Obligation de la demande d'alignement pour une cloture ?
2 réponses
vfr_2003
Bonjour à tous,
Je voudrais construire un mur de cloture.
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé
lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement :
- les limites de la propriété
- sa surface
- les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et
Telecom
- et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja,
par ce plan de division les limites ?
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phil61
"vfr2003" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Je voudrais construire un mur de cloture.
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement : - les limites de la propriété - sa surface - les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et Telecom - et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja, par ce plan de division les limites ?
Merci à tous,
Michel.
bonjour je ne suis pas juriste , mais je vous parle de ce qui m est arrivé. j avais comme vous un plan fait par un géomètre expert ( moins d un an ) , il avait posé les bornes , j ai demandé l alignement , et j ai du reculer de 0.8 m , la réponse de le DDE a été : le plan que vous avez ne tient pas compte de la distance que nous imposons entre l axe du chemin ou route et votre clôture , et j ai du reculer , les bornes sont restées sur le bord de la route !!!!! phil61
"vfr2003" <vfr_2003@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:3f3a7c31.0408270251.5d19f136@posting.google.com...
Bonjour à tous,
Je voudrais construire un mur de cloture.
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé
lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement :
- les limites de la propriété
- sa surface
- les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et
Telecom
- et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja,
par ce plan de division les limites ?
Merci à tous,
Michel.
bonjour
je ne suis pas juriste , mais je vous parle de ce qui m est arrivé.
j avais comme vous un plan fait par un géomètre expert ( moins d un an )
, il avait posé les bornes , j ai demandé l alignement , et j ai du reculer
de 0.8 m , la réponse de le DDE a été : le plan que vous avez ne tient
pas compte de la distance que nous imposons entre l axe du chemin ou route
et votre clôture , et j ai du reculer , les bornes sont restées sur le bord
de la route !!!!!
phil61
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement : - les limites de la propriété - sa surface - les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et Telecom - et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja, par ce plan de division les limites ?
Merci à tous,
Michel.
bonjour je ne suis pas juriste , mais je vous parle de ce qui m est arrivé. j avais comme vous un plan fait par un géomètre expert ( moins d un an ) , il avait posé les bornes , j ai demandé l alignement , et j ai du reculer de 0.8 m , la réponse de le DDE a été : le plan que vous avez ne tient pas compte de la distance que nous imposons entre l axe du chemin ou route et votre clôture , et j ai du reculer , les bornes sont restées sur le bord de la route !!!!! phil61
paul
"vfr2003" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous,
Je voudrais construire un mur de cloture.
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement : - les limites de la propriété - sa surface - les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et Telecom - et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja, par ce plan de division les limites ?
bonjour, oui, il faut demander un certificat d'alignement car le plan de bornage du géomètre ne fait qu'indiquer les limites de votre propriété, sans assurer que vous puissiez profiter dans la totalité de la surface de votre propriété. En effet, il peut vous être demandé un retrait en cas de dépôt de permis de construire ou un retrait pour élargissement de voies. Je connais dans ma commune des propriétés qui empiètent théoriquement de plus d'un mètre sur le revêtement de la route car il existe un plan d'alignement ou des règles de sécurité qui ont rendu un retrait de clôture obligatoire. Si un retrait vous est imposé, demandez à ce que la situation de la parcelle qui vous est retirée soit régularisée devant notaire et qu'une évaluation du prix de cette parcelle soit effectuée. Tant que cela n'est pas fait, la parcelle vous appartient (il n'est pour autant pas évident que vous puissiez en faire ce que vous voulez, d'où l'intérêt de régulariser) Cordialement Paul
"vfr2003" <vfr_2003@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:3f3a7c31.0408270251.5d19f136@posting.google.com...
Bonjour à tous,
Je voudrais construire un mur de cloture.
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé
lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement :
- les limites de la propriété
- sa surface
- les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et
Telecom
- et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja,
par ce plan de division les limites ?
bonjour,
oui, il faut demander un certificat d'alignement car le plan de bornage du
géomètre ne fait qu'indiquer les limites de votre propriété, sans assurer
que vous puissiez profiter dans la totalité de la surface de votre
propriété.
En effet, il peut vous être demandé un retrait en cas de dépôt de permis de
construire ou un retrait pour élargissement de voies. Je connais dans ma
commune des propriétés qui empiètent théoriquement de plus d'un mètre sur le
revêtement de la route car il existe un plan d'alignement ou des règles de
sécurité qui ont rendu un retrait de clôture obligatoire.
Si un retrait vous est imposé, demandez à ce que la situation de la parcelle
qui vous est retirée soit régularisée devant notaire et qu'une évaluation du
prix de cette parcelle soit effectuée. Tant que cela n'est pas fait, la
parcelle vous appartient (il n'est pour autant pas évident que vous puissiez
en faire ce que vous voulez, d'où l'intérêt de régulariser)
Cordialement
Paul
Je dispose d'un plan de division d'un geometre expert de 1999 executé lors de la division de la parcelle qui spécifie, precisement : - les limites de la propriété - sa surface - les distances par rapport à la voie publique et aux poteaux EDf et Telecom - et indique les bornes plantées.
Suis-je obligé de demander un arreté d'alignement ? connaissant déja, par ce plan de division les limites ?
bonjour, oui, il faut demander un certificat d'alignement car le plan de bornage du géomètre ne fait qu'indiquer les limites de votre propriété, sans assurer que vous puissiez profiter dans la totalité de la surface de votre propriété. En effet, il peut vous être demandé un retrait en cas de dépôt de permis de construire ou un retrait pour élargissement de voies. Je connais dans ma commune des propriétés qui empiètent théoriquement de plus d'un mètre sur le revêtement de la route car il existe un plan d'alignement ou des règles de sécurité qui ont rendu un retrait de clôture obligatoire. Si un retrait vous est imposé, demandez à ce que la situation de la parcelle qui vous est retirée soit régularisée devant notaire et qu'une évaluation du prix de cette parcelle soit effectuée. Tant que cela n'est pas fait, la parcelle vous appartient (il n'est pour autant pas évident que vous puissiez en faire ce que vous voulez, d'où l'intérêt de régulariser) Cordialement Paul
