Obligation faite à une infirmière d'accomplir des actes médicaux.
5 réponses
M.A.
Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin
et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du
ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de
tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle
dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ?
3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées
à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ?
4- Quel serait sa prise en charge juridiquement et financièrement par
l'assurance de son Etablissement si plainte d'un patient ?
Dans l'attente de vos conseils, je vous remercie de votre attention.
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Bertrand GRONDIN
"M.A." a écrit dans le message de news:bedvma$kdm$ | Bonjour, | | Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, | peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin | et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par | ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du | ressort exclusif (nomalement) d'un médecin. | | 1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de | tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ? | | 2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle | dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ? | | 3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées | à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ? | | 4- Quel serait sa prise en charge juridiquement et financièrement par | l'assurance de son Etablissement si plainte d'un patient ? | | Dans l'attente de vos conseils, je vous remercie de votre attention. | | | |
S'il s'agit d'un hôpital public, l'agent est tenu de désobéir à la double condition que l'ordre soit *manifestement* illégal *et* de nature à compromettre *gravement* un intérêt public.
Dans le cas présent, si l'ordre donné à une infirmière constitue un exercice illégal de la médecine, en l'occurence l'acte en question est réservé aux seuls médecins sans possibibilité de dérogation prévue par la loi (à vérifier dans le code de la santé publique), ceci constitue un délit auquel l'agent sera tenu de désobéir (Voir par exemple pour un refus de commettre un délit CE 10 novembre 1944, Langneur, rec. 488)
En outre, il serait judicieux d'en aviser d'une part, le conseil de l'Ordre des Médecin et, d'autre part, le Procureur de la République.
Bien entendu, il faut s'assurer que l'ordre en question oblige celui qui l'a reçu à commettre un tel délit.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"M.A." <Marc.Anselme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bedvma$kdm$1@news-reader4.wanadoo.fr...
| Bonjour,
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| Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins
externes,
| peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin
| et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer,
par
| ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du
| ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
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| 1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de
| tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
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| 2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques
encourt-elle
| dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ?
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| 3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications
liées
| à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ?
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| 4- Quel serait sa prise en charge juridiquement et financièrement par
| l'assurance de son Etablissement si plainte d'un patient ?
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| Dans l'attente de vos conseils, je vous remercie de votre attention.
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S'il s'agit d'un hôpital public, l'agent est tenu de désobéir à la double
condition que l'ordre soit *manifestement* illégal *et* de nature à
compromettre *gravement* un intérêt public.
Dans le cas présent, si l'ordre donné à une infirmière constitue un exercice
illégal de la médecine, en l'occurence l'acte en question est réservé aux
seuls médecins sans possibibilité de dérogation prévue par la loi (à
vérifier dans le code de la santé publique), ceci constitue un délit auquel
l'agent sera tenu de désobéir (Voir par exemple pour un refus de commettre
un délit CE 10 novembre 1944, Langneur, rec. 488)
En outre, il serait judicieux d'en aviser d'une part, le conseil de l'Ordre
des Médecin et, d'autre part, le Procureur de la République.
Bien entendu, il faut s'assurer que l'ordre en question oblige celui qui l'a
reçu à commettre un tel délit.
--
-------
Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"M.A." a écrit dans le message de news:bedvma$kdm$ | Bonjour, | | Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, | peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin | et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par | ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du | ressort exclusif (nomalement) d'un médecin. | | 1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de | tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ? | | 2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle | dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ? | | 3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées | à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ? | | 4- Quel serait sa prise en charge juridiquement et financièrement par | l'assurance de son Etablissement si plainte d'un patient ? | | Dans l'attente de vos conseils, je vous remercie de votre attention. | | | |
S'il s'agit d'un hôpital public, l'agent est tenu de désobéir à la double condition que l'ordre soit *manifestement* illégal *et* de nature à compromettre *gravement* un intérêt public.
Dans le cas présent, si l'ordre donné à une infirmière constitue un exercice illégal de la médecine, en l'occurence l'acte en question est réservé aux seuls médecins sans possibibilité de dérogation prévue par la loi (à vérifier dans le code de la santé publique), ceci constitue un délit auquel l'agent sera tenu de désobéir (Voir par exemple pour un refus de commettre un délit CE 10 novembre 1944, Langneur, rec. 488)
En outre, il serait judicieux d'en aviser d'une part, le conseil de l'Ordre des Médecin et, d'autre part, le Procureur de la République.
Bien entendu, il faut s'assurer que l'ordre en question oblige celui qui l'a reçu à commettre un tel délit.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Papillon
"M.A." a écrit dans le message de news: bedvma$kdm$
Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins
externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer,
par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine ! A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer cette déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
"M.A." <Marc.Anselme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bedvma$kdm$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins
externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin
et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer,
par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du
ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de
tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine !
A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer cette
déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
"M.A." a écrit dans le message de news: bedvma$kdm$
Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins
externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer,
par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine ! A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer cette déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
M.A.
>> Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine ! A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer
cette
déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
Que faire contre les menaces de répression qui sera exercée en cas de refus...?
>> Bonjour,
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins
externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin
et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer,
par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du
ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de
tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine !
A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer
cette
déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
Que faire contre les menaces de répression qui sera exercée en cas de
refus...?
