Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire
d'interpr=E9ter la Constitution et que ce r=F4le devrait =EAtre r=E9serv=E9=
au
Conseil Constitutionnelle ?
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Le 21/06/2012 08:24, Philippe a écrit :
Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réservé au Conseil Constitutionnelle ?
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel
Le 21/06/2012 08:24, Philippe a écrit :
Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire
d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réservé au
Conseil Constitutionnelle ?
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
"l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la
Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution,
ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des
droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en
ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la
République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer
partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une
disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait
pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en
ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de
l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la
Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel
Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réservé au Conseil Constitutionnelle ?
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel
Louvain
On 21 juin, 16:46, "http://www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 21/06/2012 08:24, Philippe a écrit :
> Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire > d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réser vé au > Conseil Constitutionnelle ?
> Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
> Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de s droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitab le, en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constit uer partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sér ieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutio nnel
Bonjour,
c'est au Conseil constitutionnel (CC°) d'interpréter la constitutionnalité d'une loi.
Dans le cadre d'une QPC, la demande du justiciable passe par le filtre de la Cour de Cassation, qui détermine si la question est sérieuse, si elle n'a pas déjà été examinée par le CC°, etc...
C'est peut-être le cas ici ?
Vincent
On 21 juin, 16:46, "http://www.juristprudence.c.la"
<juristprude...@0nline.fr> wrote:
Le 21/06/2012 08:24, Philippe a écrit :
> Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire
> d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réser vé au
> Conseil Constitutionnelle ?
> Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
> Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
"l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la
Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de s
droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution,
ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des
droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitab le, en
ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la
République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constit uer
partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une
disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait
pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sér ieux en
ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de
l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la
Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutio nnel
Bonjour,
c'est au Conseil constitutionnel (CC°) d'interpréter la
constitutionnalité d'une loi.
Dans le cadre d'une QPC, la demande du justiciable passe par le filtre
de la Cour de Cassation, qui détermine si la question est sérieuse, si
elle n'a pas déjà été examinée par le CC°, etc...
On 21 juin, 16:46, "http://www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 21/06/2012 08:24, Philippe a écrit :
> Il me semble que la Cours de cassation, n'est pas en mesure de dire > d'interpréter la Constitution et que ce rôle devrait être réser vé au > Conseil Constitutionnelle ?
> Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85678
> Au plaisir de lire votre opinion !
Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de s droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitab le, en ce qu'il ne prévoit pas l'impossibilité pour le Président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constit uer partie civile devant une juridiction pénale?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sér ieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la Constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutio nnel
Bonjour,
c'est au Conseil constitutionnel (CC°) d'interpréter la constitutionnalité d'une loi.
Dans le cadre d'une QPC, la demande du justiciable passe par le filtre de la Cour de Cassation, qui détermine si la question est sérieuse, si elle n'a pas déjà été examinée par le CC°, etc...
