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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales obligation d'etre titualaire du compte pour salaire

obligation d'etre titualaire du compte pour salaire

32 réponses
Avatar
michele
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire ou
de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte ou
decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci
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LE TROLL
Bonjour,

As-tu vu avec le droit du travail "droit.travail"...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
Site éditeur de MES ROMANS édités
http://irolog.free.fr/romans
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"michele" a écrit dans le message de news:
em93pr$542$
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire ou
de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte
ou decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci



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Rakotomandimby (R12y)
> michele:



bonsoir,



Bonjour,

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte ou
decret ou ... bref quelques choses d'officiel



Ben, je n'ai pas le texte non plus, mais j'ai fais l'erreur de demander à
mon ancien conseiller si je pouvais depanner un pote qui n'a pas de compte
bancaire en encaissant son chèque et en décaissant en espèce quelques
temps après (je devais justifier l'augmentation de mon plafond de
retrait CB), et bien c'est directement parti entre les main de ses
supéreurs, et il m'ont signifié leur volonté de de plus etre en contrat
avec moi.
Pourtant, le chèque en question est "au porteur".

En fait, ils m'ont dit que je n'avais le droit d'encaisser que mon salaire
sur mon compte. éventuellement des pourboires et/ou des dons venant de
mon entourage peut passer "inaperçu", mais si j'encaisse régulièrement
un chèque qui n'est pas mon salaire, c'est... "grave".
Depuis, je ne suis plus chez eux...

Donc, ce n'est peut-être pas seulement au niveau de la CPAM que ça peut
bloquer mais aussi au niveau bancaire. Faut demander _officieusement_ à
la banque. Je dis officieusement, car moi je me suis juste renseigné et
rien que le fait d'y penser m'a vallu leur attitude. Je ne suis pas allé
plus loin dans mes investigations car de toutes façons a partir du moment
ou l'ambiance est tendue/suspicieuse vaut mieux changer de banque...
Avatar
michele
je fais suivre aussi sur fr.misc.droit.travail

bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire ou
de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte ou
decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci




"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
458814e2$0$2132$
Bonjour,

As-tu vu avec le droit du travail "droit.travail"...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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"michele" a écrit dans le message de news:
em93pr$542$
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire
ou de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte
ou decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci







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michele
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire ou
de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte ou
decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci

j'ai loupe mon precedent envoi

"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
458814e2$0$2132$
Bonjour,

As-tu vu avec le droit du travail "droit.travail"...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
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http://irolog.free.fr
Site éditeur de MES ROMANS édités
http://irolog.free.fr/romans
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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"michele" a écrit dans le message de news:
em93pr$542$
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire
ou de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte
ou decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci







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michele
>> je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte
ou
decret ou ... bref quelques choses d'officiel



Ben, je n'ai pas le texte non plus, mais j'ai fais l'erreur de demander à
mon ancien conseiller si je pouvais depanner un pote qui n'a pas de compte
bancaire en encaissant son chèque et en décaissant en espèce quelques
temps après (je devais justifier l'augmentation de mon plafond de
retrait CB), et bien c'est directement parti entre les main de ses
supéreurs, et il m'ont signifié leur volonté de de plus etre en contrat
avec moi.
Pourtant, le chèque en question est "au porteur".

En fait, ils m'ont dit que je n'avais le droit d'encaisser que mon salaire
sur mon compte. éventuellement des pourboires et/ou des dons venant de
mon entourage peut passer "inaperçu", mais si j'encaisse régulièrement
un chèque qui n'est pas mon salaire, c'est... "grave".
Depuis, je ne suis plus chez eux...

