Obligation d'information du syndic
Le
Sylvain
Bonjour
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Merci
Dans le cas de la vente d'un appartement dans une copropriété, le syndic est
informé de la mise en vente. Le syndic n'en parle surtout pas aux autres
copropriétaires et achète l'appart, en a-t-il le droit ?
Le syndic est-il tenu d'informer les autres copropriétaires ?
Merci
Oui
Rien n'interdit d'être acheteur d'un bien, et lke syndic n'a aucune
obligation d'information sur une vente dont il est avisé.
La seule conséquence est qu'il ne peut être membre du conseil syndical.
Tenu non, mais il ne peut donc être membre du CS, pas plus que ses
alliés.
La liste des membres du syndicat est consultable.
En pratique il vaut mieux que les autres copropriétaires le sachent.
Merci de votre réponse
Dans le cas présenté, il s'agit d'un syndic bénévole qui fait donc aussi
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?
Un syndic ne peut pas faire partie du CS.
Et il n'y a pas plus d'obligation d'information.
Je ne vois pas comment il va pouvoir dissimuler son achat ceci étant.
Je ne parle pas de dissimuler un achat, mais de ne pas informé les autres
copropriétaires qu'un appart est mis en vente or qu'il est le premier a en
être informé
Mais le syndicat n'est pas une salle de vente aux enchères.
Le syndic n'est pas informé des critères de la vente. Il doit répondre
à une demande émanant d'un notaire consistant à un état à jour du solde
des comptes d'un copropriétaire.
on nomme cet état "état daté".
Mais rien en ce qui concerne acheteur ni prix de vente, ni même s'il
s'agit d'une mutation sans vente (donation...).
parti du CS, était-il tenu légalement d'informer les autres copropriétaires
?
Faux.
S"il s'agit de copropriété sous la forme coopérative, le syndic est le
président du conseil syndical !
Ce n'est pas le cas ici.
SInon on peut aussi extrapoler, par exemple en A.S.L. le syndic est un
mandataire du bureau et non pas du syndicat, et dépend donc directement
de son président.
En général l'état daté est demandé lorsque la vente définitive va être actée,
donc après la mise en vente et la signature d'un compris puis levée des conditions
suspensives. Aucun intérêt à demander l'état daté en début de mise en vente
puisque celui-ci va évoluer, non ?
Doms.