Je reçois une "taxe sur les logements vacants" à propos d'apparts
régulièrement donnés en location. Renseignements pris, les impôts me
disent que je dois leur fournir régulièrement l'état-civil de mes
locataires. Je cite: "Il appartient au propriétaire de nous indiquer
l'état civil complet des occupants du local au 1er janvier de l'année."
C'est le "complet" qui me chagrine. Ça veut dire que les agences ont
l'état-civil "complet" des locataires, qu'en dit la CNIL?
Le Mercredi 20 Novembre 2013 à 19:32, (Dominique) a écrit :
Vous pouvez leur demander de ma part
"De ma part", je rêve.
dmkgbt
jr wrote:
Suite du feuilleton:
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, à défaut celle du garant."
Bien, retour à la loi :
--------------- Article 232 du CGI Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 8
(...)
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, (...)
(Vous avez déjà apporté la preuve que le bien n'était pas vacant du tout depuis deux années consécutives par vos déclarations de revenus fonciers)
(...)
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
(donc, les histoires de baux à fournir, c'est de la crotte : si vous avez loué 31 jours consécutifs par an, vous êtes OK, bail ou pas)
(...)
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
"110 Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant deux années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée (et inférieure à 30 jours) au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement.
En revanche, le V de l'article 232 du CGI prévoit expressément qu'un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des trois années consécutives (N - 2, N - 1 et N), la circonstance que le logement ait été occupé en N - 1 ou en N - 2 pendant plus de trente jours consécutifs suffit à l'exclure du champ d'application de la taxe.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration en revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, électricité, de téléphone, etc."
(Voilà : vous avez justifié de la non-vacance du logement "par tous moyens" donc il n'est pas nécessaire de fournir le bail)
Enfin, ce qui confirme ce que je vous disais sur la TH de vos locataires:
"130 Un logement occupé au 1er janvier même pour une période de moins de trente jours consécutifs entre dans le champ d'application de la taxe d'habitation, sous réserve que les autres conditions d'imposition à cette taxe soient réunies ; il se trouve donc exclu, en principe, de celui de la taxe sur les logements vacants."
Vous noterez que nulle part dans ce BO on ne parle d'obligation de fournir un bail...et que, sous le n° 170, vous avez peut-être la preuve que votre interlocuteur n'a lu de ce BO que ce qui l'arrangeait.
Ha, mais!
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Suite du feuilleton:
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012.
Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du
bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse,
à défaut celle du garant."
Bien, retour à la loi :
---------------
Article 232 du CGI
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 8
(...)
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux
années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, (...)
(Vous avez déjà apporté la preuve que le bien n'était pas vacant du tout
depuis deux années consécutives par vos déclarations de revenus
fonciers)
(...)
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un
logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours
consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de
référence définie au II.
(donc, les histoires de baux à fournir, c'est de la crotte : si vous
avez loué 31 jours consécutifs par an, vous êtes OK, bail ou pas)
(...)
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur
les propriétés bâties.
"110
Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant
deux années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée (et
inférieure à 30 jours) au cours de l'année ne peut être regardée comme
remettant en cause la situation de vacance du logement.
En revanche, le V de l'article 232 du CGI prévoit expressément qu'un
logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours
consécutifs au cours de chacune des deux années de référence n'est pas
considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au
1er janvier des trois années consécutives (N - 2, N - 1 et N), la
circonstance que le logement ait été occupé en N - 1 ou en N - 2 pendant
plus de trente jours consécutifs suffit à l'exclure du champ
d'application de la taxe.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment
la déclaration en revenus fonciers des produits de la location, la
production des quittances d'eau, électricité, de téléphone, etc."
