La société de
recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
Bref,
encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
signatures avant de payé un chèque ?
Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter plainte si je ne le veux pas???
La société de
recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
Bref,
encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
signatures avant de payé un chèque ?
Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter plainte si je ne le veux pas???
La société de
recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
Bref,
encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
signatures avant de payé un chèque ?
Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter plainte si je ne le veux pas???
Bonjour,
Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
plainte si je ne le veux pas???
Merci de m'indiquer un texte si possible...
Bonjour,
Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
plainte si je ne le veux pas???
Merci de m'indiquer un texte si possible...
Bonjour,
Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
plainte si je ne le veux pas???
Merci de m'indiquer un texte si possible...
"Bob" a écrit dans le message
news:3f27c9ff$0$5815$:
> La société de
> recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
> le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
> rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
On s'en moque. Les sociétés de recouvrement sont adeptes de l'indimidation
et des menaces (ce qui a valu à certaines des procès qu'elles ont perdu,
passage).
Par principe, le fait de participer à l'extinction une dette (ou tenter de
le faire) ne donne au payeur aucun droit, devoir ou regard sur celle-ci.
Bref, il y reste *totalement* étranger.
La raison pour laquelle le chèque a été rejeté, et même le fait qu'il
été, n'y change absolument rien
Ma petite expérience en la matière (en tant que responsable contentieux)
fait dire que vous devriez les menacer de présenter l'affaire à un
avocat (après tout, ce n'est pas loin de la tentative d'extorsion,
c't'histoire), ça devrait les calmer (en ce qui vous concerne : Il n'en
reste pas moins que votre beau-père a une dette qu'ils sont sans doute
fondés à lui réclamer).
> Bref,
> encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
> signatures avant de payé un chèque ?
Au passage, tous frais que la banque vous prendrait pour ces "impayés" le
serait illégalement, puisque le chèque aurait du être refusé à l'entrée.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
> porter plainte si je ne le veux pas???
Non. Vous feriez de votre beau-père un "criminel", ce qui permettrait à la
société de recouvrement de faire jouer la mauvaise foi à son encontre.
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle !
"Bob" <bob@lemarrant.fr> a écrit dans le message
news:3f27c9ff$0$5815$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net:
> La société de
> recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
> le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
> rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
On s'en moque. Les sociétés de recouvrement sont adeptes de l'indimidation
et des menaces (ce qui a valu à certaines des procès qu'elles ont perdu,
passage).
Par principe, le fait de participer à l'extinction une dette (ou tenter de
le faire) ne donne au payeur aucun droit, devoir ou regard sur celle-ci.
Bref, il y reste *totalement* étranger.
La raison pour laquelle le chèque a été rejeté, et même le fait qu'il
été, n'y change absolument rien
Ma petite expérience en la matière (en tant que responsable contentieux)
fait dire que vous devriez les menacer de présenter l'affaire à un
avocat (après tout, ce n'est pas loin de la tentative d'extorsion,
c't'histoire), ça devrait les calmer (en ce qui vous concerne : Il n'en
reste pas moins que votre beau-père a une dette qu'ils sont sans doute
fondés à lui réclamer).
> Bref,
> encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
> signatures avant de payé un chèque ?
Au passage, tous frais que la banque vous prendrait pour ces "impayés" le
serait illégalement, puisque le chèque aurait du être refusé à l'entrée.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
> porter plainte si je ne le veux pas???
Non. Vous feriez de votre beau-père un "criminel", ce qui permettrait à la
société de recouvrement de faire jouer la mauvaise foi à son encontre.
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle !
"Bob" a écrit dans le message
news:3f27c9ff$0$5815$:
> La société de
> recouvrement me dit qu'aujourd'hui JE suis responsable de la dette car
> le chèque était à mon nom et que pour eux, la banque ne l'as pas
> rejetté pour defaut de signature mais pour defaut de provision.
On s'en moque. Les sociétés de recouvrement sont adeptes de l'indimidation
et des menaces (ce qui a valu à certaines des procès qu'elles ont perdu,
passage).
Par principe, le fait de participer à l'extinction une dette (ou tenter de
le faire) ne donne au payeur aucun droit, devoir ou regard sur celle-ci.
Bref, il y reste *totalement* étranger.
La raison pour laquelle le chèque a été rejeté, et même le fait qu'il
été, n'y change absolument rien
Ma petite expérience en la matière (en tant que responsable contentieux)
fait dire que vous devriez les menacer de présenter l'affaire à un
avocat (après tout, ce n'est pas loin de la tentative d'extorsion,
c't'histoire), ça devrait les calmer (en ce qui vous concerne : Il n'en
reste pas moins que votre beau-père a une dette qu'ils sont sans doute
fondés à lui réclamer).
> Bref,
> encore merci les banques, ne sont-elles pas obliger de valider les
> signatures avant de payé un chèque ?
Au passage, tous frais que la banque vous prendrait pour ces "impayés" le
serait illégalement, puisque le chèque aurait du être refusé à l'entrée.
> Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
> porter plainte si je ne le veux pas???
Non. Vous feriez de votre beau-père un "criminel", ce qui permettrait à la
société de recouvrement de faire jouer la mauvaise foi à son encontre.
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle !
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
Les services de Police ou de Gendarmerie ne sont pas des agents d'asurance,
ils ne délivrent pas un dépot de plainte comme çà, un petit papier et si
vous leperdez, revenez on vous en donnera un autre...
