existe t'il un texte (des recommendations) interdisant un bailleur privé
d'augmenter le loyer d'une personne en surendettement ?
le bailleur etait (est) parfaitement au courant du dossier de
surendettement, a t'il obligation de ne pas augmenter le loyer ? (les dettes
existantes (credits en tout genre) ont été bloquées, pas d'interet.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: es9h47$dlb$
Serge a écrit :
Pourquoi pas son loyer ?
Parcequ'un jugement de surendettement peut contraindre le bailleur a ne pas augmenter son loyer ?
Non.
Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !
Pour les loyer dus, je serait moins categoriques. Pour les loyers a devoir, je ne sais pas.
Les loyers échus impayés sont inclus dans le plan de surendettement et peuvent même faire l'objet d'un effacement totale dans l'hypothèse d'une procédure de rétablissement personnel se soldant par une cloture pour inssuffisance d'actif.
Les loyers à échoir postérieurement à l'établissement du plan doivent être payés à leur échéance faute de quoi le bailleur peut en tirer toutes les conséquences de droit.
>> Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile de se loger....
Parceque vous coryez sincerement que si les loyer etaient plus cher, cela resolverait le probleme ?
C'est un tout : niveau des loyers / solvabilite / prise de risque.
-- Laurent GARNIER
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: es9h47$dlb$1@s1.news.oleane.net...
Serge a écrit :
Pourquoi pas son loyer ?
Parcequ'un jugement de surendettement peut contraindre le bailleur a ne
pas augmenter son loyer ?
Non.
Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents
de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !
Pour les loyer dus, je serait moins categoriques. Pour les loyers a
devoir, je ne sais pas.
Les loyers échus impayés sont inclus dans le plan de surendettement et
peuvent même faire l'objet d'un effacement totale dans l'hypothèse d'une
procédure de rétablissement personnel se soldant par une cloture pour
inssuffisance d'actif.
Les loyers à échoir postérieurement à l'établissement du plan doivent être
payés à leur échéance faute de quoi le bailleur peut en tirer toutes les
conséquences de droit.
>> Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte
caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile
de se loger....
Parceque vous coryez sincerement que si les loyer etaient plus cher, cela
resolverait le probleme ?
C'est un tout : niveau des loyers / solvabilite / prise de risque.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: es9h47$dlb$
Serge a écrit :
Pourquoi pas son loyer ?
Parcequ'un jugement de surendettement peut contraindre le bailleur a ne pas augmenter son loyer ?
Non.
Ce n'est pas au propriétaire de payer même indirectement les "accidents de la vie" qui ont amené son locataire au surendettement !
Pour les loyer dus, je serait moins categoriques. Pour les loyers a devoir, je ne sais pas.
Les loyers échus impayés sont inclus dans le plan de surendettement et peuvent même faire l'objet d'un effacement totale dans l'hypothèse d'une procédure de rétablissement personnel se soldant par une cloture pour inssuffisance d'actif.
Les loyers à échoir postérieurement à l'établissement du plan doivent être payés à leur échéance faute de quoi le bailleur peut en tirer toutes les conséquences de droit.
>> Ceci dit je n'ai aucun texte pour appuyer mes dires, mais étonnez vous
après que les garanties demandées par un bailleur (personne qui se porte caution par exemple) augmentent, et qu'il soit de plus en plus difficile de se loger....
Parceque vous coryez sincerement que si les loyer etaient plus cher, cela resolverait le probleme ?
C'est un tout : niveau des loyers / solvabilite / prise de risque.
-- Laurent GARNIER
sereatco
bonjour,
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev. Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice. Un de plus...
A bientôt.
bonjour,
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev.
Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au
logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la
consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte
suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du
logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de
l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice.
Un de plus...
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev. Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice. Un de plus...
A bientôt.
svbeev
"sereatco" a écrit dans le message de news:
bonjour,
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev. Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice. Un de plus...
A bientôt.
******************************* Encore un texte super bien pensé.... Et après le jugement d'ouverture ??? Le problème reste entier et ce texte ne règle rien.... Certains bailleurs institutionnels faisant déjà du chantage à l'expulsion en cas d'effacement de leur créance....
"sereatco" <lbonnin@lemanshabitat.com> a écrit dans le message de news:
1173085161.881876.111990@n33g2000cwc.googlegroups.com...
bonjour,
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev.
Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au
logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la
consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte
suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du
logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de
l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice.
Un de plus...
A bientôt.
*******************************
Encore un texte super bien pensé....
Et après le jugement d'ouverture ??? Le problème reste entier et ce texte ne
règle rien....
Certains bailleurs institutionnels faisant déjà du chantage à l'expulsion en
cas d'effacement de leur créance....
Entièrement d'accord avec l'analyse effectuée par svbeev. Une précision néanmoins : la toute récente loi instituant le droit au logement opposable créé un nouvel article L 331-3-1 du code de la consommation ainsi rédigé
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Un nouvel accroc au principe de l'autorité de la chose jugée, de l'obligation pour l'Etat de faire exécuter les décisions de justice. Un de plus...
A bientôt.
******************************* Encore un texte super bien pensé.... Et après le jugement d'ouverture ??? Le problème reste entier et ce texte ne règle rien.... Certains bailleurs institutionnels faisant déjà du chantage à l'expulsion en cas d'effacement de leur créance....