(Voilà : vous avez justifié de la non-vacance du logement "par tous
moyens" donc il n'est pas nécessaire de fournir le bail)
Enfin, ce qui confirme ce que je vous disais sur la TH de vos
locataires:
"130
Un logement occupé au 1er janvier même pour une période de moins de
trente jours consécutifs entre dans le champ d'application de la taxe
d'habitation, sous réserve que les autres conditions d'imposition à
cette taxe soient réunies ; il se trouve donc exclu, en principe, de
celui de la taxe sur les logements vacants."
Vous noterez que nulle part dans ce BO on ne parle d'obligation de
fournir un bail...et que, sous le n° 170, vous avez peut-être la preuve
que votre interlocuteur n'a lu de ce BO que ce qui l'arrangeait.
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, à défaut celle du garant."
Bien, retour à la loi :
--------------- Article 232 du CGI Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 8
(...)
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, (...)
(Vous avez déjà apporté la preuve que le bien n'était pas vacant du tout depuis deux années consécutives par vos déclarations de revenus fonciers)
(...)
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
(donc, les histoires de baux à fournir, c'est de la crotte : si vous avez loué 31 jours consécutifs par an, vous êtes OK, bail ou pas)
(...)
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
"110 Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant deux années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée (et inférieure à 30 jours) au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement.
En revanche, le V de l'article 232 du CGI prévoit expressément qu'un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des trois années consécutives (N - 2, N - 1 et N), la circonstance que le logement ait été occupé en N - 1 ou en N - 2 pendant plus de trente jours consécutifs suffit à l'exclure du champ d'application de la taxe.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration en revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, électricité, de téléphone, etc."
(Voilà : vous avez justifié de la non-vacance du logement "par tous moyens" donc il n'est pas nécessaire de fournir le bail)
Enfin, ce qui confirme ce que je vous disais sur la TH de vos locataires:
"130 Un logement occupé au 1er janvier même pour une période de moins de trente jours consécutifs entre dans le champ d'application de la taxe d'habitation, sous réserve que les autres conditions d'imposition à cette taxe soient réunies ; il se trouve donc exclu, en principe, de celui de la taxe sur les logements vacants."
Vous noterez que nulle part dans ce BO on ne parle d'obligation de fournir un bail...et que, sous le n° 170, vous avez peut-être la preuve que votre interlocuteur n'a lu de ce BO que ce qui l'arrangeait.
Ha, mais!
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 20/11/2013 18:53, jr a écrit :
Suite du feuilleton:
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques: http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour l'appartement, que c'est l'informatique. Que c'est TLV pour moi ou TH pour le locataire (qu'apparemment ils ne connaissent pas), que la 2044 n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve complète".
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc. Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un bail qui ne les regarde pas.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 20/11/2013 18:53, jr a écrit :
Suite du feuilleton:
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012.
Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du
bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse,
à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques:
http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour
l'appartement, que c'est l'informatique. Que c'est TLV pour moi ou TH
pour le locataire (qu'apparemment ils ne connaissent pas), que la 2044
n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve complète".
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc.
Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un
bail qui ne les regarde pas.
"Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du bail au format pdf (moins de 4Mo).
Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques: http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour l'appartement, que c'est l'informatique. Que c'est TLV pour moi ou TH pour le locataire (qu'apparemment ils ne connaissent pas), que la 2044 n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve complète".
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc. Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un bail qui ne les regarde pas.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
dmkgbt
jr wrote:
Le 20/11/2013 18:53, jr a écrit :
> Suite du feuilleton: > > "Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. > Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du > bail au format pdf (moins de 4Mo). > > Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, > à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques: http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
Le document est-il signé ( avec nom, prénom, fonction bien indiqués et signature manuscrite) ?
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour l'appartement, que c'est l'informatique.
Un peu usé, l'argument. Sauf si l'adresse de l'appartement n'est pas codée dans RIVOLI. Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse profonde? Si oui, la non-codification dans RIVOLI de cet appartement est la seule exception de la ville et c'est tombé sur vous :-)
Que c'est TLV pour moi ou TH pour le locataire
Pas toujours. Si le proprio ne loue pas mais qu'il y a des meubles, c'est TH pour le proprio...
