On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché
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F.Gourtanier
Bonsoir,
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa=20
m=E8re se fait d=E9pouiller de sa fortune par un de ses amis.
Au-del=E0 du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur=20
aurait d=E9clar=E9 au sujet de cette action intent=E9e par l'h=E9riti=E8re:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarch=E9. Pour que=20
l'action publique soit mise en mouvement, il y a des r=E8gles, il faut que=
=20
le pr=E9judice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-=E0-dire si la justice est saisie =E0 tort), le=
=20
droit fran=E7ais pr=E9voit-il des sanctions ou des p=E9nalit=E9s, voire des=
=20
dommages et int=E9r=EAt (au b=E9n=E9fice des accus=E9s) =E0 l'encontre de l=
a=20
personne qui aurait intent=E9 une action =E0 tort ?
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AlainD
"F.Gourtanier" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis. Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritière:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut que le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), le droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire des dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la personne qui aurait intenté une action à tort ? ========== Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abusive
"F.Gourtanier" <f.gourtanier@caramail.com> a écrit dans le message de news:
MPG.250b69a95b8f6abf9896a4@news.eternal-september.org...
Bonsoir,
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa
mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis.
Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur
aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritière:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que
l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut que
le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), le
droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire des
dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la
personne qui aurait intenté une action à tort ?
========== Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abusive
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis. Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritière:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut que le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), le droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire des dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la personne qui aurait intenté une action à tort ? ========== Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abusive
F.Gourtanier
In article <4aa16d2b$0$12633$, says...
"F.Gourtanier" a écrit dans le message de n ews:
Bonsoir,
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis. Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritièr e:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut qu e le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), l e droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire d es dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la personne qui aurait intenté une action à tort ? =========== Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abu sive
Ah, merci.
Mais pour juger la procédure abusive, faut-il une démarche des accusé s (le photographe ou Mme Bettencourt mère en l'espèce ?) ou bien le procureur peut-il agir de lui-même ?
In article <4aa16d2b$0$12633$ba4acef3@news.orange.fr>,
adressenonvalide@orange.fr says...
"F.Gourtanier" <f.gourtanier@caramail.com> a écrit dans le message de n ews:
MPG.250b69a95b8f6abf9896a4@news.eternal-september.org...
Bonsoir,
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa
mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis.
Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur
aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritièr e:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que
l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut qu e
le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), l e
droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire d es
dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la
personne qui aurait intenté une action à tort ?
===========
Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abu sive
Ah, merci.
Mais pour juger la procédure abusive, faut-il une démarche des accusé s
(le photographe ou Mme Bettencourt mère en l'espèce ?) ou bien le
procureur peut-il agir de lui-même ?
Mme Bettencourt fille a saisi la justice parce qu'elle estime que sa mère se fait dépouiller de sa fortune par un de ses amis. Au-delà du fond de l'affaire, que je ne connais pas, Mme le procureur aurait déclaré au sujet de cette action intentée par l'héritièr e:
"On ne saisit pas la justice comme on va au supermarché. Pour que l'action publique soit mise en mouvement, il y a des règles, il faut qu e le préjudice subi par le particulier soit direct et certain."
Dans le cas inverse (c'est-à-dire si la justice est saisie à tort), l e droit français prévoit-il des sanctions ou des pénalités, voire d es dommages et intérêt (au bénéfice des accusés) à l'encontre de la personne qui aurait intenté une action à tort ? =========== Je crois qu'on peut être sanctionné si la procédure est jugée abu sive
Ah, merci.
Mais pour juger la procédure abusive, faut-il une démarche des accusé s (le photographe ou Mme Bettencourt mère en l'espèce ?) ou bien le procureur peut-il agir de lui-même ?
