J'ai souscrit il y a plus de 10 ans un contrat chez "zéro tracas" qui est
devenu "mille tracas" au gré de leur incompétence de leur accueil glacial.
Pourquoi j'y suis restée, parce que pendant longtemps j'oubliais la date
d'échéance et ensuite ils m'ont quand même servi à quelque chose. Un numéro
de contact avait été fourni.
Lorsque j'ai souscrit le contrat, les numéros surtaxés n'existaient pas. Le
numéro à contacter a changé au fil des années, et depuis quelques mois il
est devenu surtaxé.
Je considère que cela augmente d'autant plus ma cotisation. Le cabinet
incompétent qui m'a vendu le contrat me soutient que le numéro en 0810
actuel n'est pas surtaxé, mais de toutes manières ils ne sont là que pour
encaisser leur commission d'intermédiaires et se fichent totalement du
reste. Bien entendu que ce numéro l'est mais c'était le cadet de leurs
soucis de vérifier.
J'envisage de leur envoyer un LAR pour cette cause et aussi d'autres raisons
comme le fait que lorsqu'on (= l'assureur) s'engage à vous rappeler sur un
numéro de portable et qu'on ne le fait pas "parce que je n'ai pas réussi à
vous joindre", là il y a manquement de service (on prend un numéro qui n'est
pas rappelable certainement parce qu'ils ne veulent pas payer pour rappeler
un portable, mais ils le prennent quand même et on n'est informé de rien)
alors que j'indique explicitement qu'il y a urgence, mais j'ai l'impression
que mon mécontentement a du inciter les opérateurs à une petite vengeance de
laxisme supplémentaire. Et ce n'est qu'un épisode parmi d'autres.
Je voudrais leur réclamer le remboursement de tous les appels que j'ai
passés - je n'avais pas tellement le choix, ou alors c'était me passer
totalement du "service - est-ce possible ? Ce serait une mise en demeure: 1)
de me rembourser 2) de me fournir un numéro de contact réellement non
surtaxé. L'idéal serait de pouvoir m'en servir comme motif de rupture de
contrat. Quelle est ma marge de manoeuvre ? Quel est le tribunal à contacter
en cas de litige ? Je suis une bille en droit et j'ai une montagne d'autres
soucis en cours. Je ne peux pas demander conseil à ma protection juridique,
puisque... c'est eux !
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés. Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client [autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01 à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois
en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés.
Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au
lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une
communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client
[autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01
à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf
pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels
gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise
qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés. Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client [autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01 à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
alfa
"Xavier" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ee95200$0$18954$
Désolé je n'ai pas non plus la réponse à votre question de fond mais, si par hasard vous souhaitez manifester votre hostilité envers le développement de pratiques excessives mettant en oeuvre les numéros surtaxés, alors je vous signale une pétition qui y est dédiée ici : http://www.petitionsurtaxe.org/
Merci, ça peut être utile. Par contre je ferai le même reproche à cette pétition qu'à pratiquement toutes celles que j'ai déjà pu voir: aucune date n'est jamais indiquée et on n'a que peu ou pas d'information sur les retours. Mais bon c'est un autre débat.
"Xavier" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ee95200$0$18954$426a74cc@news.free.fr...
Désolé je n'ai pas non plus la réponse à votre question de fond mais, si
par hasard vous souhaitez manifester votre hostilité envers le
développement de pratiques excessives mettant en oeuvre les numéros
surtaxés, alors je vous signale une pétition qui y est dédiée ici :
http://www.petitionsurtaxe.org/
Merci, ça peut être utile. Par contre je ferai le même reproche à cette
pétition qu'à pratiquement toutes celles que j'ai déjà pu voir: aucune date
n'est jamais indiquée et on n'a que peu ou pas d'information sur les
retours. Mais bon c'est un autre débat.
"Xavier" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ee95200$0$18954$
Désolé je n'ai pas non plus la réponse à votre question de fond mais, si par hasard vous souhaitez manifester votre hostilité envers le développement de pratiques excessives mettant en oeuvre les numéros surtaxés, alors je vous signale une pétition qui y est dédiée ici : http://www.petitionsurtaxe.org/
Merci, ça peut être utile. Par contre je ferai le même reproche à cette pétition qu'à pratiquement toutes celles que j'ai déjà pu voir: aucune date n'est jamais indiquée et on n'a que peu ou pas d'information sur les retours. Mais bon c'est un autre débat.
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés. Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client [autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01 à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
Le numéro Azur est surtaxé et la surtaxe est payée par l'appelant.
