En 2001 mon installation de chauffage a été entièrement refaite. Le
problème aujourd'hui, est que je n'ai obtenu de l'installateur aucune
information sur l'utilisation des différents composants. Tant est si
bien que j'ignore tout du fonctionnement de l'installation; lorsque j'ai
cru mettre en marche le chauffage pour cet hiver, ça n'a pas
fonctionné...fallait tourner un bouton, vérifier une pression dans un
circuit (ce qui a généré une intervention de sa part, après que j'ai dû
patienté pendant quatre jours).
Bref la situation n'est pas très confortable, et le chauffagiste
considère que l'identification des éléments et l'explication de leur
fonctionnement est une prestation payante (300 Euros).
La question est donc de savoir si il existe une obligation de "mode
d'emploi" de l'installation de chauffage (cette "prestation" n'était pas
mentionnée dans le devis des travaux, ni dans la facture). Si oui, à
quoi puis-je me référer pour faire valoir ce droit, et connaître quelles
sont ses obligations en la matière?
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Pierre
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:4018b939$0$6967$
Bonjour,
En 2001 mon installation de chauffage a été entièrement refaite. Le problème aujourd'hui, est que je n'ai obtenu de l'installateur aucune information sur l'utilisation des différents composants. Tant est si bien que j'ignore tout du fonctionnement de l'installation; lorsque j'ai cru mettre en marche le chauffage pour cet hiver, ça n'a pas fonctionné...fallait tourner un bouton, vérifier une pression dans un circuit (ce qui a généré une intervention de sa part, après que j'ai dû patienté pendant quatre jours).
Bref la situation n'est pas très confortable, et le chauffagiste considère que l'identification des éléments et l'explication de leur fonctionnement est une prestation payante (300 Euros).
La question est donc de savoir si il existe une obligation de "mode d'emploi" de l'installation de chauffage (cette "prestation" n'était pas mentionnée dans le devis des travaux, ni dans la facture). Si oui, à quoi puis-je me référer pour faire valoir ce droit, et connaître quelles sont ses obligations en la matière?
Merci à vous.
bonjour, quelques textes :
art 1135 code civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
art 1160 : On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
le plus important : art 1615 code civil : L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
sur celui ci jurisprudence constante et claire par rapport aux professionnels : le constructeur mais aussi le vendeur/installateur sont tenus à une obligation de fournir un mode d'emploi quand ils vendent un bien. La prestation n'a pas à être indiquée puisque c'est un accessoire du bien délivré (quand vous achetez une voiture vous ne listez pas tous ses accessoires pneus, retro etc....).
pour les voies de recours : contactez le constructeur de la machine qui vous délivrera peut être un mode d'emploi, ou association de consommateur ou peut être assistance juridique de votre contrat d'assurance d'habitation... Mais il est difficile de faire valoir ses droits face à un installateur peu scrupuleux une fois qu'il a été payé... bonne chance...
@+
"2B or not 2B" <thatistherespons@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:4018b939$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
En 2001 mon installation de chauffage a été entièrement refaite. Le
problème aujourd'hui, est que je n'ai obtenu de l'installateur aucune
information sur l'utilisation des différents composants. Tant est si
bien que j'ignore tout du fonctionnement de l'installation; lorsque j'ai
cru mettre en marche le chauffage pour cet hiver, ça n'a pas
fonctionné...fallait tourner un bouton, vérifier une pression dans un
circuit (ce qui a généré une intervention de sa part, après que j'ai dû
patienté pendant quatre jours).
Bref la situation n'est pas très confortable, et le chauffagiste
considère que l'identification des éléments et l'explication de leur
fonctionnement est une prestation payante (300 Euros).
La question est donc de savoir si il existe une obligation de "mode
d'emploi" de l'installation de chauffage (cette "prestation" n'était pas
mentionnée dans le devis des travaux, ni dans la facture). Si oui, à
quoi puis-je me référer pour faire valoir ce droit, et connaître quelles
sont ses obligations en la matière?
Merci à vous.
bonjour, quelques textes :
art 1135 code civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi
donnent à l'obligation d'après sa nature.
art 1160 : On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage,
quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
le plus important :
art 1615 code civil : L'obligation de délivrer la chose comprend ses
accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
sur celui ci jurisprudence constante et claire par rapport aux
professionnels : le constructeur mais aussi le vendeur/installateur sont
tenus à une obligation de fournir un mode d'emploi quand ils vendent un
bien. La prestation n'a pas à être indiquée puisque c'est un accessoire du
bien délivré (quand vous achetez une voiture vous ne listez pas tous ses
accessoires pneus, retro etc....).
pour les voies de recours : contactez le constructeur de la machine qui vous
délivrera peut être un mode d'emploi, ou association de consommateur ou peut
être assistance juridique de votre contrat d'assurance d'habitation... Mais
il est difficile de faire valoir ses droits face à un installateur peu
scrupuleux une fois qu'il a été payé... bonne chance...
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:4018b939$0$6967$
Bonjour,
En 2001 mon installation de chauffage a été entièrement refaite. Le problème aujourd'hui, est que je n'ai obtenu de l'installateur aucune information sur l'utilisation des différents composants. Tant est si bien que j'ignore tout du fonctionnement de l'installation; lorsque j'ai cru mettre en marche le chauffage pour cet hiver, ça n'a pas fonctionné...fallait tourner un bouton, vérifier une pression dans un circuit (ce qui a généré une intervention de sa part, après que j'ai dû patienté pendant quatre jours).
Bref la situation n'est pas très confortable, et le chauffagiste considère que l'identification des éléments et l'explication de leur fonctionnement est une prestation payante (300 Euros).
La question est donc de savoir si il existe une obligation de "mode d'emploi" de l'installation de chauffage (cette "prestation" n'était pas mentionnée dans le devis des travaux, ni dans la facture). Si oui, à quoi puis-je me référer pour faire valoir ce droit, et connaître quelles sont ses obligations en la matière?
Merci à vous.
bonjour, quelques textes :
art 1135 code civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
art 1160 : On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
le plus important : art 1615 code civil : L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
sur celui ci jurisprudence constante et claire par rapport aux professionnels : le constructeur mais aussi le vendeur/installateur sont tenus à une obligation de fournir un mode d'emploi quand ils vendent un bien. La prestation n'a pas à être indiquée puisque c'est un accessoire du bien délivré (quand vous achetez une voiture vous ne listez pas tous ses accessoires pneus, retro etc....).
pour les voies de recours : contactez le constructeur de la machine qui vous délivrera peut être un mode d'emploi, ou association de consommateur ou peut être assistance juridique de votre contrat d'assurance d'habitation... Mais il est difficile de faire valoir ses droits face à un installateur peu scrupuleux une fois qu'il a été payé... bonne chance...
