Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le
prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non
professionnel) en France ?
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Broc_Ex_Co
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le
prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non
professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3
du code de la consommation
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand
Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le
grossiste affiche le prix H.T.
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Alain Montfranc
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en ¤ TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC" S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de sejour...
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le
prix d'un produit en ¤ TTC si le produit vise le grand public (= non
professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du
code de la consommation
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il
faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le
prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC"
S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de
nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de
sejour...
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en ¤ TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC" S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de sejour...
ftr
On 10/03/2012 16:11, Alain Montfranc wrote:
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC" S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de sejour...
Merci d'avoir bien lu ma question ! Je voulais parler de la TVA comprise.
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office Depot dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit considérablement le prix affiché et je suis surpris que la concurrence ne s'en prend pas. Office Deport vend aux particuliers comme aux professionnels.
On 10/03/2012 16:11, Alain Montfranc wrote:
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 10/03/2012 11:54, ftr a écrit :
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le
prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non
professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3
du code de la consommation
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand
Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le
grossiste affiche le prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC"
S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de
nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de sejour...
Merci d'avoir bien lu ma question ! Je voulais parler de la TVA comprise.
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office Depot
dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit considérablement
le prix affiché et je suis surpris que la concurrence ne s'en prend pas.
Office Deport vend aux particuliers comme aux professionnels.
Où peux-je trouver la loi/ décret qui stipule qu'il faut afficher le prix d'un produit en € TTC si le produit vise le grand public (= non professionnel) en France ?
Merci d'avance
Il s'agit des décret et arrétés prix en application de l'article 113-3 du code de la consommation <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidXA75B0401A73CF4FCBC357AB875F0DF.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000020869795&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte 120310&categorieLien=id>
Attention cependant, il ne suffit pas que le produit vise le grand Public, il faut aussi que la clientèle soit le grand Public: le grossiste affiche le prix H.T.
Au passage qu'entends t on par "TTC" S"agit il de "Toutes Taxes Comprises" ou "TVA comprise" parce que de nombreuses pubs de voyagistes excluent les taxes d'aeroport ou de sejour...
Merci d'avoir bien lu ma question ! Je voulais parler de la TVA comprise.
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office Depot dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit considérablement le prix affiché et je suis surpris que la concurrence ne s'en prend pas. Office Deport vend aux particuliers comme aux professionnels.
Dany Boonce
Bonjour,
ftr <news:4f5ca9c1$0$21474$
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office Depot dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit considérablement le prix affiché et je suis surpris que la concurrence ne s'en prend pas. Office Deport vend aux particuliers comme aux professionnels.
Ça va surement vous étonner mais _tout le monde_ vend Hors Taxes !!!
Les taxes ne sont pas "vendues", elles ne sont que collectées par les "marchands" et reversées au trésor public.
Il y a toutefois des trucs un peu cocasses tels que EDF à qui l'état demande d'appliquer des taxes locales sur lesquelles s'appliquent en plus la sacro-sainte TVA, y a pas de petits bénef's.
-- Offrons à Sarko la retraite anticipée qu'il appelle de tous ses voeux.
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office
Depot dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit
considérablement le prix affiché et je suis surpris que la concurrence
ne s'en prend pas. Office Deport vend aux particuliers comme aux
professionnels.
Ça va surement vous étonner mais _tout le monde_ vend Hors Taxes !!!
Les taxes ne sont pas "vendues", elles ne sont que collectées par les
"marchands" et reversées au trésor public.
Il y a toutefois des trucs un peu cocasses tels que EDF à qui l'état
demande d'appliquer des taxes locales sur lesquelles s'appliquent
en plus la sacro-sainte TVA, y a pas de petits bénef's.
--
Offrons à Sarko la retraite anticipée qu'il appelle de tous ses voeux.
Effectivement j'ai vu régulièrement des grandes affiches d'Office Depot dans ma rue qui propose ses produits HT ce qui réduit considérablement le prix affiché et je suis surpris que la concurrence ne s'en prend pas. Office Deport vend aux particuliers comme aux professionnels.
Ça va surement vous étonner mais _tout le monde_ vend Hors Taxes !!!
Les taxes ne sont pas "vendues", elles ne sont que collectées par les "marchands" et reversées au trésor public.
Il y a toutefois des trucs un peu cocasses tels que EDF à qui l'état demande d'appliquer des taxes locales sur lesquelles s'appliquent en plus la sacro-sainte TVA, y a pas de petits bénef's.
-- Offrons à Sarko la retraite anticipée qu'il appelle de tous ses voeux.