(qu'apparemment ils ne connaissent pas),
Je crois que c'est ça qui les emm^W^ennuie un peu : la TH d'un locataire rapporte plus au Trésor que la TV d'un propriétaire. C'est un moyen de pression sur vous pour que vous dénonciez ce vilain fraudeur ...
que la 2044 n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve complète".
C'est faux. Dans le BO dont je vous ai donné le lien, il n'est fait nulle part mention du bail comme preuve irréfragable. De plus, dans votre cas (vous êtes d'une honnêteté absolue et vous avez fait une 2044), la charge de la preuve est dans le camp de l'administration. Le lui avez vous fait remarquer?
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc.
Ouais. Il se fout de vous :-D
Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un bail qui ne les regarde pas.
Tout à fait. Reste à savoir combien de temps vous allez tenir votre position contre l'assaut de l'administration. Etes vous prêt à aller au TA?
Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 20/11/2013 18:53, jr a écrit :
> Suite du feuilleton:
>
> "Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012.
> Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du
> bail au format pdf (moins de 4Mo).
>
> Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse,
> à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques:
http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
Le document est-il signé ( avec nom, prénom, fonction bien indiqués et
signature manuscrite) ?
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour
l'appartement, que c'est l'informatique.
Un peu usé, l'argument.
Sauf si l'adresse de l'appartement n'est pas codée dans RIVOLI.
Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse
profonde?
Si oui, la non-codification dans RIVOLI de cet appartement est la seule
exception de la ville et c'est tombé sur vous :-)
Que c'est TLV pour moi ou TH pour le locataire
Pas toujours.
Si le proprio ne loue pas mais qu'il y a des meubles, c'est TH pour le
proprio...
(qu'apparemment ils ne connaissent pas),
Je crois que c'est ça qui les emm^W^ennuie un peu : la TH d'un locataire
rapporte plus au Trésor que la TV d'un propriétaire.
C'est un moyen de pression sur vous pour que vous dénonciez ce vilain
fraudeur ...
que la 2044 n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve
complète".
C'est faux.
Dans le BO dont je vous ai donné le lien, il n'est fait nulle part
mention du bail comme preuve irréfragable.
De plus, dans votre cas (vous êtes d'une honnêteté absolue et vous avez
fait une 2044), la charge de la preuve est dans le camp de
l'administration.
Le lui avez vous fait remarquer?
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc.
Ouais.
Il se fout de vous :-D
Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un
bail qui ne les regarde pas.
Tout à fait.
Reste à savoir combien de temps vous allez tenir votre position contre
l'assaut de l'administration.
Etes vous prêt à aller au TA?
Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de
l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document
cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom
doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
> Suite du feuilleton: > > "Le locataire mentionné était dans le logement au 1er janvier 2013 et 2012. > Pour valider votre réclamation veuillez produire pour ce local la copie du > bail au format pdf (moins de 4Mo). > > Si ce locataire est parti de logement veuillez fournir sa nouvelle adresse, > à défaut celle du garant."
J'ai envoyé mes 2044. Têtu l'agent des finances publiques: http://cjoint.com/?CKApjv0kaoR
Le document est-il signé ( avec nom, prénom, fonction bien indiqués et signature manuscrite) ?
M'explique au téléphone qu'ils n'ont qu'un seul identifiant pour l'appartement, que c'est l'informatique.
Un peu usé, l'argument. Sauf si l'adresse de l'appartement n'est pas codée dans RIVOLI. Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse profonde? Si oui, la non-codification dans RIVOLI de cet appartement est la seule exception de la ville et c'est tombé sur vous :-)
Que c'est TLV pour moi ou TH pour le locataire
Pas toujours. Si le proprio ne loue pas mais qu'il y a des meubles, c'est TH pour le proprio...
