En France ( contrairement à la Belgique), l'état de la fortune n'est pas
visé dans le Code Pénal :
Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation
sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation
sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou
de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
(...)
L'état de fortune n'étant pas visé, même s'il s'agit bien d'une
discrimination dans le langage commun (c'est-à-dire le langage des
journalistes), je ne pense pas qu'une action intentée par les parents
puisse aboutir sur cette incrimination.
Par contre, subordonner la remise des manuels scolaires au paiement
d'une somme d'argent me semble représenter une atteinte au principe de
gratuité :
http://www.education.gouv.fr/cid162/les-grands-principes.html
Mon raisonnement est-il vicié, en la matière ?
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
En France ( contrairement à la Belgique), l'état de la fortune n'est pas visé dans le Code Pénal :
Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; (...)
L'état de fortune n'étant pas visé, même s'il s'agit bien d'une discrimination dans le langage commun (c'est-à-dire le langage des journalistes), je ne pense pas qu'une action intentée par les parents puisse aboutir sur cette incrimination.
Ni l'un ni l'autre mon adjudant, c'est plutôt dans la rubrique de la maltraitance. C'est contraire au principe de l'accès égal à l'éducation, quel que soit le prétexte, un bond en arrière de 200 ans, et encore, en l'an 800 ils étaient plus avancé qu'eux. C'est bel et bien de la voyoucracie, en droite ligne de l'action de sarCot.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique Gobeaut" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1k7kovr.17w1c9dndoxmyN%dmkgbt@free.invalid...
En France ( contrairement à la Belgique), l'état de la fortune n'est pas
visé dans le Code Pénal :
Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation
sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation
sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou
de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
(...)
L'état de fortune n'étant pas visé, même s'il s'agit bien d'une
discrimination dans le langage commun (c'est-à-dire le langage des
journalistes), je ne pense pas qu'une action intentée par les parents
puisse aboutir sur cette incrimination.
Par contre, subordonner la remise des manuels scolaires au paiement
d'une somme d'argent me semble représenter une atteinte au principe de
gratuité :
http://www.education.gouv.fr/cid162/les-grands-principes.html
Mon raisonnement est-il vicié, en la matière ?
Ni l'un ni l'autre mon adjudant, c'est plutôt dans la rubrique de la
maltraitance. C'est contraire au principe de l'accès égal à l'éducation,
quel que soit le prétexte, un bond en arrière de 200 ans, et encore, en l'an
800 ils étaient plus avancé qu'eux. C'est bel et bien de la voyoucracie, en
droite ligne de l'action de sarCot.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
En France ( contrairement à la Belgique), l'état de la fortune n'est pas visé dans le Code Pénal :
Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; (...)
L'état de fortune n'étant pas visé, même s'il s'agit bien d'une discrimination dans le langage commun (c'est-à-dire le langage des journalistes), je ne pense pas qu'une action intentée par les parents puisse aboutir sur cette incrimination.
Ni l'un ni l'autre mon adjudant, c'est plutôt dans la rubrique de la maltraitance. C'est contraire au principe de l'accès égal à l'éducation, quel que soit le prétexte, un bond en arrière de 200 ans, et encore, en l'an 800 ils étaient plus avancé qu'eux. C'est bel et bien de la voyoucracie, en droite ligne de l'action de sarCot.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
