Bjr,
Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait
opposition.
* Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110 à
90 puis à 70 avant le 80
km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h.
* Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction l'avait
désigné comme conducteur de la voiture de société.
* Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne s'étant
pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de
police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le
rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des
indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la
condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la
convocation, comme de la notification.
Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition.
Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était particulièrement
clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur et
la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même
dangereuse à observer, surtout de nuit...
Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au
désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant pour y
donner suite, des honoraires supérieurs à l'amende infligée...
Ce droit de "retrait" existe-t-il et si oui comment l'exercer ?
A+
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Moisse
Nospam - moisse@ifrance.com
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
Philippe MARTINIE
les faits semblent antérieurs aux nouvelles dispositions législatives
DONC
la contestation peut être maintenue sur un moyen
que peu d'avocats connaissaient
Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
"moisse" a écrit dans le message de news: 3fb285ae$0$2800$
Bjr, Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait opposition. * Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110 à 90 puis à 70 avant le 80 km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h. * Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction
l'avait
désigné comme conducteur de la voiture de société. * Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne s'étant pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la convocation, comme de la notification. Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition.
Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était
particulièrement
clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur et la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même dangereuse à observer, surtout de nuit...
Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant pour
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Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
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3fb285ae$0$2800$626a54ce@news.free.fr...
Bjr,
Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait
opposition.
* Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110 à
90 puis à 70 avant le 80
km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h.
* Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction
l'avait
désigné comme conducteur de la voiture de société.
* Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne s'étant
pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de
police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le
rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des
indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la
condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la
convocation, comme de la notification.
Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition.
Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était
particulièrement
clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur et
la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même
dangereuse à observer, surtout de nuit...
Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au
désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant pour
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Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et dès lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de simples renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu de la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
"moisse" a écrit dans le message de news: 3fb285ae$0$2800$
Bjr, Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait opposition. * Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110 à 90 puis à 70 avant le 80 km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h. * Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction
l'avait
désigné comme conducteur de la voiture de société. * Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne s'étant pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la convocation, comme de la notification. Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition.
Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était
particulièrement
clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur et la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même dangereuse à observer, surtout de nuit...
Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant pour
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"Philippe MARTINIE" a écrit dans le message de news: bp0650$efq$
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Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation
souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et
dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même
constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de
simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu
de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du
Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
"moisse" a écrit dans le message de news: 3fb285ae$0$2800$ > Bjr, > Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait > opposition. > * Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110
à
> 90 puis à 70 avant le 80 > km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h. > * Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction l'avait > désigné comme conducteur de la voiture de société. > * Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne
s'étant
> pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de > police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le > rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des > indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la > condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la > convocation, comme de la notification. > Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition. > > Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était particulièrement > clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur
et
> la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même > dangereuse à observer, surtout de nuit... > > Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au > désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant
pour
y > donner suite, des honoraires supérieurs à l'amende infligée... > > Ce droit de "retrait" existe-t-il et si oui comment l'exercer ? > A+ > -- > Moisse > Nospam - > >
"Philippe MARTINIE" <1-1EMFSM@9online.fr> a écrit dans le message de news:
bp0650$efq$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
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que peu d'avocats connaissaient
Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation
souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et
dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même
constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de
simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu
de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du
Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
"moisse" <moisse@ifcom.fr> a écrit dans le message de news:
3fb285ae$0$2800$626a54ce@news.free.fr...
> Bjr,
> Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait
> opposition.
> * Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110
à
> 90 puis à 70 avant le 80
> km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h.
> * Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction
l'avait
> désigné comme conducteur de la voiture de société.
> * Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne
s'étant
> pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de
> police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le
> rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des
> indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la
> condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la
> convocation, comme de la notification.
> Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition.
>
> Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était
particulièrement
> clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur
et
> la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même
> dangereuse à observer, surtout de nuit...
>
> Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au
> désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant
pour
y
> donner suite, des honoraires supérieurs à l'amende infligée...
>
> Ce droit de "retrait" existe-t-il et si oui comment l'exercer ?
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> Moisse
> Nospam - moisse@ifrance.com
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>
"Philippe MARTINIE" a écrit dans le message de news: bp0650$efq$
les faits semblent antérieurs aux nouvelles dispositions législatives
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Arrêt n° 6486 du 17 octobre 2001 pourvoi 00-86.505
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation
souveraine
des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, et
dès
lors que le procès-verbal, établi par un agent n'ayant pas lui-même
constaté
la contravention, s'il aurait pu, ses énonciations valant à titre de
simples
renseignements, fonder, à lui seul, la conviction du juge, était dépourvu
de
la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du
Code
de procédure pénale, le juge a donné une base légale à sa décision
(si un agent avait constaté l'infraction, il connaîtrait l'auteur)
"moisse" a écrit dans le message de news: 3fb285ae$0$2800$ > Bjr, > Un de mes amis a été condamné pour un excès de vitesse, mais a fait > opposition. > * Il a été flashé sur l'A6 à 121 Km à l'endroit où celle-ci passe de 110
à
> 90 puis à 70 avant le 80 > km/h du périphérique parisien. Ceci vers 22 h. > * Il a appris par la suite que son employeur au reçu de l'infraction l'avait > désigné comme conducteur de la voiture de société. > * Puis un beau jour il a appris avoir été condamné par défaut, ne
s'étant
> pas présenté au Tribunal. Ceci lui a été indiqué par le commissariat de > police qui l'a convoqué à cet effet 2 ans après. Il n'a pas fait le > rapprochement d'autant que le policier de faction lui donnait des > indications erronées sur le lieu de commission et le motif de la > condamnation par défaut, consécutive à une erreur d'adressage de la > convocation, comme de la notification. > Bref ne voyant pas de quoi il retournait il fait opposition. > > Or en fait il comprend maintenant que la condamnation était particulièrement > clémente, certainement infligée par un juge connaissant bien le secteur
et
> la limitation à 70 km/h (lutte anti-bruit) jamais respectée, voire même > dangereuse à observer, surtout de nuit... > > Il regrette donc l'opposition, et me demande s'il existe un droit au > désistement d'instance. Un avocat le lui aurait suggéré, en demandant
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