Bonjour,
Je suis commerçant et en conflit avec ma mairie qui a autorisé le commerçant
d'à côté à utiliser un droit d'occupation du domaine public (pour une
terrasse de café) devant mon établissement. En mairie, on me dit que c'est
le domaine public et que donc ils en font ce qu'ils veulent.
Petit croquis:
! son commerce ! mon commerce !!
! ! !!
!___ __________!__________ __ !!
( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
Partout en France, d'après mes observations, l'occupation du domaine public
se fait au droit de la surface commerciale sans déborder sur les côtés.
Est ce code ou une loi qui dit cela?
Si il n'y a pas de texte de loi, existe il une jurisprudence ou des termes
qui dit que si c'est comme ça partout en France, ça doit l'être aussi dans
ce cas?
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour cela.
Ne m'en veuillez pas.
Merci
JMD
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Bonjour.
Un simple avis de bon sens (je le rappelle, je ne suis pas juriste).
Supposons, pour pousser à l'extrême, que la Mairie ait autorisé l'extension de l'emprise de votre voisin sur le domaine public jusqu'à couvrir complètement la surface ouverte de votre commerce sur la rue.
Ne penseriez-vous pas qu'il y ait abus de droit ?
Vous ne dites pas si vous avez la même activité que votre voisin. Si c'était le cas, une procédure en concurrence déloyale pourrait être envisagée (nonobstant le fait que ce soit une collectivité territoriale qui ait fourni le moyen de cette concurrence)
Avez-vous posé la question à votre syndicat professionnel ?
Gérard.
Bonjour.
Un simple avis de bon sens (je le rappelle, je ne suis pas juriste).
Supposons, pour pousser à l'extrême, que la Mairie ait autorisé l'extension de l'emprise de votre voisin sur le domaine public jusqu'à couvrir complètement la surface ouverte de votre commerce sur la rue.
Ne penseriez-vous pas qu'il y ait abus de droit ?
Vous ne dites pas si vous avez la même activité que votre voisin.
Si c'était le cas, une procédure en concurrence déloyale pourrait être envisagée
(nonobstant le fait que ce soit une collectivité territoriale qui ait fourni le moyen de cette concurrence)
Avez-vous posé la question à votre syndicat professionnel ?
Un simple avis de bon sens (je le rappelle, je ne suis pas juriste).
Supposons, pour pousser à l'extrême, que la Mairie ait autorisé l'extension de l'emprise de votre voisin sur le domaine public jusqu'à couvrir complètement la surface ouverte de votre commerce sur la rue.
Ne penseriez-vous pas qu'il y ait abus de droit ?
Vous ne dites pas si vous avez la même activité que votre voisin. Si c'était le cas, une procédure en concurrence déloyale pourrait être envisagée (nonobstant le fait que ce soit une collectivité territoriale qui ait fourni le moyen de cette concurrence)
Avez-vous posé la question à votre syndicat professionnel ?
Gérard.
Michel Réau
"l'autorisation privative du Domaine Public doit respecter les prescriptions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et éviter que l'octroi d'autorisations ne s'accompagne de pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence (cf Paris section concurrence 31/10/1991, Grand-Perrin, Droit administratif 1992 n°25)"
JMD a écrit:
Bonjour, Je suis commerçant et en conflit avec ma mairie qui a autorisé le c ommerçant d'à côté à utiliser un droit d'occupation du domaine public (po ur une terrasse de café) devant mon établissement. En mairie, on me dit qu e c'est le domaine public et que donc ils en font ce qu'ils veulent. Petit croquis:
! son commerce ! mon commerce !! ! ! !! !___ __________!__________ __ !! ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
Partout en France, d'après mes observations, l'occupation du domaine public se fait au droit de la surface commerciale sans déborder sur les cô tés. Est ce code ou une loi qui dit cela? Si il n'y a pas de texte de loi, existe il une jurisprudence ou des ter mes qui dit que si c'est comme ça partout en France, ça doit l'être a ussi dans ce cas? Je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour cela. Ne m'en veuillez pas. Merci JMD
"l'autorisation privative du Domaine Public doit respecter les
prescriptions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et éviter que
l'octroi d'autorisations ne s'accompagne de pratiques susceptibles de
fausser le jeu de la concurrence (cf Paris section concurrence
31/10/1991, Grand-Perrin, Droit administratif 1992 n°25)"
JMD a écrit:
Bonjour,
Je suis commerçant et en conflit avec ma mairie qui a autorisé le c ommerçant
d'à côté à utiliser un droit d'occupation du domaine public (po ur une
terrasse de café) devant mon établissement. En mairie, on me dit qu e c'est
le domaine public et que donc ils en font ce qu'ils veulent.
Petit croquis:
! son commerce ! mon commerce !!
! ! !!
!___ __________!__________ __ !!
( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
Partout en France, d'après mes observations, l'occupation du domaine public
se fait au droit de la surface commerciale sans déborder sur les cô tés.
Est ce code ou une loi qui dit cela?
Si il n'y a pas de texte de loi, existe il une jurisprudence ou des ter mes
qui dit que si c'est comme ça partout en France, ça doit l'être a ussi dans
ce cas?
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour cela.
Ne m'en veuillez pas.
Merci
JMD
"l'autorisation privative du Domaine Public doit respecter les prescriptions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et éviter que l'octroi d'autorisations ne s'accompagne de pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence (cf Paris section concurrence 31/10/1991, Grand-Perrin, Droit administratif 1992 n°25)"
JMD a écrit:
Bonjour, Je suis commerçant et en conflit avec ma mairie qui a autorisé le c ommerçant d'à côté à utiliser un droit d'occupation du domaine public (po ur une terrasse de café) devant mon établissement. En mairie, on me dit qu e c'est le domaine public et que donc ils en font ce qu'ils veulent. Petit croquis:
! son commerce ! mon commerce !! ! ! !! !___ __________!__________ __ !! ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o ) ( o )
Partout en France, d'après mes observations, l'occupation du domaine public se fait au droit de la surface commerciale sans déborder sur les cô tés. Est ce code ou une loi qui dit cela? Si il n'y a pas de texte de loi, existe il une jurisprudence ou des ter mes qui dit que si c'est comme ça partout en France, ça doit l'être a ussi dans ce cas? Je ne sais pas si je suis sur le bon forum pour cela. Ne m'en veuillez pas. Merci JMD
