Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
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moisse
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses
alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
Sylvain
"moisse" a écrit dans le message de news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
Merci de votre réponse
Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:51c548f3$0$13987$426a74cc@news.free.fr...
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic
est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux
autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
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Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?
"moisse" a écrit dans le message de news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
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Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
moisse
Sylvain a exposé le 22/06/2013 :
"moisse" a écrit dans le message de news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
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Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Sylvain a exposé le 22/06/2013 :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:51c548f3$0$13987$426a74cc@news.free.fr...
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic
est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux
autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
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Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
"moisse" a écrit dans le message de news:51c548f3$0$13987$
Sylvain avait prétendu :
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Oui Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune obligation d'information sur une vente dont il est avisé. La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses alliés. La liste des membres du syndicat est consultable. En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci
Merci de votre réponse
Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Sylvain
moisse wrote:
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
moisse wrote:
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres
copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en
être informé
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
moisse
Le 22/06/2013, Sylvain a supposé :
moisse wrote:
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
Mais le syndicat n'est pas une salle de vente aux enchères. Le syndic n'est pas informé des critères de la vente. Il doit répondre à une demande émanant d'un notaire consistant à un état à jour du solde des comptes d'un copropriétaire. on nomme cet état "état daté". Mais rien en ce qui concerne acheteur ni prix de vente, ni même s'il s'agit d'une mutation sans vente (donation...).
Le 22/06/2013, Sylvain a supposé :
moisse wrote:
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres
copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en
être informé
Mais le syndicat n'est pas une salle de vente aux enchères.
Le syndic n'est pas informé des critères de la vente. Il doit répondre
à une demande émanant d'un notaire consistant à un état à jour du solde
des comptes d'un copropriétaire.
on nomme cet état "état daté".
Mais rien en ce qui concerne acheteur ni prix de vente, ni même s'il
s'agit d'une mutation sans vente (donation...).
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
Mais le syndicat n'est pas une salle de vente aux enchères. Le syndic n'est pas informé des critères de la vente. Il doit répondre à une demande émanant d'un notaire consistant à un état à jour du solde des comptes d'un copropriétaire. on nomme cet état "état daté". Mais rien en ce qui concerne acheteur ni prix de vente, ni même s'il s'agit d'une mutation sans vente (donation...).
"moisse" a écrit dans le message de news:51c5a60b$0$3721$ parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le président du conseil syndical !
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:51c5a60b$0$3721$426a34cc@news.free.fr...
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le
président du conseil syndical !
"moisse" a écrit dans le message de news:51c5a60b$0$3721$ parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le président du conseil syndical !
moisse
@wanadoo a exprimé avec précision :
"moisse" a écrit dans le message de news:51c5a60b$0$3721$ parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le président du conseil syndical !
Ce n'est pas le cas ici. SInon on peut aussi extrapoler, par exemple en A.S.L. le syndic est un mandataire du bureau et non pas du syndicat, et dépend donc directement de son président.
@wanadoo a exprimé avec précision :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:51c5a60b$0$3721$426a34cc@news.free.fr...
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le
président du conseil syndical !
Ce n'est pas le cas ici.
SInon on peut aussi extrapoler, par exemple en A.S.L. le syndic est un
mandataire du bureau et non pas du syndicat, et dépend donc directement
de son président.
"moisse" a écrit dans le message de news:51c5a60b$0$3721$ parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires ?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS. Et il n'y a pas plus d'obligation d'information. Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le président du conseil syndical !
Ce n'est pas le cas ici. SInon on peut aussi extrapoler, par exemple en A.S.L. le syndic est un mandataire du bureau et non pas du syndicat, et dépend donc directement de son président.
Doms
Bonjour,
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
En général l'état daté est demandé lorsque la vente définitive va être actée, donc après la mise en vente et la signature d'un compris puis levée des conditions suspensives. Aucun intérêt à demander l'état daté en début de mise en vente puisque celui-ci va évoluer, non ?
Doms.
Bonjour,
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il
est le premier a en être informé
En général l'état daté est demandé lorsque la vente définitive va être actée,
donc après la mise en vente et la signature d'un compris puis levée des conditions
suspensives. Aucun intérêt à demander l'état daté en début de mise en vente
puisque celui-ci va évoluer, non ?
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en être informé
En général l'état daté est demandé lorsque la vente définitive va être actée, donc après la mise en vente et la signature d'un compris puis levée des conditions suspensives. Aucun intérêt à demander l'état daté en début de mise en vente puisque celui-ci va évoluer, non ?
