lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le d roit de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
hello, si c'est vous le vendeur, il doit vous le remettre tout de suite !!! en dehors de tous prob éventuels de succession par exemple chantal
chevalier b.
"chantal"
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
hello, si c'est vous le vendeur, il doit vous le remettre tout de suite !!! en dehors de tous prob éventuels de succession
pas seulement. Le notaire a l'obligation de garantir l'acquéreur contre toute recherche du bien entre ses mains par un créancier. En clair, si le bien était hypothéqué et que le créancier (prêteur, impôts, URSSAF, syndic de copropriété, ancienne épouse ou cohéritier) puisse le saisir, le notaire (ou son assurance) doit dédommager l'acquéreur. Pour éviter cela, le notaire demande un relevé des hypothèques avant la vente, afin de rembourser les créanciers avec le prix de vente. Mais ce relevé n'est jamais frais du jour. Pour éviter d'avoir à conserver la totalité des fonds le temps d'avoir l'état sur publication (le seul qui soit complet), ce qui peut prendre "un certain temps", les notaires sont assurés collectivement pour la période entre la vente et la publication et peuvent débloquer les fonds très rapidement. Cependant ils n'en ont pas l'obligation, donc s'ils flairent un problème ils ont le droit et le devoir d'attendre la publication pour verser le prix. Leurs confrères les remercient car plus il y a de sinistres, plus la prime d'assurance de l'année suivante est conséquente. En ce qui concerne les créances du syndic de copropriété, ils doivent attendre le feu vert de ce dernier pour verser un centime, c'est la loi. Par ailleurs si le prix est indivis entre plusieurs vendeurs, ils doivent avoir l'accord signé de tous les vendeurs pour verser un centime (à qui que ce soit).
"chantal"
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
hello,
si c'est vous le vendeur, il doit vous le remettre tout de suite !!!
en dehors de tous prob éventuels de succession
pas seulement.
Le notaire a l'obligation de garantir l'acquéreur contre toute recherche
du bien entre ses mains par un créancier. En clair, si le bien était
hypothéqué et que le créancier (prêteur, impôts, URSSAF, syndic de
copropriété, ancienne épouse ou cohéritier) puisse le saisir, le notaire
(ou son assurance) doit dédommager l'acquéreur.
Pour éviter cela, le notaire demande un relevé des hypothèques avant la
vente, afin de rembourser les créanciers avec le prix de vente.
Mais ce relevé n'est jamais frais du jour. Pour éviter d'avoir à
conserver la totalité des fonds le temps d'avoir l'état sur publication
(le seul qui soit complet), ce qui peut prendre "un certain temps", les
notaires sont assurés collectivement pour la période entre la vente et
la publication et peuvent débloquer les fonds très rapidement. Cependant
ils n'en ont pas l'obligation, donc s'ils flairent un problème ils ont
le droit et le devoir d'attendre la publication pour verser le prix.
Leurs confrères les remercient car plus il y a de sinistres, plus la
prime d'assurance de l'année suivante est conséquente.
En ce qui concerne les créances du syndic de copropriété, ils doivent
attendre le feu vert de ce dernier pour verser un centime, c'est la loi.
Par ailleurs si le prix est indivis entre plusieurs vendeurs, ils
doivent avoir l'accord signé de tous les vendeurs pour verser un centime
(à qui que ce soit).
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
hello, si c'est vous le vendeur, il doit vous le remettre tout de suite !!! en dehors de tous prob éventuels de succession
pas seulement. Le notaire a l'obligation de garantir l'acquéreur contre toute recherche du bien entre ses mains par un créancier. En clair, si le bien était hypothéqué et que le créancier (prêteur, impôts, URSSAF, syndic de copropriété, ancienne épouse ou cohéritier) puisse le saisir, le notaire (ou son assurance) doit dédommager l'acquéreur. Pour éviter cela, le notaire demande un relevé des hypothèques avant la vente, afin de rembourser les créanciers avec le prix de vente. Mais ce relevé n'est jamais frais du jour. Pour éviter d'avoir à conserver la totalité des fonds le temps d'avoir l'état sur publication (le seul qui soit complet), ce qui peut prendre "un certain temps", les notaires sont assurés collectivement pour la période entre la vente et la publication et peuvent débloquer les fonds très rapidement. Cependant ils n'en ont pas l'obligation, donc s'ils flairent un problème ils ont le droit et le devoir d'attendre la publication pour verser le prix. Leurs confrères les remercient car plus il y a de sinistres, plus la prime d'assurance de l'année suivante est conséquente. En ce qui concerne les créances du syndic de copropriété, ils doivent attendre le feu vert de ce dernier pour verser un centime, c'est la loi. Par ailleurs si le prix est indivis entre plusieurs vendeurs, ils doivent avoir l'accord signé de tous les vendeurs pour verser un centime (à qui que ce soit).
bernardpujol
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude lors de la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander réparation merci
"danielle" a écrit dans le message news: bvd673$jgr$
bonjour
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
merci
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude lors de
la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander
réparation merci
"danielle" <stumpfd@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bvd673$jgr$1@news-reader5.wanadoo.fr...
bonjour
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude lors de la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander réparation merci
"danielle" a écrit dans le message news: bvd673$jgr$
bonjour
lors de la vente d'un logement ,combien de temps le notaire a t il le
droit
de garder l'argent de la vente avant de la remettre au vendeur
merci
chevalier b.
"bernardpujol" se renseigne :
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude
lors de
la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander réparation merci
S'il était possible de connaître la servitude (publication au fichier immobilier ou relation dans les anciens titres de propriété), oui. Dans ce cas, il n'y a réparation que s'il y a préjudice. Faire faire une évaluation du préjudice par un expert. Si on ne peut s'arranger amiablement avec le notaire fautif, prendre un avocat et demander réparation en justice.
"bernardpujol" se renseigne :
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude
lors de
la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander
réparation merci
S'il était possible de connaître la servitude (publication au fichier
immobilier ou relation dans les anciens titres de propriété), oui. Dans
ce cas, il n'y a réparation que s'il y a préjudice. Faire faire une
évaluation du préjudice par un expert. Si on ne peut s'arranger
amiablement avec le notaire fautif, prendre un avocat et demander
réparation en justice.
Un Notaire celui du vendeur ''oubli '' de déclarer une servitude
lors de
la vente d'un terrain a t il fait une faute .. comment lui demander réparation merci
S'il était possible de connaître la servitude (publication au fichier immobilier ou relation dans les anciens titres de propriété), oui. Dans ce cas, il n'y a réparation que s'il y a préjudice. Faire faire une évaluation du préjudice par un expert. Si on ne peut s'arranger amiablement avec le notaire fautif, prendre un avocat et demander réparation en justice.
