Bonjour,
J'ai lu sur une revue ceci : depuis le début de l'année, la « tacite
reconduction a vécu ». jusque-là, le contrat devait être dénoncé
unilatéralement par le client. S'il oubliait la date anniversaire, il en
reprenait pour un an. L'article L. 136,-1 de la loi du 28 janvier 2005,
stipule que, pour les abonnements Internet et téléphoniques, le consommateur
doit être averti avant le terme de l'abonnement dans un délai de un à trois
mois avant la date limite de reconduction. Et pas question de faire semblant
d'oublier : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée (.), le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction » et se faire rembourser le trop-perçu,
voire réclamer une indemnisation.
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28
janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues
etc.
Merci d'avance.
--
R.V.
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Patrick Vuichard
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28 janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28
janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues
etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de
lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de
la date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI
et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28 janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28 janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
--
En admettant que la vente de revues ressorte d'une prestation de service. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 40df85F1a5c3pU3@individual.net...
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du
28
janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues
etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de
lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la
date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI
et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
--
En admettant que la vente de revues ressorte d'une prestation de service.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi du 28 janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
--
En admettant que la vente de revues ressorte d'une prestation de service. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Patrick Vuichard
Moisse a écrit, le 15/12/2005 19:37 :
En admettant que la vente de revues ressorte d'une prestation de service.
Oui, je me suis posé la question, mais j'ai estimé que la formulation couvrait toutes les prestations. Il est vrai qu'elle est tendancieuse.
Faudrait jeter un coup d'oeil au débat parlementaire.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
> Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi
du 28
> janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues > etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de .
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
================ Bonjour, J’ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi. Je me rappelle un fait qui c’est passé après la création de la loi sur le port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune homme a eu un PV parce qu’il n’avait pas de casque cela a été au tribunal et on lui a demandé pourquoi il n’avait pas de casque il a répondu que si il en avait un mais il était à son bras. Il n’a pas eu de PV car la loi ne disait pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis. Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un des services d’abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés -- RV
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 40df85F1a5c3pU3@individual.net...
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
> Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi
du 28
> janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues
> etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de
lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de .
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de
la date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à
leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI
et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
================ Bonjour,
J’ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi.
Je me rappelle un fait qui c’est passé après la création de la loi sur le
port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune
homme a eu un PV parce qu’il n’avait pas de casque cela a été au tribunal et
on lui a demandé pourquoi il n’avait pas de casque il a répondu que si il en
avait un mais il était à son bras. Il n’a pas eu de PV car la loi ne disait
pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis.
Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un des
services d’abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés
--
RV
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
rverron a écrit, le 15/12/2005 08:50 :
> Voici ma question : est-ce que l'article L'article L. 136,-1 de la loi
du 28
> janvier 2005, s'applique aussi aux magazines, journaux et autres revues > etc.
Je ne comprends pas... Tu as toutes les références, donc il te suffit de lire l'article en question :
Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de .
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
"professionnel prestataire de services", ça ne s'applique pas qu'aux FAI et autres opérateurs télécom, mais à tous les professionels.
================ Bonjour, J’ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi. Je me rappelle un fait qui c’est passé après la création de la loi sur le port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune homme a eu un PV parce qu’il n’avait pas de casque cela a été au tribunal et on lui a demandé pourquoi il n’avait pas de casque il a répondu que si il en avait un mais il était à son bras. Il n’a pas eu de PV car la loi ne disait pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis. Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un des services d’abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés -- RV
Moisse
"rverron" a écrit dans le message de news: 43a57cc8$0$21263$
[loi chatel]
================ > Bonjour, J'ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi. Je me rappelle un fait qui c'est passé après la création de la loi sur le port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune homme a eu un PV parce qu'il n'avait pas de casque cela a été au tribunal et on lui a demandé pourquoi il n'avait pas de casque il a répondu que si il en avait un mais il était à son bras. Il n'a pas eu de PV car la loi ne disait pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis. Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un des services d'abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés -- RV
C'est une vieille blague, j'en connaissais une version dans laquelle il était dès lors condamné pour la gêne apportée ainsi à la conduite de l'engin. Je ne pensai pas qu'on pouvait encore y croire. Ceci étant il n'y a pas besoin de chercher à contourner la loi Chatel, qui ne concerne que les prestataires de service. En l'espèce il y a vente de biens et non de prestation de service. Mais sait-on jamais, quelqu'un pourrait considérer que le transport lié à l'abonnement patati et patata... A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"rverron" <rverron@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43a57cc8$0$21263$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
[loi chatel]
================ > Bonjour,
J'ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi.
Je me rappelle un fait qui c'est passé après la création de la loi sur le
port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune
homme a eu un PV parce qu'il n'avait pas de casque cela a été au tribunal
et
on lui a demandé pourquoi il n'avait pas de casque il a répondu que si il
en
avait un mais il était à son bras. Il n'a pas eu de PV car la loi ne
disait
pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis.
Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un
des
services d'abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés
--
RV
C'est une vieille blague, j'en connaissais une version dans laquelle il
était dès lors condamné pour la gêne apportée ainsi à la conduite de
l'engin.
Je ne pensai pas qu'on pouvait encore y croire.
Ceci étant il n'y a pas besoin de chercher à contourner la loi Chatel, qui
ne concerne que les prestataires de service.
En l'espèce il y a vente de biens et non de prestation de service.
Mais sait-on jamais, quelqu'un pourrait considérer que le transport lié à
l'abonnement patati et patata...
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"rverron" a écrit dans le message de news: 43a57cc8$0$21263$
[loi chatel]
================ > Bonjour, J'ai posé cette question pour savoir si on peut ou pas interpréter la loi. Je me rappelle un fait qui c'est passé après la création de la loi sur le port du casque pour chaque utilisateur de deux roues à moteurs. Un jeune homme a eu un PV parce qu'il n'avait pas de casque cela a été au tribunal et on lui a demandé pourquoi il n'avait pas de casque il a répondu que si il en avait un mais il était à son bras. Il n'a pas eu de PV car la loi ne disait pas où devait être ce fameux casque. Mais elle a été modifié depuis. Est-ce que la loi qui met fin à la tacite reconduction ne permet pas un des services d'abonnements de détourner cette loi au détriment des abonnés -- RV
C'est une vieille blague, j'en connaissais une version dans laquelle il était dès lors condamné pour la gêne apportée ainsi à la conduite de l'engin. Je ne pensai pas qu'on pouvait encore y croire. Ceci étant il n'y a pas besoin de chercher à contourner la loi Chatel, qui ne concerne que les prestataires de service. En l'espèce il y a vente de biens et non de prestation de service. Mais sait-on jamais, quelqu'un pourrait considérer que le transport lié à l'abonnement patati et patata... A+
