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Obligation de devis

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BJA
Bonjour
1-Un garage [ concessionnaire ] peut-il refuser de fournir un devis sur
une réparation de véhicule .Panne électrique/électronique ( organe de
sécurité lié au clignotant )?

2-Peut-on proposer un montant a ne pas dépasser ?

3- Existe-t-il un nombre d'heures maximun d'intervention sur une
équipement précis par type de voiture ?


merci à tous de vos conseils

6 réponses

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AlainD
"BJA" a écrit dans le message de news:

Bonjour
1-Un garage [ concessionnaire ] peut-il refuser de fournir un devis sur
une réparation de véhicule .Panne électrique/électronique ( organe de
sécurité lié au clignotant )?



Je ne sais pas si un devis est obligatoire, par contre si vous faites
réparer la voiture le garagiste est obligé de vous remettre un "ordre de
réparation" (pas sur du nom) ou tout est indiqué, les pièces qu'il compte
changer, la main d'oeuvre, le prix, etc....
Vous n'êtes tenu de payer QUE ce qui a été convenu sur cet "ordre de
réparation". Si le garagiste change autre chose sans votre accord il ne peut
pas vous le faire payer.
De plus un garagiste a une obligation de résultat, c'est à dire qu'il ne
peut rien facturer si la panne n'est pas réparée

2-Peut-on proposer un montant a ne pas dépasser ?



C'est à lui de vous donner le prix (par écrit), ensuite vous acceptez en
connaissance de cause.

3- Existe-t-il un nombre d'heures maximun d'intervention sur une
équipement précis par type de voiture ?



Pas à ma connaissance

@ +
Alain
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Fanfan
"BJA" a écrit dans le message de
news:
Bonjour
1-Un garage [ concessionnaire ] peut-il refuser de fournir un devis sur
une réparation de véhicule .Panne électrique/électronique ( organe de
sécurité lié au clignotant )?



Un conseil : changez vite de garagiste.
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hugues
On Sat, 25 Oct 2003 17:23:18 +0200, BJA wrote:

Bonjour
1-Un garage [ concessionnaire ] peut-il refuser de fournir un devis sur
une réparation de véhicule .Panne électrique/électronique ( organe de
sécurité lié au clignotant )?



attention, le devis n'est pas gratuit.
d'autre part, pour pouvoir faire un devis, il faut avoir diagnostiqué
la panne... ce qui n'est pas évident sur une automobile dès que l'on
touche les système électrique... et qui peut expliquer le refus du
concessionnaire...

2-Peut-on proposer un montant a ne pas dépasser ?



qui proposerait ça? vous?

3- Existe-t-il un nombre d'heures maximun d'intervention sur une
équipement précis par type de voiture ?



y'a pas de limite. obligation de résultat: il faut que ça fonctionne.

--
hugues.
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Ruddy
| "BJA" a écrit dans le message de news:
|
| > Bonjour
| > 3- Existe-t-il un nombre d'heures maximun d'intervention sur une
| > équipement précis par type de voiture ?
|
|
Les grandes marques fournissent à leurs concessionnaires un
barème du temps nécessaire à toutes les opérations possibles
sur leurs voitures... ce barème est établi suivant le principe de
la solidarité de tous les clients: le temps à facturer est d'environ
une fois et demi le temps minimum..
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Zebulon
> merci à tous de vos conseils



Quelques éléments sur cette question.

1°) "Les entreprises qui facturent leur réparation au barème de temps
doivent le présenter à tout client qui le demande. Cette possibilité de
consultation fait l'objet d'un affichage au lieu de réception de la
clientèle" (arrêté 86-83/A du 2 décembre 1986, annexe 2).

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0430.HTM

2°) Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les
prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de
dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules :

http://sos-net.eu.org/conso/tig/garagepr.htm

3°) Code de la consommation, article L 111-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=AZAXXXXXXXX1X111L01AXXAA

4°) Jurisprudences :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1979X06X01X00190X000

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2001X05X01X00100X014

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1996X11X01X00369X000

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1997X03X01X00157X066

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1999X12X01X00344X000

Cordialement.
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BJA
Ou se procurer les infos pour les constructeurs Français ?
ex : Renault - Peugeot

merci

Ruddy a écrit:
| "BJA" a écrit dans le message de news:
|
| > Bonjour
| > 3- Existe-t-il un nombre d'heures maximun d'intervention sur une
| > équipement précis par type de voiture ?
|
|
Les grandes marques fournissent à leurs concessionnaires un
barème du temps nécessaire à toutes les opérations possibles
sur leurs voitures... ce barème est établi suivant le principe de
la solidarité de tous les clients: le temps à facturer est d'environ
une fois et demi le temps minimum..