On Sun, 11 Sep 2011 10:02:40 +0000, Nicolas George wrote:
JEf , dans le message <4e6c7fe6$0$5054$, a écrit :
Ah ? Tu as un jugement qui montre que c'est illégal ?
La France fonctionne sous le régime du droit codifié, pas du droit jurisprudentiel.
Pour moi à partir du moment où une pratique s'est retrouvée plusieurs fois devant un juge et qu'elle n'a pas été condamnée en tant que telle (et tous les jugements ne sont pas en défaveur de la vente d'un ordinateur avec son système d'exploitation).
En France, la loi est supérieure à la jurisprudence, il n'en reste pas moins que si la Loi et la Jurisprudence disaient la même chose, ce serait plié. Ce n'est apparemment pas le cas.
De plus la Loi n'a pas été écrite spécifiquement pour ce cas et est donc sujete à interprétation (ce qui donne des jugements contradictoires).
Pour moi tout n'est donc pas si simple.
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est pas illégale.
Si qqn vend de la drogue, la police va l'arrêter dès qu'elle sera au courant des fait. Je n'ai encore jamais vu la police arrêter les vendeurs de PC sous Windows ou même empêcher la vente. Donc, une fois de plus, ce n'est pas si simple que tu le dis.
Pourquoi ma voiture est-elle équipé de pneus michelin à l'achat ? Je préfère une autre marque ?
Pourquoi mon téléphone est-il équipé d'Android alors que je préfère un autre OS ? (et ne pas me dire que son prix est de 0, car ce n'est pas vrai, il y a les royalties payées à MS, à Apple, à Kodak, ...)
JEf
On Sun, 11 Sep 2011 10:02:40 +0000, Nicolas George wrote:
JEf , dans le message <4e6c7fe6$0$5054$ba620e4c@news.skynet.be>, a
écrit :
Ah ? Tu as un jugement qui montre que c'est illégal ?
La France fonctionne sous le régime du droit codifié, pas du droit
jurisprudentiel.
Pour moi à partir du moment où une pratique s'est retrouvée plusieurs
fois devant un juge et qu'elle n'a pas été condamnée en tant que telle
(et tous les jugements ne sont pas en défaveur de la vente d'un
ordinateur avec son système d'exploitation).
En France, la loi est supérieure à la jurisprudence, il n'en reste pas
moins que si la Loi et la Jurisprudence disaient la même chose, ce serait
plié. Ce n'est apparemment pas le cas.
De plus la Loi n'a pas été écrite spécifiquement pour ce cas et est donc
sujete à interprétation (ce qui donne des jugements contradictoires).
Pour moi tout n'est donc pas si simple.
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne
condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est
pas illégale.
Si qqn vend de la drogue, la police va l'arrêter dès qu'elle sera au
courant des fait. Je n'ai encore jamais vu la police arrêter les vendeurs
de PC sous Windows ou même empêcher la vente. Donc, une fois de plus, ce
n'est pas si simple que tu le dis.
Pourquoi ma voiture est-elle équipé de pneus michelin à l'achat ? Je
préfère une autre marque ?
Pourquoi mon téléphone est-il équipé d'Android alors que je préfère un
autre OS ? (et ne pas me dire que son prix est de 0, car ce n'est pas
vrai, il y a les royalties payées à MS, à Apple, à Kodak, ...)
On Sun, 11 Sep 2011 10:02:40 +0000, Nicolas George wrote:
JEf , dans le message <4e6c7fe6$0$5054$, a écrit :
Ah ? Tu as un jugement qui montre que c'est illégal ?
La France fonctionne sous le régime du droit codifié, pas du droit jurisprudentiel.
Pour moi à partir du moment où une pratique s'est retrouvée plusieurs fois devant un juge et qu'elle n'a pas été condamnée en tant que telle (et tous les jugements ne sont pas en défaveur de la vente d'un ordinateur avec son système d'exploitation).
