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ORANGE - TGI 10 Sept 03

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Matthieu
Bonsoir,

Le jugement du 10 SEPT. 03 consultable ici:
http://juristel.free.fr/ufc-orange.pdf .

Il dit que sont abusives un certain nombre de clauses, et notamment la durée
minimum d'engagement.

Ce jugement a été frappé d'appel. Doit-il tout de même s'appliquer?

Peut-on faire valoir ce jugement pour résilier une ligne?

Je vous remercie.

Matthieu

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news
Matthieu wrote:
Bonsoir,

Peut-on faire valoir ce jugement pour résilier une ligne?



Bien sur mais il faut que tu aies un motif légitime. Je pense qu'il s'agit
toujours de ton problème de mauvaise couverture de ton domicile pour lequel
tu avais écrit des dizaines et des dizaines de posts sur
fr.reseaux.telecoms.mobiles et ici même. Si tel est le cas, cela peut bien
évidemment constituer un motif légitime de résiliation. Cependant, et comme
on te l'a déjà dit, si Orange ne l'entend pas de la même façon, le problème
devra se régler devant les tribunaux, le juge tranchant sur le fait que ton
motif soit ou non légitime.

Relis toutes les réponses qui t'ont été faites, par Bruno notamment qui t'a
tout expliqué il me semble en long en large et en travers.

Pour résumer, si ton domicile est REELEMENT non couvert par Orange et si
Orange t'assigne en justice, tu auras gain de cause.
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Matthieu
"news" a écrit dans le message de
news:79dSb.6868$

Pour résumer, si ton domicile est REELEMENT non couvert par Orange et si
Orange t'assigne en justice, tu auras gain de cause.




Un conseillé clientèle joint ce jour m'a indiqué que les techniciens ont
bien vu que cela ne "passe" pas en intérieur mais que cela "passe" en 2Watt
à l'exterieur... Donc selon eux, cela ne constitue pas un motif légitime de
résiliation.

Quoi qu'il en soit, je rappelle qu'il n'appartient pas à la société OF de
définir ce que doit etre un motif légitime de résiliation.

Quant à moi, je n'ai nullement les moyens de me payer les services d'un
cabinet d'avocats pour plaider devant les tribunaux.

Cordiales salutations,
et avec tous mes remerciements,

Matthieu
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news
Matthieu wrote:
Quoi qu'il en soit, je rappelle qu'il n'appartient pas à la société
OF de définir ce que doit etre un motif légitime de résiliation.



Pas plus qu'à toi. C'est au juge de le définir si vous n'êtes pas d'accord.

Quant à moi, je n'ai nullement les moyens de me payer les services
d'un cabinet d'avocats pour plaider devant les tribunaux.



Il faut peut être te tourner vers l'aide juridictionnelle.