Opposition A.G. coproptiété

Pour que votre opposition soit prise en compte il convient que la procedure
de convocation d'AG , que la question à l'OJ, que le quorum , la repartition
des votants , etc ... ne soient pa conforme à la legislation de la
co-propriété .
Le courrier doit donc comporter le dysfonctionnement relevé par vous et que
nous ne connaissons pas .

--
Drannob

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
48416521$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...

Pour que votre opposition soit prise en compte il convient que la
procedure de convocation d'AG , que la question à l'OJ, que le quorum , la
repartition des votants , etc ... ne soient pa conforme à la legislation
de la co-propriété .
Le courrier doit donc comporter le dysfonctionnement relevé par vous et
que nous ne connaissons pas .

Il ne s'agit pas d'une "opposition" mais d'une demande d'annulation qui ne
peut se faire qu'en saisissant le Tribunal de Grande Instance dans les deux
mois de la notification du PV d'AG.
Et il ne s'agit pas d'un "courrier" mais nécessairement d'une assignation et
c'est une procédure avec représentation obligatoire.
L'action en contestation d'une AG est ouverte à tout copropriétaire
défaillant ou opposant à la résolution contestée.
Là ou vous avez raison c'est qu'il faudra indiquer dans l'acte les motifs
fondant la demande d'annulation qui, hormis le cas trés particulier et pas
si fréquent de l'abus de majorité, ne peuvent guère reposer que sur la
régularité de la décision et non sur l'opportunité des travaux décidés.

Il se trouve que svbeev a formulé :

"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
48416521$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...

Pour que votre opposition soit prise en compte il convient que la procedure
de convocation d'AG , que la question à l'OJ, que le quorum , la
repartition des votants , etc ... ne soient pa conforme à la legislation de
la co-propriété .
Le courrier doit donc comporter le dysfonctionnement relevé par vous et que
nous ne connaissons pas .

Il ne s'agit pas d'une "opposition" mais d'une demande d'annulation qui ne
peut se faire qu'en saisissant le Tribunal de Grande Instance dans les deux
mois de la notification du PV d'AG.
Et il ne s'agit pas d'un "courrier" mais nécessairement d'une assignation et
c'est une procédure avec représentation obligatoire.
L'action en contestation d'une AG est ouverte à tout copropriétaire
défaillant ou opposant à la résolution contestée.
Là ou vous avez raison c'est qu'il faudra indiquer dans l'acte les motifs
fondant la demande d'annulation qui, hormis le cas trés particulier et pas si
fréquent de l'abus de majorité, ne peuvent guère reposer que sur la
régularité de la décision et non sur l'opportunité des travaux décidés.

Et après on s'étonne de la montée de l'individualisme ... ;-)
CHez nous c'est l'inverse : mêm pour 30¤ par an, les travaux sont
systématiquement refusés, même ceux qui empêcherai la lente dégradation
de la copropriété.
On est bien obligé de vivre avec. :-(

On 25 juil, 08:38, Henri Beyle <H...@hotmail.com> wrote:

Il se trouve que svbeev a formulé :





> "Drannob" <jeanmichelpointbonn...@wa.fr> a écrit dans le message de n ews:
> 48416521$0$901$ba4ac...@news.orange.fr...
>> Pour que votre opposition soit prise en compte il convient que la proc edure
>> de convocation d'AG , que la question à l'OJ, que le quorum , la
>> repartition des votants , etc ... ne soient pa conforme à la legisla tion de
>> la co-propriété .
>> Le courrier doit donc comporter le dysfonctionnement relevé par vous et que
>> nous ne connaissons pas .

> Il ne s'agit pas d'une "opposition" mais d'une demande d'annulation qui ne
> peut se faire qu'en saisissant le Tribunal de Grande Instance dans les deux
> mois de la notification du PV d'AG.
> Et il ne s'agit pas d'un "courrier" mais nécessairement d'une assigna tion et
> c'est une procédure avec représentation obligatoire.
> L'action en contestation d'une AG est ouverte à tout copropriétaire
> défaillant ou opposant à la résolution contestée.
> Là ou vous avez raison c'est qu'il faudra indiquer dans l'acte les mo tifs
> fondant la demande d'annulation qui, hormis le cas trés particulier e t pas si
> fréquent de l'abus de majorité, ne peuvent guère reposer que sur la
> régularité de la décision et non sur l'opportunité des travaux décidés.