En France, la loi est supérieure à la jurisprudence, il n'en reste pas moins que si la Loi et la Jurisprudence disaient la même chose, ce serait plié. Ce n'est apparemment pas le cas.
De plus la Loi n'a pas été écrite spécifiquement pour ce cas et est donc sujete à interprétation (ce qui donne des jugements contradictoires).
Pour moi tout n'est donc pas si simple.
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est pas illégale.
Si qqn vend de la drogue, la police va l'arrêter dès qu'elle sera au courant des fait. Je n'ai encore jamais vu la police arrêter les vendeurs de PC sous Windows ou même empêcher la vente. Donc, une fois de plus, ce n'est pas si simple que tu le dis.
Pourquoi ma voiture est-elle équipé de pneus michelin à l'achat ? Je préfère une autre marque ?
Pourquoi mon téléphone est-il équipé d'Android alors que je préfère un autre OS ? (et ne pas me dire que son prix est de 0, car ce n'est pas vrai, il y a les royalties payées à MS, à Apple, à Kodak, ...)
JEf
JEf
On Sun, 11 Sep 2011 11:03:51 +0000, Frederic Bezies wrote:
Sans oublier que la DGGCRF est incapable de faire appliquer le droit... Bah, suffit qu'un groupe suffisamment important de constructeurs soient condamné au niveau de la cour européenne de justice... HP l'a été, donc...
Ah ? Les HPs sont maintenant vendus sans OS en Europe ?
JEf
On Sun, 11 Sep 2011 11:03:51 +0000, Frederic Bezies wrote:
Sans oublier que la DGGCRF est incapable de faire appliquer le droit...
Bah, suffit qu'un groupe suffisamment important de constructeurs soient
condamné au niveau de la cour européenne de justice... HP l'a été,
donc...
Ah ? Les HPs sont maintenant vendus sans OS en Europe ?
On Sun, 11 Sep 2011 11:03:51 +0000, Frederic Bezies wrote:
Sans oublier que la DGGCRF est incapable de faire appliquer le droit... Bah, suffit qu'un groupe suffisamment important de constructeurs soient condamné au niveau de la cour européenne de justice... HP l'a été, donc...
Ah ? Les HPs sont maintenant vendus sans OS en Europe ?
JEf
talon
JEf wrote:
On Sun, 11 Sep 2011 11:01:10 +0000, Frederic Bezies wrote:
Je n'ai pas dit que c'était bien ou pas. Je dis juste que jusqu'à ce que ce soit déclaré illégal par une instance judiciaire, ce ne l'est pas.
>> Quand une chose est déclarée illégale, ça s'applique à tout le monde >> (cf le cas de la tablette de samsung en Allemagne, elle NE peut PLUS >> être vendue). > > Ce n'est pas encore définitif, et Apple a plus à perdre qu'à gagner dans > cette histoire.
Le rapport ? Je te dis juste que quand un juge déclare que quelque chose est illégal, ça s'applique à tout le monde et pas juste à une personne.
Soit tu es particulièrement dense, soit la justice belge est totalement différente de la française. Un juge ne peut jamais juger qu'un différent entre deux parties et donc ne peut jamais se prononcer en général sur l'illégalité d'une pratique. L'illégalité résulte simplement de la loi qui interdit la vente liée, particulièrement quand il s'agit de concurrence déloyale - le texte vient d'être cité - or c'est de la concurrence o combien déloyale à l'égard des autres systèmes d'exploitation, en particulier libres. Le juge ne fait que constater dans un cas particulier que la loi est violée. En France il n'y a pas de précédent et donc un jugement entre A et B ne préjuge en rien de ce qui se passerait entre C et D dans un cas similaire, au moins en théorie. En pratique les juges se conforment aux principes posés par la cour de cassation pour ne pas se faire casser (et donc mal voir par leur hiérarchie) mais il arrive à la cour elle-même de se déjuger.
