De nombreuses sociétés utilisent des numéros de téléphones payant pour leur
SAV, hors la garantie légale impose au vendeur le remboursement des frais en
cas de vices cachés .
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu
qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais
occasionnés par la vente."
Peut-on en conclure que les frais téléphoniques doivent être remboursé ?
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Patrick Vuichard
the main man wrote:
De nombreuses sociétés utilisent des numéros de téléphones payant pour leur SAV, hors la garantie légale impose au vendeur le remboursement des frais en cas de vices cachés .
Ce qui n'a que rarement un rapport avec le SAV. D'autant que le SAV est généralement effectué par le constructeur et non par le vendeur. Enfin, cela dépend de ce que tu appelles "SAV"...
De nombreuses sociétés utilisent des numéros de téléphones payant pour leur
SAV, hors la garantie légale impose au vendeur le remboursement des frais en
cas de vices cachés .
Ce qui n'a que rarement un rapport avec le SAV. D'autant que le SAV est
généralement effectué par le constructeur et non par le vendeur. Enfin,
cela dépend de ce que tu appelles "SAV"...
De nombreuses sociétés utilisent des numéros de téléphones payant pour leur SAV, hors la garantie légale impose au vendeur le remboursement des frais en cas de vices cachés .
Ce qui n'a que rarement un rapport avec le SAV. D'autant que le SAV est généralement effectué par le constructeur et non par le vendeur. Enfin, cela dépend de ce que tu appelles "SAV"...