Et après on s'étonne de la montée de l'individualisme ... ;-)
CHez nous c'est l'inverse : mêm pour 30¤ par an, les travaux sont
systématiquement refusés, même ceux qui empêcherai la lente dég radation
de la copropriété.
On est bien obligé de vivre avec. :-(- Masquer le texte des messages pr écédents -

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Bonjour.

Compte tenu du peu d'élément que vous nous donnez, il est quasi
impossible de vous dire si une action en contestation a une chance
d'aboutir. Vous ne nous dites même pas de quoi il s'agit comme
travaux. Ravalement ? si c'est le cas le dernier a t il plus ou moins
de 10 ans, toiture ? Quelle majorité ? qu'avez vous voté (contre je
suppose) les devis etaient- il joint ? y a t il eu un appel d'offre ?
comment était présenté le dossier ? (et j'en oublie car la liste est
longue !) .Comme le précise "svbeev" cela se fait par saisine du TGI
donc avec un avocat impérativement. En plus, si le magistrat considère
qu'il s'agit d'une action dilatoire (qui consiste à gagner du temps)
vous pouvez être condamné à un amende ! Alors donnez nous le maximun
d'éléments sur les travaux, la date à laquelle l'A G a été convoq uée
(date de 1ere présentation de la convoc et date de tenu,lieu),
documents joints, règle de majorité appliquée etc

merci

On 25 juil, 08:38, Henri Beyle <H...@hotmail.com> wrote:

Il se trouve que svbeev a formulé :





> "Drannob" <jeanmichelpointbonn...@wa.fr> a écrit dans le message de n ews:
> 48416521$0$901$ba4ac...@news.orange.fr...
>> Pour que votre opposition soit prise en compte il convient que la proc edure
>> de convocation d'AG , que la question à l'OJ, que le quorum , la
>> repartition des votants , etc ... ne soient pa conforme à la legisla tion de
>> la co-propriété .
>> Le courrier doit donc comporter le dysfonctionnement relevé par vous et que
>> nous ne connaissons pas .

> Il ne s'agit pas d'une "opposition" mais d'une demande d'annulation qui ne
> peut se faire qu'en saisissant le Tribunal de Grande Instance dans les deux
> mois de la notification du PV d'AG.
> Et il ne s'agit pas d'un "courrier" mais nécessairement d'une assigna tion et
> c'est une procédure avec représentation obligatoire.
> L'action en contestation d'une AG est ouverte à tout copropriétaire
> défaillant ou opposant à la résolution contestée.
> Là ou vous avez raison c'est qu'il faudra indiquer dans l'acte les mo tifs
> fondant la demande d'annulation qui, hormis le cas trés particulier e t pas si
> fréquent de l'abus de majorité, ne peuvent guère reposer que sur la
> régularité de la décision et non sur l'opportunité des travaux décidés.

Et après on s'étonne de la montée de l'individualisme ... ;-)
CHez nous c'est l'inverse : mêm pour 30¤ par an, les travaux sont
systématiquement refusés, même ceux qui empêcherai la lente dég radation
de la copropriété.
On est bien obligé de vivre avec. :-(- Masquer le texte des messages pr écédents -

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Pour Henri BEYLE

non, vous n'êtes pas oblogé de vivre avec. Si les travaux
indispensables à la conservation de l'immeuble ne peuvent être votés
(attention, il faut qu'il soit VRAIMENT indispensables) alors, la
désignation d'un adminstrateur judiciaire est possible à l'initiative
d'un copropriétaire, du syndic, en fait de toute personne qui y a
interet. Cela étant, cela a un coût non négligeable et les autre
copropriétaires peuvent ensuite vous en tenir rigueur ! et c'est
teigneux un copropriétaire rancunier