identité.
"Emma" a écrit dans le message de news:4286e34c$0$3104$ | Serge a écrit : | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de voir | > où est ton intérêt ! | | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | | Emma
Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant l'appoint !
Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici même !
Si si
Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande surface est adhérente. J'ai peut-être faux. Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier. Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les renseignements portés sur la pièce d'identité.
Emma
Serge
"Emma" a écrit dans le message de news:42870678$0$3120$ | Serge a écrit : | > "Emma" a écrit dans le message de | > news:4286e34c$0$3104$ | > | Serge a écrit : | > | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de | > voir | > | > où est ton intérêt ! | > | | > | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | > | | > | Emma | > | > Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant | > l'appoint ! | > | > Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu | > d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici | > même ! | | Si si | | Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent | accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande | surface est adhérente. J'ai peut-être faux. | Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son | identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier. | Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les | renseignements portés sur la pièce d'identité. | | Emma
Pourquoi répondre en ôtant une partie de mon message pour dire la même chose ?
Cette partie était : "Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc.... Mais je parle sur le plan strictement légal !"
C'est de la mauvaise foi où je ne m'y connais pas !
Serge
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:42870678$0$3120$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| Serge a écrit :
| > "Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
| > news:4286e34c$0$3104$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| > | Serge a écrit :
| > | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi
de
| > voir
| > | > où est ton intérêt !
| > |
| > | dabs les supermarché : ça m'étonnerait
| > |
| > | Emma
| >
| > Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant
| > l'appoint !
| >
| > Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu
| > d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici
| > même !
|
| Si si
|
| Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent
| accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande
| surface est adhérente. J'ai peut-être faux.
| Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son
| identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier.
| Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les
| renseignements portés sur la pièce d'identité.
|
| Emma
Pourquoi répondre en ôtant une partie de mon message pour dire la même chose
?
Cette partie était :
"Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc....
Mais je parle sur le plan strictement légal !"
C'est de la mauvaise foi où je ne m'y connais pas !
"Emma" a écrit dans le message de news:42870678$0$3120$ | Serge a écrit : | > "Emma" a écrit dans le message de | > news:4286e34c$0$3104$ | > | Serge a écrit : | > | > Comme elles ne sont nullement tenues d'accepter des chèques, à toi de | > voir | > | > où est ton intérêt ! | > | | > | dabs les supermarché : ça m'étonnerait | > | | > | Emma | > | > Le seul moyen légal de paiement est le paiement en liquide et en faisant | > l'appoint ! | > | > Je maintiens donc qu'au niveau de la loi, nul commerçant n'est tenu | > d'accepter un chèque... Jusqu'à un certain plafond qui a été redonné ici | > même ! | | Si si | | Les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé doivent | accepter le paiement par chèque. J'ai juste supposée qu'une grande | surface est adhérente. J'ai peut-être faux. | Il y a une obligation pour celui qui paie en chèque de justifier de son | identité, article L. 131-15 du Code monétaire et financier. | Mais seulement justifier ... pas que le commerçant note les | renseignements portés sur la pièce d'identité. | | Emma
Pourquoi répondre en ôtant une partie de mon message pour dire la même chose ?
Cette partie était : "Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc.... Mais je parle sur le plan strictement légal !"
C'est de la mauvaise foi où je ne m'y connais pas !
Serge
Emma
Serge a écrit :
Pourquoi répondre en ôtant une partie de mon message pour dire la même chose ?
Cette partie était : "Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc.... Mais je parle sur le plan strictement légal !"
C'est de la mauvaise foi où je ne m'y connais pas !
j'opte pour la 2ème hypothèse
Du point de vue légal et pas pratique : un commerçant adhérant à un centre de gestion ne peut refuser un chèque.
Emma
Serge a écrit :
Pourquoi répondre en ôtant une partie de mon message pour dire la même chose
?
Cette partie était :
"Maintenant, il y a le côté pratique, les centres de gestion etc....
Mais je parle sur le plan strictement légal !"
C'est de la mauvaise foi où je ne m'y connais pas !
j'opte pour la 2ème hypothèse
Du point de vue légal et pas pratique : un commerçant adhérant à un
centre de gestion ne peut refuser un chèque.
Du point de vue légal et pas pratique : un commerçant adhérant à un centre de gestion ne peut refuser un chèque.
Ah bon les centres de gestion on un status légal et ne son pas qu'un système de garantie pour le commercant ?
Gérard
- Comment fait-on alors pour acheter une bague de 3200 € dans une bijouterie qui exige deux pièces d'identité alors qu'on n'en possède qu'une et qu'on n'a pas de carte bancaire ?
- D'autre part, la SNCF demande également 2 pièces d'identité pour un paiement par chèque au delà de 150 € (mésaventure de ce matin, je n'avais que ma carte d'identité sur moi). Mais on ne le sait qu'au moment où on va se faire délivrer le billet dans une gare, pas au moment où on en fait la réservation sur internet ; ce n'est pas indiqué sur le site. L'obligation d'affichage préalable de la demande de deux pièces d'identité est-elle quand même considérée comme remplie ? La réservation de billet, nominative, vaut-elle accord des parties donc contrat ?
Gérard.
- Comment fait-on alors pour acheter une bague de 3200 € dans une bijouterie
qui exige deux pièces d'identité alors qu'on n'en possède qu'une et qu'on
n'a pas de carte bancaire ?
- D'autre part, la SNCF demande également 2 pièces d'identité pour un
paiement par chèque au delà de 150 € (mésaventure de ce matin, je n'avais
que ma carte d'identité sur moi). Mais on ne le sait qu'au moment où on va
se faire délivrer le billet dans une gare, pas au moment où on en fait la
réservation sur internet ; ce n'est pas indiqué sur le site.
L'obligation d'affichage préalable de la demande de deux pièces d'identité
est-elle quand même considérée comme remplie ? La réservation de billet,
nominative, vaut-elle accord des parties donc contrat ?
- Comment fait-on alors pour acheter une bague de 3200 € dans une bijouterie qui exige deux pièces d'identité alors qu'on n'en possède qu'une et qu'on n'a pas de carte bancaire ?
- D'autre part, la SNCF demande également 2 pièces d'identité pour un paiement par chèque au delà de 150 € (mésaventure de ce matin, je n'avais que ma carte d'identité sur moi). Mais on ne le sait qu'au moment où on va se faire délivrer le billet dans une gare, pas au moment où on en fait la réservation sur internet ; ce n'est pas indiqué sur le site. L'obligation d'affichage préalable de la demande de deux pièces d'identité est-elle quand même considérée comme remplie ? La réservation de billet, nominative, vaut-elle accord des parties donc contrat ?
