Bonjour,
Donc, suite mes ennuis de payement, j'ai fini par voir ma ligne
reconnectée.
Cependant, la ligne est restée interrompue durant 10 jours.
Ces 10 jours de non services, je vais les payer quand même dans le
prochain forfait.
Même si c'est marqué clairement dans le contrat (je ne peux pas
savoir, cela remonte à 6 ans et je ne sais pas ce que j'en ai fait),
cette pratique est assimilable à une amende infligée sans jugement.
Est-ce légal ou est-ce une clause abusive ?
--
<|[;o)) METIS
http://www.graphM.com
En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
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jceven
Bonjour, Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de la fin de vos ennuis de paiement. Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par contre si elle l'avait été à la suite d'un disfonctionnement de leur part, là vous pourriez prétendre à un "dédommagement" Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
"METIS" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Donc, suite mes ennuis de payement, j'ai fini par voir ma ligne reconnectée. Cependant, la ligne est restée interrompue durant 10 jours. Ces 10 jours de non services, je vais les payer quand même dans le prochain forfait.
Même si c'est marqué clairement dans le contrat (je ne peux pas savoir, cela remonte à 6 ans et je ne sais pas ce que j'en ai fait), cette pratique est assimilable à une amende infligée sans jugement.
Est-ce légal ou est-ce une clause abusive ?
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
Bonjour,
Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de la fin de vos ennuis
de paiement.
Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de paiement, je pense
qu'ils sont dans leur droit. Par contre si elle l'avait été à la suite d'un
disfonctionnement de leur part, là vous pourriez prétendre à un
"dédommagement"
Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
2rfudmF1977ilU1@uni-berlin.de...
Bonjour,
Donc, suite mes ennuis de payement, j'ai fini par voir ma ligne
reconnectée.
Cependant, la ligne est restée interrompue durant 10 jours.
Ces 10 jours de non services, je vais les payer quand même dans le
prochain forfait.
Même si c'est marqué clairement dans le contrat (je ne peux pas
savoir, cela remonte à 6 ans et je ne sais pas ce que j'en ai fait),
cette pratique est assimilable à une amende infligée sans jugement.
Est-ce légal ou est-ce une clause abusive ?
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<|[;o)) METIS
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Bonjour, Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de la fin de vos ennuis de paiement. Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par contre si elle l'avait été à la suite d'un disfonctionnement de leur part, là vous pourriez prétendre à un "dédommagement" Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
"METIS" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Donc, suite mes ennuis de payement, j'ai fini par voir ma ligne reconnectée. Cependant, la ligne est restée interrompue durant 10 jours. Ces 10 jours de non services, je vais les payer quand même dans le prochain forfait.
Même si c'est marqué clairement dans le contrat (je ne peux pas savoir, cela remonte à 6 ans et je ne sais pas ce que j'en ai fait), cette pratique est assimilable à une amende infligée sans jugement.
Est-ce légal ou est-ce une clause abusive ?
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METIS
jceven wrote:
Bonjour, Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par contre si elle l'avait été à la suite d'un disfonctionnement de leur part, là vous pourriez prétendre à un "dédommagement" Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ? C'est du resort d'un tribunal la punition, non ?
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
jceven wrote:
Bonjour,
Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de
la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de
paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par
contre si elle l'avait été à la suite d'un
disfonctionnement de leur part, là vous pourriez
prétendre à un "dédommagement"
Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein :
Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait,
amputé de 10 jours ?
C'est du resort d'un tribunal la punition, non ?
--
<|[;o)) METIS
http://www.graphM.com
En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
Bonjour, Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par contre si elle l'avait été à la suite d'un disfonctionnement de leur part, là vous pourriez prétendre à un "dédommagement" Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ? C'est du resort d'un tribunal la punition, non ?
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
Olivier Roux
"METIS" a écrit dans le message de news:
jceven wrote: > Bonjour, > Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de > la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
> Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de > paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par > contre si elle l'avait été à la suite d'un > disfonctionnement de leur part, là vous pourriez > prétendre à un "dédommagement" > Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre engagement
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2rg1gqF1aas2vU1@uni-berlin.de...
jceven wrote:
> Bonjour,
> Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de
> la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
> Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de
> paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par
> contre si elle l'avait été à la suite d'un
> disfonctionnement de leur part, là vous pourriez
> prétendre à un "dédommagement"
> Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein :
Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait,
amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre engagement
jceven wrote: > Bonjour, > Je suppose que votre ligne a été rétablie à la suite de > la fin de vos ennuis de paiement.
==>Exact !
> Si votre ligne a été suspendue à la suite d'un retard de > paiement, je pense qu'ils sont dans leur droit. Par > contre si elle l'avait été à la suite d'un > disfonctionnement de leur part, là vous pourriez > prétendre à un "dédommagement" > Désolé! Rassurez vous, j'y ai eu droit!
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre engagement
METIS
Olivier Roux wrote:
"METIS" a écrit dans le message de news:
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
Olivier Roux wrote:
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news:2rg1gqF1aas2vU1@uni-berlin.de...
==> Chi têtu hein :
Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1
mois de forfait, amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre
engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un
"abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut
faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
--
<|[;o)) METIS
http://www.graphM.com
En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
==> Chi têtu hein : Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 mois de forfait, amputé de 10 jours ?
