Petite question qui me taraude depuis 5 petits mois : j'ai communiqué à mon
fournisseur d'accès à internet mon RIB. Le problème, c'est que je lui ai
donné par téléphone, sans rien signer de particulier (en gros, simplement
donner les 4 lignes de chiffres à l'opératrice). Honnètement je m'attendais
à recevoir un courrier, soit de ma banque, soit du FAI, pour m'annoncer
qu'un montant de tant serait débiter de mon compte, merci de nous retourner
cette autorisation de prélèvement au + vite. Mais je n'ai jamais rien reçu.
Depuis 5 mois, la banque autorise un prélèvement qui n'a pas d'autre
validation que la communication téléphonique...
Par concéquent, il aurait suffit à l'opératrice de noter mon numéro, pour
pouvoir s'abonner à mes frais au FAI, ou effectuer un quelquonque achat...
La banque ne semble pas s'affoler.
Est-elle en tort ? Est-ce le FAI ? Est-ce moi qui n'aurait jamais du donner
mon rib par téléphone ? J'en ai parlé à mon banquier, ce dernier paru un peu
troublé et m'a vaguement dit qu'il fallait "en principe" une autorisation
signée pour que la banque puisse faire un virement automatique..
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
On Sat, 12 Jun 2004 17:39:45 +0200, (Fra) wrote:
>loisillon wrote: > >> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son >> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous >> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en >> évidence). > >Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement en faveur des banques ?
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:<6lnmc01jh6c4a5lhmcsos9h15m8luqh8ea@4ax.com>...
On Sat, 12 Jun 2004 17:39:45 +0200, fra@alussinan.org (Fra) wrote:
>loisillon <loisillon@libertysurf.fr> wrote:
>
>> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son
>> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous
>> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en
>> évidence).
>
>Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client
>par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition
substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements
depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra
être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des
engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement
en faveur des banques ?
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote in message news:...
On Sat, 12 Jun 2004 17:39:45 +0200, (Fra) wrote:
>loisillon wrote: > >> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son >> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous >> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en >> évidence). > >Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement en faveur des banques ?
Azathoth
On 13 Jun 2004 14:12:08 -0700, (loisillon) wrote:
>> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son >> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous >> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en >> évidence). > >Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement en faveur des banques ?
Pas de modification de la procédure exposée ci-dessus (obligation d'une information écrite préalable).
Azathoth
On 13 Jun 2004 14:12:08 -0700, loisillon@libertysurf.fr (loisillon)
wrote:
>> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son
>> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous
>> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en
>> évidence).
>
>Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client
>par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition
substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements
depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra
être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des
engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement
en faveur des banques ?
Pas de modification de la procédure exposée ci-dessus (obligation
d'une information écrite préalable).
>> Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son >> compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous >> les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en >> évidence). > >Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
Azathoth
La loi MURCEF n'a-t-elle pas été modifiée par le dernier gouvernement en faveur des banques ?
Pas de modification de la procédure exposée ci-dessus (obligation d'une information écrite préalable).
Azathoth
fra
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
>Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
et donc je ne paye pas ce qu'ils demandent (ou plutôt je réclament ce qu'ils m'ont pris). Je crois que je peux attendre longtemps... -- Fra
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
>Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client
>par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition
substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements
depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra
être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des
engagements contractuels.
et donc je ne paye pas ce qu'ils demandent (ou plutôt je réclament ce
qu'ils m'ont pris). Je crois que je peux attendre longtemps...
--
Fra
>Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client >par recommandé ?
La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des engagements contractuels.
et donc je ne paye pas ce qu'ils demandent (ou plutôt je réclament ce qu'ils m'ont pris). Je crois que je peux attendre longtemps... -- Fra