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Exercice illégal de la médecine ! A mon humble avis l'infirmière a le devoir de désobéir et de confirmer
cette
déosbéissance par lettre RAR à son chef et à l'ordre des médecin.
Que faire contre les menaces de répression qui sera exercée en cas de refus...?
voir.le
M.A. wrote:
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
Non, la direction ne peut obliger l'infirmière à exécuter des actes du seul ressort du médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Non, elle ne doit pas l'accepter.
2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ?
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'exécuter un acte manifestement illégal.
3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ?
Non. Le patient portera plainte au pénal pour exercice illégal de la médecine. Aucune assurance ne la protègera, et elle peut avoir une amende, de la prison (le plus souvent avec sursis), et une interdiction d'exercer temporaire ou définitive.
L'établissement, par la voie de son autorité investie du pouvoir de nommination (le directeur d'établissement) poura engager une action disciplinaire, avec avertissement, blâme, diminution d'échelon, rétrogradadion, mise à pied, révocation.
Il faut contacter un syndicat. Certains syndicats sont très efficace et très virulent pour aider les agents dans ce genre de situation (CGT santé).
La première chose à faire est de refuser. Si rien n'est écrit, le plus simple est de refuser tant que l'ordre n'est pas écrit. Si l'ordre est écrit, il faut en garder une trace, et refuser. Assortir son refus d'un courrier RAR précisant clairement son refus motivé. Si une infirmière est sanctionnée, il faut immédiatement contacter un syndicat qui se fera un plaisir de défendre une cause aussi simple.
-- Yves Benisty
M.A. <Marc.Anselme@wanadoo.fr> wrote:
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes,
peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin
et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par
""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du
ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
Non, la direction ne peut obliger l'infirmière à exécuter des actes du
seul ressort du médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de
tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Non, elle ne doit pas l'accepter.
2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle
dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ?
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'exécuter un acte
manifestement illégal.
3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées
à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ?
Non. Le patient portera plainte au pénal pour exercice illégal de la
médecine. Aucune assurance ne la protègera, et elle peut avoir une
amende, de la prison (le plus souvent avec sursis), et une interdiction
d'exercer temporaire ou définitive.
L'établissement, par la voie de son autorité investie du pouvoir de
nommination (le directeur d'établissement) poura engager une action
disciplinaire, avec avertissement, blâme, diminution d'échelon,
rétrogradadion, mise à pied, révocation.
Il faut contacter un syndicat. Certains syndicats sont très efficace et
très virulent pour aider les agents dans ce genre de situation (CGT
santé).
La première chose à faire est de refuser. Si rien n'est écrit, le plus
simple est de refuser tant que l'ordre n'est pas écrit. Si l'ordre est
écrit, il faut en garder une trace, et refuser. Assortir son refus d'un
courrier RAR précisant clairement son refus motivé. Si une infirmière
est sanctionnée, il faut immédiatement contacter un syndicat qui se fera
un plaisir de défendre une cause aussi simple.
Est-ce que la Direction d'un Centre Hôspitalier, service de soins externes, peut obliger une infirmière D.E. (pour des raisons de manque de médecin et ) par délégation du Directeur Médical d'Etablissement, à effectuer, par ""Délégation de Tâche"", des ponctions de lymphocèle (Acte coté en K) du ressort exclusif (nomalement) d'un médecin.
Non, la direction ne peut obliger l'infirmière à exécuter des actes du seul ressort du médecin.
1- Doit-elle accepter du Directeur d'Etablissement une "délégation de tâche" non-autorisée par ses textes professionnels (février 2002) ?
Non, elle ne doit pas l'accepter.
2- Peut-elle refuser cette délégation de tâche et quels risques encourt-elle dans ce cas (sanctions disciplinaires, etc...) ?
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'exécuter un acte manifestement illégal.
3- Peut-elle invoquer "l'aléas Thérapeutique" en cas de complications liées à l'acte, si un patient vient à porter plainte devant un tribunal ?
Non. Le patient portera plainte au pénal pour exercice illégal de la médecine. Aucune assurance ne la protègera, et elle peut avoir une amende, de la prison (le plus souvent avec sursis), et une interdiction d'exercer temporaire ou définitive.
L'établissement, par la voie de son autorité investie du pouvoir de nommination (le directeur d'établissement) poura engager une action disciplinaire, avec avertissement, blâme, diminution d'échelon, rétrogradadion, mise à pied, révocation.
Il faut contacter un syndicat. Certains syndicats sont très efficace et très virulent pour aider les agents dans ce genre de situation (CGT santé).
La première chose à faire est de refuser. Si rien n'est écrit, le plus simple est de refuser tant que l'ordre n'est pas écrit. Si l'ordre est écrit, il faut en garder une trace, et refuser. Assortir son refus d'un courrier RAR précisant clairement son refus motivé. Si une infirmière est sanctionnée, il faut immédiatement contacter un syndicat qui se fera un plaisir de défendre une cause aussi simple.
-- Yves Benisty
djeel
"Papillon" a écrit ...
Il doit bien avoir un syndicat dans votre hopital ?
Peut-être s'agit-il d'un "hôpital" privé ?
-- Djeel, VCMADB#6
"Papillon" <papillon@free.fr> a écrit ...
Il doit bien avoir un syndicat dans votre hopital ?
