Obligation de désinsciption des listes électorales
15 réponses
R1
Bonsoir,
J'ai entendu parler des critères pour pouvoir s'inscrire sur les listes
électorales d'une commune (y habiter ou y être propriétaire foncier, je
crois) mais existe-t-il une obligation pour quelqu'un qui quitte une
commune (en n'y conservant aucune attache personnelle) de se faire rayer
des listes?
J'ai le cas d'une personne qui a quitté la commune il y a plus de 2 ans et
qui, ce jour, reçoit la propagande électorale officielle, ce qui permet de
constater qu'elle est toujours sur les listes électorales de la commune (à
noter qu'au premier tout rien n'est arrivé: le préposé à la distribution
aurait-il fait filtre?)
Merci d'éclairer ma lanterne
R1M
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
-- Hélène
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune
où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
???
Mais QUI le sait ?
Moi, je le sais.
La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste
électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée.
C'est tout.
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
-- Hélène
R1
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique. Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office? Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une
commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
???
Mais QUI le sait ?
Moi, je le sais.
La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste
électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée.
C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans
sa nouvelle commune et la radiation est automatique.
Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et
laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office?
Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le
pouvoir 1 fois par an.
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique. Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office? Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
svbeev
"R1" a écrit dans le message de news: 463caf39$0$27399$
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique. Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office? Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
En réalité il il ya plusieurs hypothèse.
1°) La commission administrative qui opère la révision annuelle des listes sait que l'intéressé ne réside plus sur la commune et procède à sa radiation d'office.
Je précise que dans ce cas la radiation doit être notifée à l'intéressé faute de quoi, il peut jusqu'au jour du scrutin saisir le juge d'instance sur le fondement de l'article L 34 du Code Electoral et que dans ce cas le juge peut rendre un jugement ordonnant son inscription sur la liste et l'électeur pourra prendre part au vote sur présentation de cette décision. Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son courrier.
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France de l'ouverture à la clôture du scrutin.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
463caf39$0$27399$ba4acef3@news.orange.fr...
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une
commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
???
Mais QUI le sait ?
Moi, je le sais.
La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste
électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée.
C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire
dans
sa nouvelle commune et la radiation est automatique.
Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et
laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office?
Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le
pouvoir 1 fois par an.
En réalité il il ya plusieurs hypothèse.
1°) La commission administrative qui opère la révision annuelle des listes
sait que l'intéressé ne réside plus sur la commune et procède à sa radiation
d'office.
Je précise que dans ce cas la radiation doit être notifée à l'intéressé
faute de quoi, il peut jusqu'au jour du scrutin saisir le juge d'instance
sur le fondement de l'article L 34 du Code Electoral et que dans ce cas le
juge peut rendre un jugement ordonnant son inscription sur la liste et
l'électeur pourra prendre part au vote sur présentation de cette décision.
Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR
faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est
considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie
de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son
courrier.
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de
l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la
commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au
sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin
de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la
commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes
électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges
d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du
vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France
de l'ouverture à la clôture du scrutin.
"R1" a écrit dans le message de news: 463caf39$0$27399$
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique. Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office? Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
En réalité il il ya plusieurs hypothèse.
1°) La commission administrative qui opère la révision annuelle des listes sait que l'intéressé ne réside plus sur la commune et procède à sa radiation d'office.
Je précise que dans ce cas la radiation doit être notifée à l'intéressé faute de quoi, il peut jusqu'au jour du scrutin saisir le juge d'instance sur le fondement de l'article L 34 du Code Electoral et que dans ce cas le juge peut rendre un jugement ordonnant son inscription sur la liste et l'électeur pourra prendre part au vote sur présentation de cette décision. Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son courrier.
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France de l'ouverture à la clôture du scrutin.
Spinozette
R1 wrote:
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique.
Ce n'est pas tant que je sois respectueuse des règles. C'est juste que, en tant que femme, j'ai le droit de vote depuis seulement 1946 (date de ma naissance, en plus). Et que je tiens _essentiellement_ à utiliser ce droit :-)))
Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office?
A quel titre ?
Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
Je ne sais pas. J'étais à Paris. Je suis ailleurs. Il faudrait demander à la ville "d'avant" pour votre cas. Ou à la commission de révision des listes directement, pour comprendre comment cela fonctionne
En tout cas, à Paris XVe, c'était clair : la désinscription ne pouvait avoir lieu qu'avec une réinscription "ailleurs"
-- Hélène
R1 wrote:
Spinozette wrote:
R1 wrote:
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une
commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
???