C'est contractuel
Il fallait lire le contrat avant de signer votre engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
loisillon
"METIS" wrote in message news:...
Olivier Roux wrote: > "METIS" a écrit dans le > message de news: >> >> ==> Chi têtu hein : >> Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 >> mois de forfait, amputé de 10 jours ? > > C'est contractuel > > Il fallait lire le contrat avant de signer votre > engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du Code de la Consommation. Mais ici, il s'agit apparemment de la sanction contractuelle de la non-exécution de votre part du contrat, donc rien à voir avec des clauses abusives.
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> wrote in message news:<2rht2tF1a8kkfU1@uni-berlin.de>...
Olivier Roux wrote:
> "METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> a écrit dans le
> message de news:2rg1gqF1aas2vU1@uni-berlin.de...
>>
>> ==> Chi têtu hein :
>> Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1
>> mois de forfait, amputé de 10 jours ?
>
> C'est contractuel
>
> Il fallait lire le contrat avant de signer votre
> engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un
"abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut
faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du Code de la
Consommation. Mais ici, il s'agit apparemment de la sanction
contractuelle de la non-exécution de votre part du contrat, donc rien
à voir avec des clauses abusives.
Olivier Roux wrote: > "METIS" a écrit dans le > message de news: >> >> ==> Chi têtu hein : >> Ont-t-ils le droit de me punir en me faisant payer 1 >> mois de forfait, amputé de 10 jours ? > > C'est contractuel > > Il fallait lire le contrat avant de signer votre > engagement
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du Code de la Consommation. Mais ici, il s'agit apparemment de la sanction contractuelle de la non-exécution de votre part du contrat, donc rien à voir avec des clauses abusives.
METIS
loisillon wrote:
"METIS" wrote in message news:...
==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du Code de la Consommation. Mais ici, il s'agit apparemment de la sanction contractuelle de la non-exécution de votre part du contrat, donc rien à voir avec des clauses abusives.
==>Mouai en gros je l'ai dans l'os, comme d'habitude !!! Mais qui lit les centaines de petite ligne de tout ces contrats, mobiles; téléphone, location de voiture, assurances en tout genre... Il y en une profusion, on dirait que c'est fait exprès pour noyer le poisson...!
Enfin tout ça pour que chez Orange, ils ne répondent à aucun courrier, Fax ou autre n° spécial réclamation (en 0800 quekchose). Quand on demande des explications par téléphone fixe, en payant la communication au moins 0.15e/mn si c'est pas plus, on est très poli, à ça, elles sont très polies les minettes au téléphone, mais à part ça... Tu la fermes, tu payes !
-- <|[;o)) METIS http://www.graphM.com En privé, enlever "spamkiller" de l'adresse
loisillon wrote:
"METIS" <metis15spamkiller@wanadoo.fr> wrote in message
news:<2rht2tF1a8kkfU1@uni-berlin.de>...
==>Est-ce que des clauses peuvent être
considérées comme étant un "abus de pouvoir"
dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut
faire avaler n'importe quoi au consommateur,
du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du
Code de la Consommation. Mais ici, il s'agit
apparemment de la sanction contractuelle
de la non-exécution de votre part du contrat,
donc rien à voir avec des clauses abusives.
==>Mouai en gros je l'ai dans l'os, comme d'habitude !!!
Mais qui lit les centaines de petite ligne de tout ces contrats,
mobiles; téléphone, location de voiture, assurances en tout genre...
Il y en une profusion, on dirait que c'est fait exprès pour noyer le
poisson...!
Enfin tout ça pour que chez Orange, ils ne répondent à aucun courrier,
Fax ou autre n° spécial réclamation (en 0800 quekchose). Quand on
demande des explications par téléphone fixe, en payant la
communication au moins 0.15e/mn si c'est pas plus, on est très poli, à
ça, elles sont très polies les minettes au téléphone, mais à part
ça... Tu la fermes, tu payes !
--
<|[;o)) METIS
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==>Est-ce que des clauses peuvent être considérées comme étant un "abus de pouvoir" dans un contrat, autrement dit, est-ce qu'on peut faire avaler n'importe quoi au consommateur, du moment qu'il a signé ?
Non. Il y a des clauses abusives. Article 132-1 du Code de la Consommation. Mais ici, il s'agit apparemment de la sanction contractuelle de la non-exécution de votre part du contrat, donc rien à voir avec des clauses abusives.
==>Mouai en gros je l'ai dans l'os, comme d'habitude !!! Mais qui lit les centaines de petite ligne de tout ces contrats, mobiles; téléphone, location de voiture, assurances en tout genre... Il y en une profusion, on dirait que c'est fait exprès pour noyer le poisson...!
Enfin tout ça pour que chez Orange, ils ne répondent à aucun courrier, Fax ou autre n° spécial réclamation (en 0800 quekchose). Quand on demande des explications par téléphone fixe, en payant la communication au moins 0.15e/mn si c'est pas plus, on est très poli, à ça, elles sont très polies les minettes au téléphone, mais à part ça... Tu la fermes, tu payes !
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