Visiblement le site d'Idelio n'est pas fiable car d'une page consacrée aux numéros Azur tu as pu extraire un paragraphe qui s'applique aux numéros verts. Ta citation se poursuit en effet par :
"Le Numéro de Service Client VERT est accessible depuis les DOM TOM, si besoin. Les lois Chatel et LME imposent des numéros non surtaxés pour les relations après ventes consommateurs. Le Numéro de Service Client VERT est gratuit vers les fixes et est identifié par l'Arcep* comme un numéro non surtaxé."
Si l'Arcep identifie bien les numéros verts comme non surtaxé, ce n'est pas le cas pour les numéros Azur.
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois
en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés.
Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au
lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une
communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client
[autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01
à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf
pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels
gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise
qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
Le numéro Azur est surtaxé et la surtaxe est payée par l'appelant.
Visiblement le site d'Idelio n'est pas fiable car d'une page consacrée
aux numéros Azur tu as pu extraire un paragraphe qui s'applique aux
numéros verts. Ta citation se poursuit en effet par :
"Le Numéro de Service Client VERT est accessible depuis les DOM TOM, si
besoin.
Les lois Chatel et LME imposent des numéros non surtaxés pour les
relations après ventes consommateurs.
Le Numéro de Service Client VERT est gratuit vers les fixes et est
identifié par l'Arcep* comme un numéro non surtaxé."
Si l'Arcep identifie bien les numéros verts comme non surtaxé, ce n'est
pas le cas pour les numéros Azur.
"A l'occcasion de la loi Chatel, l'ARCEP a défini pour la première fois en mai 2008 de façon claire la liste des numéros non surtaxés. Le numéro Azur ne figure pas sur celle-ci, car taxé à 0,04€TTC/minute au lieu des 0,023€TTC/minute des numéros Pastel."
Donc oui, un numéro Azur est surtaxé par rapport au coût d'une communication locale de 4 centimes par minute. Autant pour moi.
Toutefois, toujours selon la même page : "Le Numéro du Service Client [autre nom du numéro Azur, apparemment] est gratuit depuis les fixes (01 à 05), mais aussi depuis les boxes (FreeBox, Neufbox, Livebox...), sauf pour quelques rares opérateurs qui facturent à leurs abonnés des appels gratuits déjà payés par l'entreprise." Autrement dit, c'est l'entreprise qui paye la surtaxe de 4 centimes par minute.
Le numéro Azur est surtaxé et la surtaxe est payée par l'appelant.
Visiblement le site d'Idelio n'est pas fiable car d'une page consacrée aux numéros Azur tu as pu extraire un paragraphe qui s'applique aux numéros verts. Ta citation se poursuit en effet par :
"Le Numéro de Service Client VERT est accessible depuis les DOM TOM, si besoin. Les lois Chatel et LME imposent des numéros non surtaxés pour les relations après ventes consommateurs. Le Numéro de Service Client VERT est gratuit vers les fixes et est identifié par l'Arcep* comme un numéro non surtaxé."
Si l'Arcep identifie bien les numéros verts comme non surtaxé, ce n'est pas le cas pour les numéros Azur.
Marc Lepetit
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de
modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique
pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici :
http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les
consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois,
mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux
contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en
place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela
avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal,
c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne
m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais
presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager
notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels,
mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Morokon
Marc Lepetit () a émis l'idée suivante :
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si. C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions dessus.
Marc Lepetit (marc.lepetit@pasdepubsfree.fr.invalid) a émis l'idée
suivante :
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de
modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique
pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici :
http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les
consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois,
mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux
contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en
place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela
avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal,
c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne
m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais
presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager
notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels,
mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si.
C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès
d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions
dessus.
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si. C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions dessus.
Marc Lepetit
Morokon a écrit :
Marc Lepetit () a émis l'idée suivante :
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si. C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions dessus.
L'entreprise paye pour l'utilisation de ce numéro : http://www.orangepro.fr/telephonie-multi-lignes-n-azur.html
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Morokon a écrit :
Marc Lepetit (marc.lepetit@pasdepubsfree.fr.invalid) a émis l'idée
suivante :
alfa a écrit :
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi
de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne
s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici :
http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les
consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage
qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après
pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé
qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le
précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si
on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros
encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la
signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de
vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces
appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si.
C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès
d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions
dessus.
