Obligation légale des ISP

Le
JacK
Bonjour,

En cas de téléchargement ou de mise à disposition sur les P2P de contenu
multimedia protégé par copyright, divers organismes, RIAA et autres le
signalent aux FAI qui relaient l'information à leur abonné. Les FAI ( Fr et
Be) sont-ils tenu légalement de prévenir leur abonné ? Je suppose que non
puisqu'il ne s'agit pas d'une commission rogatoire et qu'ils leur est
interdit de transmettre les coordonnées de l'abonné au plaignant ? Y a-t-il
déjà jurisprudence en Fr ou en Be ?

TIA,
--
JacK
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Nexus6
Le #13583241
Le 02/04/2004 14:43, JacK a écrit :

Bonjour,

En cas de téléchargement ou de mise à disposition sur les P2P de contenu
multimedia protégé par copyright, divers organismes, RIAA et autres le
signalent aux FAI qui relaient l'information à leur abonné.
Les FAI ( Fr et
Be) sont-ils tenu légalement de prévenir leur abonné ?



Qu'ils se font sniffer les fesses ? oui! lol...

/Nexus6

--
!
JacK
Le #13583231
sur les news:c4jpd8$mms$
Nexus6
Le 02/04/2004 14:43, JacK a écrit :

Bonjour,

En cas de téléchargement ou de mise à disposition sur les P2P de
contenu multimedia protégé par copyright, divers organismes, RIAA et
autres le signalent aux FAI qui relaient l'information à leur abonné.
Les FAI ( Fr et
Be) sont-ils tenu légalement de prévenir leur abonné ?



Qu'ils se font sniffer les fesses ? oui! lol...

/Nexus6



'lut,

Merci, as-tu une URL ou un article de Ref ?

Certains providers omettent sciemment de prévenir leurs abonnés en Be.
--
JacK
Dila
Le #13582731
Ne jamais faire fournir par l'ISP l'identité du client à partir de l'adresse
IP.
Trés dangereux , atteinte au droit propriété de liberté individuel.
chtimi59
Le #13582711
ca dépend de qui la demande et de la procédure en cours

Ex : un gentil spammeur est sous une enquete de la police, celle-ci a le
droit de demander au FAI par des voies juridiques des logs IP prouvant que c
bien lui qui etait cncté à cet heure ci....
Mais le particulier X (ou Y d'ailleur soyont fou) qui demande à son FAI
l'id. d'une personne a partir d'une IP se fera gentillement expliquer que c
pas légal !

chtimi59

"Dila" news:c4p087$4h6$
Ne jamais faire fournir par l'ISP l'identité du client à partir de


l'adresse
IP.
Trés dangereux , atteinte au droit propriété de liberté individuel.




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Anonyme