Donc, ce n'est peut-être pas seulement au niveau de la CPAM que ça peut
bloquer mais aussi au niveau bancaire. Faut demander _officieusement_ à
la banque. Je dis officieusement, car moi je me suis juste renseigné et
rien que le fait d'y penser m'a vallu leur attitude. Je ne suis pas allé
plus loin dans mes investigations car de toutes façons a partir du moment
ou l'ambiance est tendue/suspicieuse vaut mieux changer de banque...



je sais que c'est interdit mais j'ai besoin du texte ou decret officiel,
c'est pour un expert judiciaire qui n'ayant pas trouve assez de revenu a son
gout au cours d'une expertise juge donc que les revenus qu'il estime ont été
viré sur des compte tiers (pas des comptes joints, des comptes d'autres
personnes pour des salaires et des indemnites journalieres de la CPAM)

j'ai besoin de texte officiel

mes recherches internet n'ont rien donné sauf qu'il faut etre titulaire du
compte (voir meme qu'en cas de compte joint il faut fournir le livret de
famille pour prouver un lien)

merci
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LE TROLL
Bon,

Alors, d'après le code du travail, son article L143-1 le salaire est
versé sur: "...à un compte bancaire...".

Donc pour le droit du travail il n'est pas précisé que ce doit être ton
compte, ceci étant dit:
Si c'est par chèque, évidemment, là il faut un compte joint, car l'employeur
ne fera le chèque qu'à ton nom, par contre, si c'est un virement,
manifestement tu peux faire virer où tu veux... Sur le CGI je n'ai rien
trouvé...

Autre possibilité, faire une association déclarée et ouvrir un compte
pour y faire verser le salaire, objet de l'association "Aide temporaire aux
personnes sans compte bancaires"...

Mais demandes déjà à ton employeur s'il accepte de te faire un virement au
compte que tu lui donneras, même s'il est à un autre nom...

In fin, est-ce dans le but d'échapper aux persécutions du fisc que tu veux
procéder ainsi ?

--
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mon adresse EMail
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"michele" a écrit dans le message de news:
em93pr$542$
bonsoir,

je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son salaire ou
de ses indemnites journalieres de la CPAM

je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce texte
ou decret ou ... bref quelques choses d'officiel

merci



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Séb.
LE TROLL a écrit :

In fin, est-ce dans le but d'échapper aux persécutions du fisc que tu veux
procéder ainsi ?




"michele" si je me souviens bien a un suci dans un divorce LE TROLL

et si mes souvenirs sont bons (sacré Aloïs !), c'est son ex qui fait dans
l'insolvabilité etc...

je pense que la question est : comment empêcher que mon ex se fasse vir er
et/ou encaisse son salaire sur un compte de sa compagne (ou : d'un pote,
d'un ami, d'une maitresse, de son banquier...)


--
Séb.
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LE TROLL
Bonjour :o)
Ah ben, c'est elle qui donne les ordres à son employeur, donc elle maîtrise
ses virement et chèques....

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
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""Séb."" a écrit dans le message de
news: 45885c9f$0$27403$
LE TROLL a écrit :

In fin, est-ce dans le but d'échapper aux persécutions du fisc que tu veux
procéder ainsi ?




"michele" si je me souviens bien a un suci dans un divorce LE TROLL

et si mes souvenirs sont bons (sacré Aloïs !), c'est son ex qui fait dans
l'insolvabilité etc...

je pense que la question est : comment empêcher que mon ex se fasse virer
et/ou encaisse son salaire sur un compte de sa compagne (ou : d'un pote,
d'un ami, d'une maitresse, de son banquier...)


--
Séb.
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michele
> In fin, est-ce dans le but d'échapper aux persécutions du fisc que tu veux
procéder ainsi ?



non, c'est pour prouver que je n'ai pas pu percevoir la remuneration
salariale et des indemnités journalières maladie et paternité de mon
locataire comme l'affirme un expert judiciaire

"michele" si je me souviens bien a un suci dans un divorce



c'est tout a fait ca, le seul probleme, c'est que je ne suis ni l'un ni
l'autre des 2 conjoints seulement le proprietaire bailleur de l'un des deux
(étant precisé que tant que je n'aurais pas mis mon locataire dehors, mes
problemes s'aggrveront, la menace m'a deja été faite evidemment sans temoin)

et si mes souvenirs sont bons (sacré Aloïs !), c'est son >ex qui fait dans
l'insolvabilité etc...



pas mon ex mais ce serait mon locataire selon son ex-epouse qui n'a trouvé
que moi ayant un peu d'argent qui ferait dans l'insolvabilité (un smic, un
dossier de surendettement avec les credits du couple, un PA de plus de 40 %
de ses revenus pas difficile d'etre insolvable !)

je pense que la question est : comment empêcher que >mon ex se fasse virer
et/ou encaisse son salaire sur un compte de sa >compagne (ou : d'un pote,
d'un ami, d'une maitresse, de son banquier...)