Pour déposr plainte il faudrait déjà que les faits constituent une
infraction au pénal...
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
Les services de Police ou de Gendarmerie ne sont pas des agents d'asurance,
ils ne délivrent pas un dépot de plainte comme çà, un petit papier et si
vous leperdez, revenez on vous en donnera un autre...
Pour déposr plainte il faudrait déjà que les faits constituent une
infraction au pénal...
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
Les services de Police ou de Gendarmerie ne sont pas des agents d'asurance,
ils ne délivrent pas un dépot de plainte comme çà, un petit papier et si
vous leperdez, revenez on vous en donnera un autre...
Pour déposr plainte il faudrait déjà que les faits constituent une
infraction au pénal...
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
"
> Bonjour,
>
> Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre
son
> chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!) Bon c pas bien
> grave, sauf que ma banque les avait rejeté (2 chèques) pour faute de
> provision. Mais j'ai pu arrangé ça avec mon banquier, mon beau-père leur à
> fait une lettre comme quoi c'était bien lui qui les avait signé.
..../.....
> > Donc dans mon foullis de repose ma question : Suis-je obliger de
porter
> plainte si je ne le veux pas???
>
> Merci de m'indiquer un texte si possible...
Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une confusion...
Vous, enfin cette société souhaite un dépot de plainte pour quoi ?
On dépose plainte pour une infraction pénale, escroquerie, abus de
confiance....
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du
chèque n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de
provision,
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du
chèque n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de
provision,
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du
chèque n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de
provision,
Oui surtout que mon beau-père est tout à fait ok pr payé sa dette, qui
aurait été payé si il ne s'était pas trompé de chéquier. Existe-t-il
un ordre, comme l'ordre des avocats mais pour ces cabinet de
recouvrement où je pourrais me plaindre ??
Oui surtout que mon beau-père est tout à fait ok pr payé sa dette, qui
aurait été payé si il ne s'était pas trompé de chéquier. Existe-t-il
un ordre, comme l'ordre des avocats mais pour ces cabinet de
recouvrement où je pourrais me plaindre ??
Oui surtout que mon beau-père est tout à fait ok pr payé sa dette, qui
aurait été payé si il ne s'était pas trompé de chéquier. Existe-t-il
un ordre, comme l'ordre des avocats mais pour ces cabinet de
recouvrement où je pourrais me plaindre ??
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
juridique du chèque étant "autonome".
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
juridique du chèque étant "autonome".
Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
juridique du chèque étant "autonome".
(Fred) a écrit dans le message
news::
> Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
> n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
Signature non conforme : Il suffit d'obtenir un courrier de la banque le
reconnaissant. Pas besoin d'une plainte qui, encore une fois, empêcherait
le beau-père de plaider sa bonne foi devant un tribunal.
> En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
> ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
> obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
> directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
> juridique du chèque étant "autonome".
Donc, si je vous comprend bien :
- Quelqu'un qui ne m'aime pas donne un chèque vierge à sa soeur.
- Cette soeur signe le chèque et l'envoit à un de mes créanciers pour
règlement de ceci ou cela.
- Le chèque est évidemment refusé, puisque la signature ne correspond pas.
- Mon créancier m'envoit un huissier qui peut immédiatement saisir mes
bien.
C'est cela ?
arleach@oreka.com (Fred) a écrit dans le message
news:17cbf5e7.0307310440.383150d0@posting.google.com:
> Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
> n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
Signature non conforme : Il suffit d'obtenir un courrier de la banque le
reconnaissant. Pas besoin d'une plainte qui, encore une fois, empêcherait
le beau-père de plaider sa bonne foi devant un tribunal.
> En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
> ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
> obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
> directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
> juridique du chèque étant "autonome".
Donc, si je vous comprend bien :
- Quelqu'un qui ne m'aime pas donne un chèque vierge à sa soeur.
- Cette soeur signe le chèque et l'envoit à un de mes créanciers pour
règlement de ceci ou cela.
- Le chèque est évidemment refusé, puisque la signature ne correspond pas.
- Mon créancier m'envoit un huissier qui peut immédiatement saisir mes
bien.
C'est cela ?
(Fred) a écrit dans le message
news::
> Ils demandent cela car ce serait la preuve que le signataire du chèque
> n'est pas le propriétaire du carnet de chèque.
Signature non conforme : Il suffit d'obtenir un courrier de la banque le
reconnaissant. Pas besoin d'une plainte qui, encore une fois, empêcherait
le beau-père de plaider sa bonne foi devant un tribunal.
> En plus, comme les chèques ont été rejetés pour défaut de provision,
> ils ont le droit d'en poursuivre le recouvrement : ils pourront
> obtenir un certificat de non-paiement, et avec cela, envoyer
> directement un Huissier sans passer par le Tribunal, le régime
> juridique du chèque étant "autonome".
Donc, si je vous comprend bien :
- Quelqu'un qui ne m'aime pas donne un chèque vierge à sa soeur.
- Cette soeur signe le chèque et l'envoit à un de mes créanciers pour
règlement de ceci ou cela.
- Le chèque est évidemment refusé, puisque la signature ne correspond pas.
- Mon créancier m'envoit un huissier qui peut immédiatement saisir mes
bien.
C'est cela ?
