Bonjour, mon p=E8re est d=E9c=E9d=E9 voil=E0 maintenant 1 an et demi.
Il a de la famille en Alg=E9rie.
Une personne en Alg=E9rie a fait une demande =E0 notre mairie pour obtenir
un certificat de d=E9c=E8s.
La mairie a v=E9rifi=E9 l'identit=E9 de cette personne et lui a fait
parvenir une copie.
J'ai appel=E9 la mairie et demand=E9 =E0 obtenir ce courrier pour savoir qu=
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en est l'auteur.
Elle me dit qu'elle ne sait pas si elle en a le droit.
J'attends sa r=E9ponse depuis 1 semaine.
Ai-je le droit (moi son fils, ou encore sa femme ma m=E8re) d'obtenir
une copie de ce courrier ?
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Le 14/10/2011 21:29, capharnaeum a écrit :
Bonjour, mon père est décédé voilà maintenant 1 an et demi. Il a de la famille en Algérie. Une personne en Algérie a fait une demande à notre mairie pour obtenir un certificat de décès. La mairie a vérifié l'identité de cette personne et lui a fait parvenir une copie. J'ai appelé la mairie et demandé à obtenir ce courrier pour savoir qui en est l'auteur. Elle me dit qu'elle ne sait pas si elle en a le droit. J'attends sa réponse depuis 1 semaine.
Ai-je le droit (moi son fils, ou encore sa femme ma mère) d'obtenir une copie de ce courrier ?
Non ! Aucune communication de ce courrier n'est possible envers vous, demander un acte d'état civil est un droit, il peut éventuellement y avoir restriction de communication, mais cela ne vous concerne pas ! Et si vous avez appris par un "agent de la mairie" qu'une demande a été faite, cet agent a commis une faute en vous communiquant cette demande.
Le 14/10/2011 21:29, capharnaeum a écrit :
Bonjour, mon père est décédé voilà maintenant 1 an et demi.
Il a de la famille en Algérie.
Une personne en Algérie a fait une demande à notre mairie pour obtenir
un certificat de décès.
La mairie a vérifié l'identité de cette personne et lui a fait
parvenir une copie.
J'ai appelé la mairie et demandé à obtenir ce courrier pour savoir qui
en est l'auteur.
Elle me dit qu'elle ne sait pas si elle en a le droit.
J'attends sa réponse depuis 1 semaine.
Ai-je le droit (moi son fils, ou encore sa femme ma mère) d'obtenir
une copie de ce courrier ?
Non !
Aucune communication de ce courrier n'est possible envers vous, demander
un acte d'état civil est un droit, il peut éventuellement y avoir
restriction de communication, mais cela ne vous concerne pas !
Et si vous avez appris par un "agent de la mairie" qu'une demande a été
faite, cet agent a commis une faute en vous communiquant cette demande.
Bonjour, mon père est décédé voilà maintenant 1 an et demi. Il a de la famille en Algérie. Une personne en Algérie a fait une demande à notre mairie pour obtenir un certificat de décès. La mairie a vérifié l'identité de cette personne et lui a fait parvenir une copie. J'ai appelé la mairie et demandé à obtenir ce courrier pour savoir qui en est l'auteur. Elle me dit qu'elle ne sait pas si elle en a le droit. J'attends sa réponse depuis 1 semaine.
Ai-je le droit (moi son fils, ou encore sa femme ma mère) d'obtenir une copie de ce courrier ?
Non ! Aucune communication de ce courrier n'est possible envers vous, demander un acte d'état civil est un droit, il peut éventuellement y avoir restriction de communication, mais cela ne vous concerne pas ! Et si vous avez appris par un "agent de la mairie" qu'une demande a été faite, cet agent a commis une faute en vous communiquant cette demande.