Ca s'est autre chose. Actuellement, la galaxy est interdite en Allemagne et personne ne peut en vendre.
Encore une fois totalement faux, seul l'importateur Samsung en Allemagne ne peut plus importer les smartphones mais les détaillants peuvent continuer à les vendre à condition de se les procurer ailleurs. Bref un coup d'épée dans l'eau. Qui plus est le brevet que Apple exhibe pour contrer Android est un truc totalement vague et générique, s'il va en justice contre Google il est fort possible que ce brevêt soit annulé même aux USA pour "prior art". Pour l'avoir regardé je ne vois pas ce qu'il y a de précis dans ce brevêt que tous les OS du monde ne font pas depuis des décennies.
--
Michel TALON
JEf <mordor@skynet.be> wrote:
On Sun, 11 Sep 2011 11:01:10 +0000, Frederic Bezies wrote:
Je n'ai pas dit que c'était bien ou pas. Je dis juste que jusqu'à ce que
ce soit déclaré illégal par une instance judiciaire, ce ne l'est pas.
>> Quand une chose est déclarée illégale, ça s'applique à tout le monde
>> (cf le cas de la tablette de samsung en Allemagne, elle NE peut PLUS
>> être vendue).
>
> Ce n'est pas encore définitif, et Apple a plus à perdre qu'à gagner dans
> cette histoire.
Le rapport ? Je te dis juste que quand un juge déclare que quelque chose
est illégal, ça s'applique à tout le monde et pas juste à une personne.
Soit tu es particulièrement dense, soit la justice belge est totalement
différente de la française. Un juge ne peut jamais juger qu'un
différent entre deux parties et donc ne peut jamais se prononcer en
général sur l'illégalité d'une pratique. L'illégalité résulte simplement
de la loi qui interdit la vente liée, particulièrement quand il s'agit
de concurrence déloyale - le texte vient d'être cité - or c'est de la
concurrence o combien déloyale à l'égard des autres systèmes
d'exploitation, en particulier libres. Le juge ne fait que constater
dans un cas particulier que la loi est violée. En France il n'y a pas de
précédent et donc un jugement entre A et B ne préjuge en rien de ce qui
se passerait entre C et D dans un cas similaire, au moins en théorie. En
pratique les juges se conforment aux principes posés par la cour de
cassation pour ne pas se faire casser (et donc mal voir par leur
hiérarchie) mais il arrive à la cour elle-même de se déjuger.
Ca s'est autre chose. Actuellement, la galaxy est interdite en Allemagne
et personne ne peut en vendre.
Encore une fois totalement faux, seul l'importateur Samsung en Allemagne
ne peut plus importer les smartphones mais les détaillants peuvent
continuer à les vendre à condition de se les procurer ailleurs. Bref un
coup d'épée dans l'eau. Qui plus est le brevet que Apple exhibe pour
contrer Android est un truc totalement vague et générique, s'il va en
justice contre Google il est fort possible que ce brevêt soit annulé
même aux USA pour "prior art". Pour l'avoir regardé je ne vois pas ce
qu'il y a de précis dans ce brevêt que tous les OS du monde ne font pas
depuis des décennies.
On Sun, 11 Sep 2011 11:01:10 +0000, Frederic Bezies wrote:
Je n'ai pas dit que c'était bien ou pas. Je dis juste que jusqu'à ce que ce soit déclaré illégal par une instance judiciaire, ce ne l'est pas.
>> Quand une chose est déclarée illégale, ça s'applique à tout le monde >> (cf le cas de la tablette de samsung en Allemagne, elle NE peut PLUS >> être vendue). > > Ce n'est pas encore définitif, et Apple a plus à perdre qu'à gagner dans > cette histoire.
Le rapport ? Je te dis juste que quand un juge déclare que quelque chose est illégal, ça s'applique à tout le monde et pas juste à une personne.