Mais QUI le sait ?
Moi, je le sais.
La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste
électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée.
C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans
sa nouvelle commune et la radiation est automatique.
Ce n'est pas tant que je sois respectueuse des règles.
C'est juste que, en tant que femme, j'ai le droit de vote depuis
seulement 1946 (date de ma naissance, en plus).
Et que je tiens _essentiellement_ à utiliser ce droit
:-)))
Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et
laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office?
A quel titre ?
Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le
pouvoir 1 fois par an.
Je ne sais pas.
J'étais à Paris.
Je suis ailleurs.
Il faudrait demander à la ville "d'avant" pour votre cas.
Ou à la commission de révision des listes directement, pour comprendre
comment cela fonctionne
En tout cas, à Paris XVe, c'était clair : la désinscription ne pouvait
avoir lieu qu'avec une réinscription "ailleurs"
En fait ce qui m'étonne c'est que tu puisses rester inscrit dans une commune où tu n'as réeellement plus aucune attache administrative.
??? Mais QUI le sait ? Moi, je le sais. La suppression du lien administratif, c'est mon inscription sur la liste électorale de la commune où j'habite maintenant qui l'a provoquée. C'est tout.
Tout à fait: si l'électeur est respectueux des règles, il va s'inscrire dans sa nouvelle commune et la radiation est automatique.
Ce n'est pas tant que je sois respectueuse des règles. C'est juste que, en tant que femme, j'ai le droit de vote depuis seulement 1946 (date de ma naissance, en plus). Et que je tiens _essentiellement_ à utiliser ce droit :-)))
Je me pose la question pour une personne qui n'a pas ce sens civique et laisse les choses courir: un tiers peut-il demander la radiation d'office?
A quel titre ?
Il semble que la commission de révision des listes électorales en ait le pouvoir 1 fois par an.
Je ne sais pas. J'étais à Paris. Je suis ailleurs. Il faudrait demander à la ville "d'avant" pour votre cas. Ou à la commission de révision des listes directement, pour comprendre comment cela fonctionne
En tout cas, à Paris XVe, c'était clair : la désinscription ne pouvait avoir lieu qu'avec une réinscription "ailleurs"
-- Hélène
Spinozette
svbeev wrote:
Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son courrier.
Sbeev, la mairie du XVe n'a rien voulu savoir ou noter pour mon changement d'adresse...
Cela dit, La Poste a pris en charge mon changement d'adresse définitif (payant :-)))
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France de l'ouverture à la clôture du scrutin.
J'ai répondu trop vite à R1 Merci pour ce complément d'information
-- Hélène
svbeev wrote:
Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR
faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est
considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie
de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son
courrier.
Sbeev, la mairie du XVe n'a rien voulu savoir ou noter pour mon
changement d'adresse...
Cela dit, La Poste a pris en charge mon changement d'adresse définitif
(payant :-)))
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de
l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la
commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au
sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin
de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la
commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes
électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges
d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du
vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France
de l'ouverture à la clôture du scrutin.
J'ai répondu trop vite à R1
Merci pour ce complément d'information
Je précise également que la jurisprudence considère que la notification LRAR faite à la seule adresse connue de la mairie et qui revient NPAI est considérée comme valable car il appartient à l'électeur d'informer la mairie de son changement d'adresse ou de faire le nécessaire pour faire suivre son courrier.
Sbeev, la mairie du XVe n'a rien voulu savoir ou noter pour mon changement d'adresse...
Cela dit, La Poste a pris en charge mon changement d'adresse définitif (payant :-)))
2°) Si la commission admnistrative ne le radie pas, par application de l'article L 25 du Code Electoral, tout électeur inscrit sur la liste de la commune peur réclamer sa radiation. Le même droit appartient au préfet et au sous préfet.
Au moment de la révision des listes certaines mairies font des mailing afin de vérifier si les courrier reviennent NPAI ce qui est un indication dont la commission peut se servir pour radier d'office...
En tout cas le contentieux de la radiation et de l'omission des listes électorales est un grand classique qui mobilise grandement les juges d'instance dans les semaines qui précèdent élections et jusqu'au jour du vote, et encore demain, il y aura une permanence dans tous les TI de France de l'ouverture à la clôture du scrutin.
J'ai répondu trop vite à R1 Merci pour ce complément d'information
