obligation de conseil des professionnels (domaine dns)
1 réponse
Nicolas Krebs
Bonjour,
Les professionnels auprès desquels le public peut réserver, louer ou
acheter des noms de domaine dns (dits « registars ») sont ils obligés par
la loi française (donc je ne considère que les transactions soumises au
droit français) à une obligation de conseil, sous peine de faute
professionelle ?
Par exemple le domaine .com étant censé être réservé aux organisations à
but lucratif, laisser une personne physique ou morale n'entrant pas dans
cette catégorie sans la prévenir ou la conseiller est-il une faute ?
whois:martinwinckler.com
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Jacques Caron
Salut,
On Mon, 29 Sep 2003 19:38:07 +0200, Nicolas Krebs wrote:
Par exemple le domaine .com étant censé être réservé aux organisations à but lucratif, laisser une personne physique ou morale n'entrant pas dans cette catégorie sans la prévenir ou la conseiller est-il une faute ?
L'enregistrement de sous-domaines de .com n'est réservé à personne. C'est premier arrivé, premier servi, dans le respect de la réglementation (sur les marques, l'utilisation des noms, etc.), bien entendu.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 29 Sep 2003 19:38:07 +0200, Nicolas Krebs
<nicolas1.krebs3@netcourrier.com> wrote:
Par exemple le domaine .com étant censé être réservé aux organisations à
but lucratif, laisser une personne physique ou morale n'entrant pas dans
cette catégorie sans la prévenir ou la conseiller est-il une faute ?
L'enregistrement de sous-domaines de .com n'est réservé à personne. C'est
premier arrivé, premier servi, dans le respect de la réglementation (sur
les marques, l'utilisation des noms, etc.), bien entendu.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 29 Sep 2003 19:38:07 +0200, Nicolas Krebs wrote:
Par exemple le domaine .com étant censé être réservé aux organisations à but lucratif, laisser une personne physique ou morale n'entrant pas dans cette catégorie sans la prévenir ou la conseiller est-il une faute ?
L'enregistrement de sous-domaines de .com n'est réservé à personne. C'est premier arrivé, premier servi, dans le respect de la réglementation (sur les marques, l'utilisation des noms, etc.), bien entendu.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
