Bonjour,
Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne
qui s'est suicidée ? Comment peut-on l'obtenir et qui peut en faire la
demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Merci de vos réponses.
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Tartofrez
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas c'est au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire lecture de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
et qui peut en faire la demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas du secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de précis. Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble amha (j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne
qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les
circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à
conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement
elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on
peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas c'est
au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire lecture
de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
et qui peut en faire la
demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas du
secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de
précis.
Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble amha
(j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas c'est au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire lecture de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
et qui peut en faire la demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas du secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de précis. Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble amha (j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Serge
"Marc LE MOUILLOUR" a écrit dans le message de news:b4kwb.4806$
Bonjour, Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée ? Comment peut-on l'obtenir et qui peut en faire la demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ? Merci de vos réponses.
A quel titre ???
A priori, une correspondance est privée...
Un juge peut éventuellement la demander, je doute qu'un particulier y ait accès... (sauf bien sur de par la volonté de la personne qui détient cette lettre)
serge
"Marc LE MOUILLOUR" <mmouillour@tele2.fr> a écrit dans le message de
news:b4kwb.4806$uv1.3954@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne
qui s'est suicidée ? Comment peut-on l'obtenir et qui peut en faire la
demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Merci de vos réponses.
A quel titre ???
A priori, une correspondance est privée...
Un juge peut éventuellement la demander, je doute qu'un particulier y ait
accès...
(sauf bien sur de par la volonté de la personne qui détient cette lettre)
"Marc LE MOUILLOUR" a écrit dans le message de news:b4kwb.4806$
Bonjour, Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée ? Comment peut-on l'obtenir et qui peut en faire la demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ? Merci de vos réponses.
A quel titre ???
A priori, une correspondance est privée...
Un juge peut éventuellement la demander, je doute qu'un particulier y ait accès... (sauf bien sur de par la volonté de la personne qui détient cette lettre)
serge
Marc LE MOUILLOUR
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin d'expliquer un jour.... "Tartofrez" a écrit dans le message de news:bptbat$m34$
Bonjour,
> Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une
personne
> qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas
c'est
au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire
lecture
de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
> Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
> et qui peut en faire la > demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas
du
secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de précis. Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble
amha
(j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit
detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle
souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin
d'expliquer un jour....
"Tartofrez" <lesfraisesnaimentpaslespam@runite.tk> a écrit dans le message
de news:bptbat$m34$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
> Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une
personne
> qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les
circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à
conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement
elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on
peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas
c'est
au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire
lecture
de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
> Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
> et qui peut en faire la
> demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas
du
secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de
précis.
Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble
amha
(j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin d'expliquer un jour.... "Tartofrez" a écrit dans le message de news:bptbat$m34$
Bonjour,
> Est-il possible d'obtenir une copie d'une lettre laissée par une
personne
> qui s'est suicidée ?
S'il y a une enquête de gendarmerie ou de police pour déterminer les circonstances exactes du décès et lever le doute, une telle pièce à conviction est protégée par le secret de l'instruction. Ensuite seulement elle est consultable.
Si cette lettre donne des informations relatives à la succession, alors on peut considérer qu'elle a valeur de testament manuscrit et dans ce cas
c'est
au notaire que l'original doit revenir. Le notaire pourra donc faire
lecture
de cette lettre aux héritiers testamentaires et héritiers réservataires.
> Comment peut-on l'obtenir
Vous devriez préciser qui, à ce jour, possède la lettre...
> et qui peut en faire la > demande : sa femme, sa mère, sa soeur, son frère etc. ?
Une lettre laissée par une personne qui s'est suicidée amha ne relève pas
du
secret de la correspondance privée, sauf si elle est adressée à qq'un de précis. Toute personne de la famille peut donc regarder cet écrit qui me semble
amha
(j'en suis pas certain) appartenir au cercle familial.
Tartofrez
Bonjour,
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin d'expliquer un jour....
A priori la Gendarmerie doit donc vous rendre cette pièce sitôt qu'elle a fini l'enquête, voire vous en communiquer au moins une copie. Au pire, si votre maman peut la lire à la Gendarmerie, qu'elle emmène un dictaphone et qu'elle la lise à haute voix. Comme ça elle en gardera trace.
Bonjour,
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit
detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle
souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin
d'expliquer un jour....
A priori la Gendarmerie doit donc vous rendre cette pièce sitôt qu'elle a
fini l'enquête, voire vous en communiquer au moins une copie. Au pire, si
votre maman peut la lire à la Gendarmerie, qu'elle emmène un dictaphone et
qu'elle la lise à haute voix.
Comme ça elle en gardera trace.
Il y a eu enquete de la gendarmerie. C'est donc cette institution qui doit detenir cette lettre. Je sais que ma mère l'a lue à la gendarmerie. Elle souhaiterait en garder une copie pour les enfants de mon frère, afin d'expliquer un jour....
A priori la Gendarmerie doit donc vous rendre cette pièce sitôt qu'elle a fini l'enquête, voire vous en communiquer au moins une copie. Au pire, si votre maman peut la lire à la Gendarmerie, qu'elle emmène un dictaphone et qu'elle la lise à haute voix. Comme ça elle en gardera trace.