L'entreprise paye pour l'utilisation de ce numéro :
http://www.orangepro.fr/telephonie-multi-lignes-n-azur.html
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous
ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel
opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Concernant les appels surtaxés, vous pouvez vous référer à la loi de modernisation de l’économie, dite "LME", mais celle-ci ne s'applique pas dans tous les cas. Un petit éclairage ici : http://www.orange-business.com/fr/entreprise/une/a-la-une/actus-promos/loi-chatel/
Merci, mais j'en fais quoi ? Cette loi établit de quelle manière les consommateurs ont le droit de se faire plumer davantage qu'autrefois, mais elle ne parle pas de la transition avant-après pour un vieux contrat... Je suis certaine que ce numéro surtaxé qu'ils ont mis en place est autorisé, mais mon contrat ne le précisait pas et si cela avait existé je ne l'aurais pas signé. Si on dit que c'est normal, c'est la porte ouverte à des numéros encore plus chers. Or le prix ne m'a jamais été précisé à la signature, et pour cause ! Je serais presque tentée de parler de vente forcée (juste pour faire enrager notre autre contributeur).
Ce n'est pas votre assurance qui est responsable du coût de ces appels, mais les opérateurs de téléphonie qui le facturent (ou pas).
Bien sûr que si. C'est l'assurance qui a fait la démarche de louer un N° coloré auprès d'un opérateur et qui, selon la taxation du N° touche des reversions dessus.
L'entreprise paye pour l'utilisation de ce numéro : http://www.orangepro.fr/telephonie-multi-lignes-n-azur.html
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Solo
Le 16/12/2011 16:04, Marc Lepetit a écrit :
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro 0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5 du code de la consommation (loi LME).
Le 16/12/2011 16:04, Marc Lepetit a écrit :
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous
ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel
opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro
0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les réclamations
ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5 du code de la
consommation (loi LME).
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro 0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5 du code de la consommation (loi LME).
Marc Lepetit
Solo a écrit :
Le 16/12/2011 16:04, Marc Lepetit a écrit :
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro 0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5 du code de la consommation (loi LME).
Certes, mais alfa a simplement parlé de « Un numéro de contact ».
Solo a écrit :
Le 16/12/2011 16:04, Marc Lepetit a écrit :
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous
ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou
tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro
0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les
réclamations ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5
du code de la consommation (loi LME).
Certes, mais alfa a simplement parlé de « Un numéro de contact ».
L'assurance ne connaît pas, d'autre part, tous les opérateurs de tous ses clients. Selon que vous soyez, en tant qu'appelant, chez tel ou tel opérateur, le tarif d'un tel numéro peut être variable.
Mais l'assurance peut se référer à L'Arcep pour vérifier qu'un numéro 0810 est considéré comme surtaxé et donc interdit pour les réclamations ou la bonne exécution d'un contrat par l'article 113-5 du code de la consommation (loi LME).
Certes, mais alfa a simplement parlé de « Un numéro de contact ».
Bernard Guérin
Bonjour,
"Solo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ee8ef4c$0$8400$
apparaissent avec un coût de 0 euros. Normal, elles rentrent dans mon forfait illimité. Ce n'est pas le cas des 0810. Il est donc faux de dire
Le fait que les communications ne soient pas facturées quand elles entrent dans votre forfait illimité ne signifie pas que ces communications ne coutent rien, elles sont simplement inclues dans votre forfait. Et les communications qui ne sont pas inclues dans votre forfait sont payantes pour vous. Et ce n'est pas à celui qui a choisi ce numéro de savoir si votre forfait inclut ou non ces communications là, c'est à vous de choisir un opérateur et un forfait qui incluent les communications dont vous avez besoin, ou d'accepter de payer le cout normal des communications non incluses.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Solo" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ee8ef4c$0$8400$426a74cc@news.free.fr...
apparaissent avec un coût de 0 euros. Normal, elles rentrent dans mon
forfait illimité. Ce n'est pas le cas des 0810. Il est donc faux de dire
Le fait que les communications ne soient pas facturées quand elles entrent
dans votre forfait illimité ne signifie pas que ces communications ne
coutent rien, elles sont simplement inclues dans votre forfait. Et les
communications qui ne sont pas inclues dans votre forfait sont payantes pour
vous. Et ce n'est pas à celui qui a choisi ce numéro de savoir si votre
forfait inclut ou non ces communications là, c'est à vous de choisir un
opérateur et un forfait qui incluent les communications dont vous avez
besoin, ou d'accepter de payer le cout normal des communications non
incluses.
"Solo" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ee8ef4c$0$8400$
apparaissent avec un coût de 0 euros. Normal, elles rentrent dans mon forfait illimité. Ce n'est pas le cas des 0810. Il est donc faux de dire
Le fait que les communications ne soient pas facturées quand elles entrent dans votre forfait illimité ne signifie pas que ces communications ne coutent rien, elles sont simplement inclues dans votre forfait. Et les communications qui ne sont pas inclues dans votre forfait sont payantes pour vous. Et ce n'est pas à celui qui a choisi ce numéro de savoir si votre forfait inclut ou non ces communications là, c'est à vous de choisir un opérateur et un forfait qui incluent les communications dont vous avez besoin, ou d'accepter de payer le cout normal des communications non incluses.