(qu'apparemment ils ne connaissent pas),
Je crois que c'est ça qui les emm^W^ennuie un peu : la TH d'un locataire rapporte plus au Trésor que la TV d'un propriétaire. C'est un moyen de pression sur vous pour que vous dénonciez ce vilain fraudeur ...
que la 2044 n'est qu'un "début de preuve" et que le bail est la "preuve complète".
C'est faux. Dans le BO dont je vous ai donné le lien, il n'est fait nulle part mention du bail comme preuve irréfragable. De plus, dans votre cas (vous êtes d'une honnêteté absolue et vous avez fait une 2044), la charge de la preuve est dans le camp de l'administration. Le lui avez vous fait remarquer?
Mais que si j'avais un bail oral, alors la 2044 suffirait. Y'a un truc.
Ouais. Il se fout de vous :-D
Ce qui est sûr, c'est qu'ils tiennent beaucoup à avoir la copie d'un bail qui ne les regarde pas.
Tout à fait. Reste à savoir combien de temps vous allez tenir votre position contre l'assaut de l'administration. Etes vous prêt à aller au TA?
Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote:
> Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse > profonde?
Toulouse oh Toulouse.
La codification RIVOLI marche aussi en Occitanie.
(...)
> Etes vous prêt à aller au TA?
Nope, j'ai d'autres plans pour meubler ma vie.
Je vous comprends mais c'est parfois nécessaire.
> Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de > l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document > cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom > doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
Agent des finances publiques, avec un nom.
Bon, donc il y a un contrôleur au dessus (non, ce n'est pas du harcèlement :-)) et encore au dessus un , heu réfléchissons, ce n'est plus un Chef de Centre ... mais un Inspecteur Divisionnaire !
Bref, la prochaine fois que vous avez l'agent au téléphone, dites que vous souhaitez parler à l'Inspecteur Divisionnaire et s'il ne veut pas vous le passez, écrivez lui en mettant "recours hiérarchique" en haut de votre courrier.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse
> profonde?
Toulouse oh Toulouse.
La codification RIVOLI marche aussi en Occitanie.
(...)
> Etes vous prêt à aller au TA?
Nope, j'ai d'autres plans pour meubler ma vie.
Je vous comprends mais c'est parfois nécessaire.
> Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de
> l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document
> cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom
> doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
Agent des finances publiques, avec un nom.
Bon, donc il y a un contrôleur au dessus (non, ce n'est pas du
harcèlement :-)) et encore au dessus un , heu réfléchissons, ce n'est
plus un Chef de Centre ... mais un Inspecteur Divisionnaire !
Bref, la prochaine fois que vous avez l'agent au téléphone, dites que
vous souhaitez parler à l'Inspecteur Divisionnaire et s'il ne veut pas
vous le passez, écrivez lui en mettant "recours hiérarchique" en haut de
votre courrier.
> Mais c'est bien à Marseille, pas dans un patelin paumé de la Creuse > profonde?
Toulouse oh Toulouse.
La codification RIVOLI marche aussi en Occitanie.
(...)
> Etes vous prêt à aller au TA?
Nope, j'ai d'autres plans pour meubler ma vie.
Je vous comprends mais c'est parfois nécessaire.
> Vous avez aussi la possibilité d'en appeler au supérieur hiérarchique de > l'agent en question (c'est pour ça que je vous demandais si le document > cjoint était correctement signé, pour connaître son grade) : son nom > doit apparaître clairement sur le document que vous avez reçu.
Agent des finances publiques, avec un nom.
Bon, donc il y a un contrôleur au dessus (non, ce n'est pas du harcèlement :-)) et encore au dessus un , heu réfléchissons, ce n'est plus un Chef de Centre ... mais un Inspecteur Divisionnaire !
Bref, la prochaine fois que vous avez l'agent au téléphone, dites que vous souhaitez parler à l'Inspecteur Divisionnaire et s'il ne veut pas vous le passez, écrivez lui en mettant "recours hiérarchique" en haut de votre courrier.
