Bonjour,
Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez
une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il
y a eu occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
--
mimi.lulu
Plouc #4
Moi, Adam et Ève, j'y crois plus tu vois, parce que je suis pas un
idiot : la pomme, ça peut pas être mauvais, c'est plein de pectine.
Jean-Claude Vandamme
"mimi.lulu 900 Div" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
--
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive... régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
"mimi.lulu 900 Div" <mimilulu@ploucs.org> a écrit dans le message de news:
mn.dad57d765c21228f.36070@ploucs.org...
Bonjour,
Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une
autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu
occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
--
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive...
régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
"mimi.lulu 900 Div" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
--
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive... régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
edgar
"mimi.lulu 900 Div" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
l'acquisition par usucapion (je ne suis pas sur de l'orthographe) mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation, toute action en justice faire par le veritable proprietaire interrompant ce delai.
"mimi.lulu 900 Div" <mimilulu@ploucs.org> a écrit dans le message de news:
mn.dad57d765c21228f.36070@ploucs.org...
Bonjour,
Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une
autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu
occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
l'acquisition par usucapion (je ne suis pas sur de l'orthographe)
mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation, toute action en
justice faire par le veritable proprietaire interrompant ce delai.
"mimi.lulu 900 Div" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Comment se nomme l'action d'occuper un local pendant des années chez une autre personne et par la suite garder le local de droit, puisque il y a eu occupation pendant des années ?
Avez-vous un texte de loi là-dessus ?
Mes beaux-parents sont dans ce cas avec un voisin envahissant.
Merci d'avance pour vos réponses !
l'acquisition par usucapion (je ne suis pas sur de l'orthographe) mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation, toute action en justice faire par le veritable proprietaire interrompant ce delai.
Patrick V
On 27 juin, 14:09, "edgar" wrote:
mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation,
Paisible et en temps que propriétaire.
Je ne suis pas sûr qu'on puisse encore le faire de nos jours, à cause des impôts que paient les propriétaires, sauf cas particuliers.
On 27 juin, 14:09, "edgar" <e...@free.fr> wrote:
mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation,
Paisible et en temps que propriétaire.
Je ne suis pas sûr qu'on puisse encore le faire de nos jours, à cause
des impôts que paient les propriétaires, sauf cas particuliers.
mais il faut tout de meme 30 ans minimum d'occupation,
Paisible et en temps que propriétaire.
Je ne suis pas sûr qu'on puisse encore le faire de nos jours, à cause des impôts que paient les propriétaires, sauf cas particuliers.
mimi.lulu 900 Div
belloy a présenté l'énoncé suivant :
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive... régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
Prescription acquisitive !
Merci, c'est bien ça.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
-- mimi.lulu Plouc #4 Les plantes par exemple, qui n'ont pas de mains, et pas d'oreilles, elles sentent les choses, les vibrations, elles sont plus aware que les autres species. Jean-Claude Vandamme
belloy a présenté l'énoncé suivant :
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive...
régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
Prescription acquisitive !
Merci, c'est bien ça.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
--
mimi.lulu
Plouc #4
Les plantes par exemple, qui n'ont pas de mains, et pas d'oreilles,
elles sentent les choses, les vibrations, elles sont plus aware que les
autres species.
Jean-Claude Vandamme
Il s'agit de "l'usucapion" ou encore prescription acquisitive... régit par les articles 2262 et suivants, 2265 et suivants du code civil....
Prescription acquisitive !
Merci, c'est bien ça.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.
-- mimi.lulu Plouc #4 Les plantes par exemple, qui n'ont pas de mains, et pas d'oreilles, elles sentent les choses, les vibrations, elles sont plus aware que les autres species. Jean-Claude Vandamme
