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Orange et loi Chatel ->

17 réponses
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GuiGui
Bonjour,

Apparemment Orange ne respecte pas la loi chatel, et sa communication
est mensongère. Dans le communiqué du 29/05
(http://www.orange.com/fr_FR/presse/communiques/att00004872/CP_hotlines_Orange_29mai08.pdf)
il est indiqué que le 3900 est le point d'entrée unique pour l'internet,
il n'en est rien. Ayant appelé le 3900, j'ai demandé le service
facturation orange internet. Réponse "il n'est pas possible de
transférer l'appel, nous ne pouvons joindre que le service facturation &
recouvrement lignes fixes. Vous devez composer le 0892 xxxxxxxxxx". Le
n° indiqué est bien évidemment surtaxé !!!

7 réponses

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Steph
Il peut y avoir beaucoup de raisons, et rien dans mon post n'indique que
je suis chez Free ;-)

C'est dans l'entête de ton Post .... ;-)


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GuiGui
Il peut y avoir beaucoup de raisons, et rien dans mon post n'indique que
je suis chez Free ;-)

C'est dans l'entête de ton Post .... ;-)



Ben va falloir apprendre à lire une entête alors. Il ne me semble pas
que mon host soit chez Free. Pour info, Free permet d'utiliser ses news
en mode authentifié avec un compte "accès libre". C'est pratique, on
peut utiliser les news sans rien reconfigurer quand on se ballade.


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JCL
"GuiGui" a écrit dans le message de news:
4848facd$0$31877$

Pour ne pas perdre de temps appellez le 08 92 699 221 sur taxé mais
direct :o)


Et donc bien non conforme à la loi chatel ;-)


Bonjour.

Le numero d'un service "facturation" ne semble pas entrer dans le cadre de
la loi Chatel:

http://www.commentcamarche.net/actualites/loi-chatel-ce-qui-change-le-1er-juin-dans-les-telecoms-et-l-e-commerce-5846755-actualite.php3

Je me trompe?


Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr


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Jil S
Guénol a exprimé avec précision :
Le 07-06-2008, JCL nous racontait :
Le numero d'un service "facturation" ne semble pas entrer dans le cadre de
la loi Chatel:

http://www.commentcamarche.net/actualites/loi-chatel-ce-qui-change-le-1er-juin-dans-les-telecoms-et-l-e-commerce-5846755-actualite.php3

Je me trompe?


Non, la loi concerne la suivi de commande, le droit de rétractation et
le SAV. La facturation ne semble pas en faire parti.


au contraire la loi Chatel autorise la facturation ou plus exactement
la refacturation ultérieure

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles


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Albert ARIBAUD
Le Sat, 07 Jun 2008 23:05:49 +0200, Jil S a écrit :

Guénol a exprimé avec précision :
Le 07-06-2008, JCL nous racontait :
Le numero d'un service "facturation" ne semble pas entrer dans le
cadre de la loi Chatel:

http://www.commentcamarche.net/actualites/loi-chatel-ce-qui-change-
le-1er-juin-dans-les-telecoms-et-l-e-commerce-5846755-actualite.php3




Je me trompe?


Non, la loi concerne la suivi de commande, le droit de rétractation et
le SAV. La facturation ne semble pas en faire parti.


au contraire la loi Chatel autorise la facturation ou plus exactement la
refacturation ultérieure


Euh, là la question est de savoir si les appels au service de facturation
sont régis par la loi Chatel. :)

Amicalement,
--
Albert.



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Jil S
Albert ARIBAUD a exposé le 07/06/2008 :
Le Sat, 07 Jun 2008 23:05:49 +0200, Jil S a écrit :

Guénol a exprimé avec précision :
Le 07-06-2008, JCL nous racontait :
Le numero d'un service "facturation" ne semble pas entrer dans le
cadre de la loi Chatel:

http://www.commentcamarche.net/actualites/loi-chatel-ce-qui-change-
le-1er-juin-dans-les-telecoms-et-l-e-commerce-5846755-actualite.php3

Je me trompe?


Non, la loi concerne la suivi de commande, le droit de rétractation et
le SAV. La facturation ne semble pas en faire parti.


au contraire la loi Chatel autorise la facturation ou plus exactement la
refacturation ultérieure


Euh, là la question est de savoir si les appels au service de facturation
sont régis par la loi Chatel. :)

Amicalement,



http://www.commentcamarche.net/actualites/loi-chatel-ce-qui-change-le-1er-juin-dans-les-telecoms-et-l-e-commerce-5846755-actualite.php3

extrait:

Hotlines : fin des numéros surtaxés
Le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec les
services après vente, l'assistance technique, et les services liés aux
réclamations, devient gratuit. De plus, ces services devront pouvoir
être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe, et non
surtaxé.


les réclamations ne concernent-elles donc pas la facturation pour les
gestes commerciaux attendus? si les réclamations chez orange sont
gérées par le service facturation, ils sont hors la loi ; sinon , non !

--
http://www.rue89.com/2008/05/18/television-tant-de-cerveaux-disponibles




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GuiGui

Hotlines : fin des numéros surtaxés
Le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec les
services après vente, l'assistance technique, et les services liés aux
réclamations, devient gratuit. De plus, ces services devront pouvoir
être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe, et non surtaxé.


les réclamations ne concernent-elles donc pas la facturation pour les
gestes commerciaux attendus? si les réclamations chez orange sont gérées
par le service facturation, ils sont hors la loi ; sinon , non !



Le texte de la loi :
"Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de
communications électroniques, au sens du 6o de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques, proposant au
consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service
après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service
chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution
du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service
téléphonique au public au sens du 7o de l'article L. 32 précité."


Le terme "tout autre service chargé du traitement des réclamations" est
suffisamment large pour que le service "facturation et recouvrement"
d'orange soit concerné (puisque en charge des réclamations concernant le
paiement des factures).

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