A la suite de la succession de mon père, je me trouve nu-propriétaire
d'un partie de la propriété de mes parents et ma mère usufruitière de ma
part.
Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à
l'entretien de la propriété :
- Réparation toitures, murs,
- Elagage des arbres
etc ....
D'avance merci pour les réponses et, c'est de saison, meilleurs voeux, à
tous les participants assidus ou non de ce groupe.
---------------------------------------------------
Andre Georgel
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"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
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Laurent Jumet
Hello !
Andre Georgel wrote:
AG> A la suite de la succession de mon père, je me trouve nu-propriétaire AG> d'un partie de la propriété de mes parents et ma mère usufruitière de AG> ma part. AG> Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à AG> l'entretien de la propriété :
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture. Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils sont abîmés ou morts.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Andre Georgel <andre.georgel@marreduspam.com> wrote:
AG> A la suite de la succession de mon père, je me trouve nu-propriétaire
AG> d'un partie de la propriété de mes parents et ma mère usufruitière de
AG> ma part.
AG> Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à
AG> l'entretien de la propriété :
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un
défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des
couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture.
Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut
couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils
sont abîmés ou morts.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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AG> A la suite de la succession de mon père, je me trouve nu-propriétaire AG> d'un partie de la propriété de mes parents et ma mère usufruitière de AG> ma part. AG> Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à AG> l'entretien de la propriété :
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture. Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils sont abîmés ou morts.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
gribouille
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
AG> Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture. Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils sont abîmés ou morts.
En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations... alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette solution qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des requêtes, repose sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En d'autres termes, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations. Si l'usufruitier réalise des grosses réparations, la jurisprudence l'autorise à réclamer la plus-value en résultant au moment de la cessation de l'usufruit. L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations et des réparations d'entretien.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED4003D8A1@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
AG> Quelles sont mes obligations en tant que nu-propriétaire quant à
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un
défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des
couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture.
Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut
couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils
sont abîmés ou morts.
En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations...
alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette solution
qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des requêtes, repose
sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En d'autres termes,
l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à procéder aux
grosses réparations. Si l'usufruitier réalise des grosses réparations, la
jurisprudence l'autorise à réclamer la plus-value en résultant au moment de
la cessation de l'usufruit.
L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations et
des réparations d'entretien.
Vous êtes tenu aux grosses réparations sauf si elles résultent d'un défaut d'entretien: gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières; digues et murs de soutènement et de clôture. Tout le reste est entretien, et à charge de l'usufruitier.
Pour les arbres, tout est à charge de l'usufruitier mais il ne peut couper des arbres sains que si vous avez donné votre accord, ou bien s'ils sont abîmés ou morts.
En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations... alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette solution qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des requêtes, repose sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En d'autres termes, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations. Si l'usufruitier réalise des grosses réparations, la jurisprudence l'autorise à réclamer la plus-value en résultant au moment de la cessation de l'usufruit. L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations et des réparations d'entretien.
Laurent Jumet
Hello !
"gribouille" wrote:
g> En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations... g> alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette g> solution qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des g> requêtes, repose sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En g> d'autres termes, l'usufruitier ne peut pas contraindre le g> nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations. Si l'usufruitier g> réalise des grosses réparations, la jurisprudence l'autorise à réclamer g> la plus-value en résultant au moment de la cessation de l'usufruit. g> L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations g> et des réparations d'entretien.
Les 605 et 606 sont identiques en France et en Belgique:
«L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.»
«Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.»
Je suppose qu'il faut quand même contacter le nu-propriétaire avant d'agir, j'imagine?
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"gribouille" <gribouille@cocagne.com> wrote:
g> En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations...
g> alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette
g> solution qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des
g> requêtes, repose sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En
g> d'autres termes, l'usufruitier ne peut pas contraindre le
g> nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations. Si l'usufruitier
g> réalise des grosses réparations, la jurisprudence l'autorise à réclamer
g> la plus-value en résultant au moment de la cessation de l'usufruit.
g> L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations
g> et des réparations d'entretien.
Les 605 et 606 sont identiques en France et en Belgique:
«L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins
qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien,
depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi
tenu.»
«Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le
rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en
entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.»
Je suppose qu'il faut quand même contacter le nu-propriétaire avant
d'agir, j'imagine?
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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g> En France, le nu-propriétaire n'est pas tenu aux grosses réparations... g> alors que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien. Cette g> solution qui remonte à une vielle jurisprudence de la Chambre des g> requêtes, repose sur la lettre même de l'article 605 du Code civil. En g> d'autres termes, l'usufruitier ne peut pas contraindre le g> nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations. Si l'usufruitier g> réalise des grosses réparations, la jurisprudence l'autorise à réclamer g> la plus-value en résultant au moment de la cessation de l'usufruit. g> L'article 606 du Code civil donne la définition des grosses réparations g> et des réparations d'entretien.
Les 605 et 606 sont identiques en France et en Belgique:
«L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.»
«Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.»
Je suppose qu'il faut quand même contacter le nu-propriétaire avant d'agir, j'imagine?
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