Soit tu es particulièrement dense, soit la justice belge est totalement différente de la française. Un juge ne peut jamais juger qu'un différent entre deux parties et donc ne peut jamais se prononcer en général sur l'illégalité d'une pratique. L'illégalité résulte simplement de la loi qui interdit la vente liée, particulièrement quand il s'agit de concurrence déloyale - le texte vient d'être cité - or c'est de la concurrence o combien déloyale à l'égard des autres systèmes d'exploitation, en particulier libres. Le juge ne fait que constater dans un cas particulier que la loi est violée. En France il n'y a pas de précédent et donc un jugement entre A et B ne préjuge en rien de ce qui se passerait entre C et D dans un cas similaire, au moins en théorie. En pratique les juges se conforment aux principes posés par la cour de cassation pour ne pas se faire casser (et donc mal voir par leur hiérarchie) mais il arrive à la cour elle-même de se déjuger.
Ca s'est autre chose. Actuellement, la galaxy est interdite en Allemagne et personne ne peut en vendre.
Encore une fois totalement faux, seul l'importateur Samsung en Allemagne ne peut plus importer les smartphones mais les détaillants peuvent continuer à les vendre à condition de se les procurer ailleurs. Bref un coup d'épée dans l'eau. Qui plus est le brevet que Apple exhibe pour contrer Android est un truc totalement vague et générique, s'il va en justice contre Google il est fort possible que ce brevêt soit annulé même aux USA pour "prior art". Pour l'avoir regardé je ne vois pas ce qu'il y a de précis dans ce brevêt que tous les OS du monde ne font pas depuis des décennies.
--
Michel TALON
talon
JEf wrote:
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est pas illégale.
C'est parceque la vente d'un ordinateur avec Windows n'est pas en principe une vente liée forcée. En théorie tu peux te faire rembourser Windows et le virer de ta bécane. C'est en cas de refus qu'un client subit un dommage et peut porter plainte en justice. Je te rappelle que, pas d'intérêt à agir empêche d'aller en justice. Le fait que la police laisse faire contrairement au cas du trafic de drogue, c'est que dans ce dernier cas il y a un délit *pénal* et donc la police peut directement saisir le juge. Dans le cas de la vente "forcée" de Windows personne ne pense apparemment qu'il s'agit d'un motif d'ordre public, on laisse faire les intérêts privés.
--
Michel TALON
JEf <mordor@skynet.be> wrote:
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne
condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est
pas illégale.
C'est parceque la vente d'un ordinateur avec Windows n'est pas en
principe une vente liée forcée. En théorie tu peux te faire rembourser
Windows et le virer de ta bécane. C'est en cas de refus qu'un client
subit un dommage et peut porter plainte en justice. Je te rappelle que,
pas d'intérêt à agir empêche d'aller en justice. Le fait que la police
laisse faire contrairement au cas du trafic de drogue, c'est que dans ce
dernier cas il y a un délit *pénal* et donc la police peut directement
saisir le juge. Dans le cas de la vente "forcée" de Windows personne
ne pense apparemment qu'il s'agit d'un motif d'ordre public, on laisse
faire les intérêts privés.
Si on laisse faire à l'échelle d'un pays une pratique que les juges ne condamnent pas, il me semble possible de penser que cette pratique n'est pas illégale.
C'est parceque la vente d'un ordinateur avec Windows n'est pas en principe une vente liée forcée. En théorie tu peux te faire rembourser Windows et le virer de ta bécane. C'est en cas de refus qu'un client subit un dommage et peut porter plainte en justice. Je te rappelle que, pas d'intérêt à agir empêche d'aller en justice. Le fait que la police laisse faire contrairement au cas du trafic de drogue, c'est que dans ce dernier cas il y a un délit *pénal* et donc la police peut directement saisir le juge. Dans le cas de la vente "forcée" de Windows personne ne pense apparemment qu'il s'agit d'un motif d'ordre public, on laisse faire les intérêts privés.
