Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et
d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature
ou imitation ?
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"Bénédicte & Richard" a écrit dans le message de news:3fb9450d$0$4495$
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Pourquoi avez-vous donné ce numéro, si ce n'est pour qu'on vous prélève ?
JL.
"Bénédicte & Richard" <benerichard@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fb9450d$0$4495$626a54ce@news.free.fr...
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et
d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature
ou imitation ?
Pourquoi avez-vous donné ce numéro, si ce n'est pour qu'on vous prélève ?
"Bénédicte & Richard" a écrit dans le message de news:3fb9450d$0$4495$
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Pourquoi avez-vous donné ce numéro, si ce n'est pour qu'on vous prélève ?
JL.
Jacques Caron
Salut,
On Mon, 17 Nov 2003 23:03:20 +0100, Bénédicte & Richard wrote:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone
Je ne sais pas ce que c'est que "réclamer", mais demander, ils peuvent, en tous cas. Libre à vous de le donner ou pas.
et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Sauf le cas des saisies, il n'est pas autorisé d'effectuer des prélèvements sur un compte sans demande de prélèvement écrite signée par le titulaire du compte (que le créancier doit conserver et pouvoir présenter sur demande). Et la banque n'est pas autorisée à honorer un prélèvement si elle n'est pas en possession d'une autorisation de prélèvement signée par le titulaire.
Un tel prélèvement peu être opposé sur simple demande à la banque, aux frais de la banque.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 17 Nov 2003 23:03:20 +0100, Bénédicte & Richard
<benerichard@free.fr> wrote:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone
Je ne sais pas ce que c'est que "réclamer", mais demander, ils peuvent, en
tous cas. Libre à vous de le donner ou pas.
et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans
signature ou imitation ?
Sauf le cas des saisies, il n'est pas autorisé d'effectuer des
prélèvements sur un compte sans demande de prélèvement écrite signée par
le titulaire du compte (que le créancier doit conserver et pouvoir
présenter sur demande). Et la banque n'est pas autorisée à honorer un
prélèvement si elle n'est pas en possession d'une autorisation de
prélèvement signée par le titulaire.
Un tel prélèvement peu être opposé sur simple demande à la banque, aux
frais de la banque.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 17 Nov 2003 23:03:20 +0100, Bénédicte & Richard wrote:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone
Je ne sais pas ce que c'est que "réclamer", mais demander, ils peuvent, en tous cas. Libre à vous de le donner ou pas.
et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Sauf le cas des saisies, il n'est pas autorisé d'effectuer des prélèvements sur un compte sans demande de prélèvement écrite signée par le titulaire du compte (que le créancier doit conserver et pouvoir présenter sur demande). Et la banque n'est pas autorisée à honorer un prélèvement si elle n'est pas en possession d'une autorisation de prélèvement signée par le titulaire.
Un tel prélèvement peu être opposé sur simple demande à la banque, aux frais de la banque.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
La Fred
Le lundi 17 novembre 2003, voici ce qu'écrivait Bénédicte & Richard:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Quelle drôle de question ! A propos, j'ai un besoin urgent que 10 d'entre vous me donnent immédiatement leur numéro de compte bancaire, j'ai quelques prélèvements à faire... -- La Fred (si vous êtes onze, c'est pas grave, ma BAL ne saturera pas...)
Le lundi 17 novembre 2003, voici ce qu'écrivait Bénédicte & Richard:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et
d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature
ou imitation ?
Quelle drôle de question !
A propos, j'ai un besoin urgent que 10 d'entre vous me donnent
immédiatement leur numéro de compte bancaire, j'ai quelques prélèvements à
faire...
--
La Fred (si vous êtes onze, c'est pas grave, ma BAL ne saturera pas...)
Le lundi 17 novembre 2003, voici ce qu'écrivait Bénédicte & Richard:
Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte sans signature ou imitation ?
Quelle drôle de question ! A propos, j'ai un besoin urgent que 10 d'entre vous me donnent immédiatement leur numéro de compte bancaire, j'ai quelques prélèvements à faire... -- La Fred (si vous êtes onze, c'est pas grave, ma BAL ne saturera pas...)