C'est plutot comment prouver que ce qui est ecrit par l'expert judiciaire ne
tient pas la route (l'empoyeur a été assigné en appel pour donner les
revenus du Monsieur et cela n'a pas suffit, l'expert a inventé d'autres
sources de revenus et à meme estimer que le montant des indemnités
journalières subrogées étaient versée sur un compte tiers bien sur pas celui
de l'employeur, le mien en l'occurence)

C'est effectivement une histoire de divorce ou je ne suis que la
proprietaire bailleuse

L'expert judiciaiare nommé pour expertiser les compte du Monsieur à la
demande de son ex-femme conclu entre autre que les salaires (acompte) du
Monsieur ainsi que ses indemnités journalières ont été versé en grande
partie sur mon compte en banque puisque les montants qu'il trouve ne sont
pas assez important

il a gagné et declaré aux impots 9000 euros en 2005 donc elle estime a 30
000 euros ses revenus et la difference c'est moi qui l'ai percu (pas sur un
compte joint puisqu'elle a fait une interrogation aux fichiers des comptes
FICOBA). J'ai touché 8 mois d'indemnité journaliere au titre d'un congé
paternite (à 100% du salaire) en lieu et place de mon locataire et que j'ai
touche des acomptes par virement de son salaire sur mon compte (ce qui donne
un employeur qui vire dans un meme mois une fois sur mon compte et une fois
sur le compte de son salarié)

on y apprend que le congé paternité (celui ou on a le maintien totale du
salaire versé par la CPAM) dure 8 mois au lieu de 11 jours) et qu'il est
cumulable avec un revenu, que les indemnités journalieres subrogées par
l'employeur sont versé non a l'employeur mais a n'importe quel tiers, le
loyer n'est pas une charge mais l'allocation logement pour ce meme loyer est
un revenu ...

je cherche donc à me defendre d'une plainte pour complicité d'organisation
d'insolvabilité et pour escroquerie simple deposé par l'ex-femme de mon
locataire à mon encontre avec comme preuve le rapport d'expertise (la
gendarmerie a refuse ma plainte pour diffamation à l'encontre de l'expert
estimant que les écrits d'un expert sont paroles d'evangiles, ils ont meme
rajouté que dans moins de 15 jours je suis en preventive si je persiste)

voila c'est tout

merci



--
Séb.
Avatar
Pseudoanonyme
> "michele" a écrit



je cherche le texte concerant le fait qu'il faut etre au moins un co
titualaire du compte sur lequel on demande le versement de son
salaire ou de ses indemnites journalieres de la CPAM



je sais que c'est une obligation mais je n'arrive pas à trouver ce
texte ou decret ou ... bref quelques choses d'officiel



Vous êtes sûr de cette interdiction ?

Personnellement je n'en sais rien, c'est d'ailleurs peut-être vrai, mais
j'ai connu une situation similaire sans que le salarié soit titulaire du
compte, c'est peut-être un cas particulier mais je vous le livre tout de
même, ma propre fille a travaillé dans le cadre de divers CDD et ne
possédant pas de compte bancaire sur lequel faire virer son salaire,
elle a fourni mon RIB correspondant à un compte commun du couple parent
sur lequel ma fille n'a aucun accès et cela n'a posé aucun problème,
l'employeur est l'une des plus grande banque française, par ailleurs
toujours concernant ma fille affiliée individuellement et pour la même
raison (pas de compte courant), elle a fourni à la CPAM mon RIB
(toujours le même) pour se faire rembourser directement par virement et
ça ne pose aucun problème.

Peut-être est-ce une situation particulière et cela ne correspond pas à
la question que vous posez, mais pour ma fille ni l'employeur ni la CPAM
ne lui ont posé le moindre problème ni posé la moindre question.
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