ordonnance de non conciliation et partage des biens
1 réponse
Assochorus
Bonjour,
Mon épouse et moi-même avons entamé une procédure de divorce par
consentement mutuel en novembre 2002. Nous avons vendu notre maison commune
et avons fait le partage des biens AVANT l'ordonnance de non conciliation
rendue en mai 2003.
Mon épouse a acheté un appartement sous son nom propre avec sa part issue
de la vente, 15 jours APRES l'ordonnance. Son notaire, parfaitement au fait
de la situation, a rédigé l'acte sans prendre en considération le fait que
nous étions toujours mariés (bien que séparés). Pour lui, l'ordonnance de
non conciliation suffit pour autoriser l'achat du bien sans la signature du
conjoint légal et prétend que le bien acquis par mon épouse est à son seul
nom et n'entre pas dans la communauté, sauf si la procédure de divorce
était annulée par les deux parties, ce qui n'est pas à l'ordre du jour.
Je souhaite à mon tour acheter un logement avec ma part. Le clerc de
notaire (autre notaire que celui de mon épouse) me précise que je peux
acheter ce logement mais que mes biens propres sont en réalité toujours
dans la communauté et qu'il convient de faire établir, par mon avocat, une
rétroactivité sur l'effet du divorce (au moment ou celui-ci sera rendu) à
la date de la non conciliation afin que ma maison soit à mon nom propre et
non dans la communauté car l'ordonnance de non conciliation ne me rend pas
propriétaire exclusif des biens issus du partage.
J'avoue ne pas bien comprendre comment je pourrais acquérir un bien sans le
consentement de mon épouse si la part qui m'est revenue de droit après le
partage ne m'appartient pas exclusivement.
Qu'en est-il réellement ?
Merci.
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Globern
Assochorus a cru bon de raconter en ce si beau jour news::
Bonjour,
Bonjour
Mon épouse et moi-même avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en novembre 2002. Nous avons vendu notre maison commune et avons fait le partage des biens AVANT l'ordonnance de non conciliation rendue en mai 2003.
Mon épouse a acheté un appartement sous son nom propre avec sa part issue de la vente, 15 jours APRES l'ordonnance. Son notaire, parfaitement au fait de la situation, a rédigé l'acte sans prendre en considération le fait que nous étions toujours mariés (bien que séparés). Pour lui, l'ordonnance de non conciliation suffit pour autoriser l'achat du bien sans la signature du conjoint légal et prétend que le bien acquis par mon épouse est à son seul nom et n'entre pas dans la communauté, sauf si la procédure de divorce était annulée par les deux parties, ce qui n'est pas à l'ordre du jour.
Je souhaite à mon tour acheter un logement avec ma part. Le clerc de notaire (autre notaire que celui de mon épouse) me précise que je peux acheter ce logement mais que mes biens propres sont en réalité toujours dans la communauté et qu'il convient de faire établir, par mon avocat, une rétroactivité sur l'effet du divorce (au moment ou celui-ci sera rendu) à la date de la non conciliation afin que ma maison soit à mon nom propre et non dans la communauté car l'ordonnance de non conciliation ne me rend pas propriétaire exclusif des biens issus du partage.
Si vous vous entendez sur ce point, pourquoi pas ?
Quand je me suis séparé en 1990, la machine à laver de ma futur ex-épouse est tombé en panne, l'ordonnance de séparation était prononcée mais il a bien fallu que je mette la main au porte monnaie pour payer la remplaçante... Je précise que nos relations étaient plus que cataclysmiques...
Bonne chance.
J'avoue ne pas bien comprendre comment je pourrais acquérir un bien sans le consentement de mon épouse si la part qui m'est revenue de droit après le partage ne m'appartient pas exclusivement.
Qu'en est-il réellement ?
Merci.
-- Globern. Ben oui, quoi... pourquoi pas ! Pêche au gros... mais raisonnablement. N° 29 des membres de LA secte DU gourou à nous qu'on a.
Assochorus <assochorus@hotmail.com> a cru bon de raconter en ce si beau
jour news:mW.Hns60z.LpJ@mes-news.com:
Bonjour,
Bonjour
Mon épouse et moi-même avons entamé une procédure de divorce par
consentement mutuel en novembre 2002. Nous avons vendu notre maison
commune et avons fait le partage des biens AVANT l'ordonnance de non
conciliation rendue en mai 2003.
Mon épouse a acheté un appartement sous son nom propre avec sa part
issue de la vente, 15 jours APRES l'ordonnance. Son notaire,
parfaitement au fait de la situation, a rédigé l'acte sans prendre en
considération le fait que nous étions toujours mariés (bien que
séparés). Pour lui, l'ordonnance de non conciliation suffit pour
autoriser l'achat du bien sans la signature du conjoint légal et
prétend que le bien acquis par mon épouse est à son seul nom et
n'entre pas dans la communauté, sauf si la procédure de divorce était
annulée par les deux parties, ce qui n'est pas à l'ordre du jour.
Je souhaite à mon tour acheter un logement avec ma part. Le clerc de
notaire (autre notaire que celui de mon épouse) me précise que je peux
acheter ce logement mais que mes biens propres sont en réalité
toujours dans la communauté et qu'il convient de faire établir, par
mon avocat, une rétroactivité sur l'effet du divorce (au moment ou
celui-ci sera rendu) à la date de la non conciliation afin que ma
maison soit à mon nom propre et non dans la communauté car
l'ordonnance de non conciliation ne me rend pas propriétaire exclusif
des biens issus du partage.
Si vous vous entendez sur ce point, pourquoi pas ?
Quand je me suis séparé en 1990, la machine à laver de ma futur ex-épouse
est tombé en panne, l'ordonnance de séparation était prononcée mais il a
bien fallu que je mette la main au porte monnaie pour payer la
remplaçante... Je précise que nos relations étaient plus que
cataclysmiques...
Bonne chance.
J'avoue ne pas bien comprendre comment je pourrais acquérir un bien
sans le consentement de mon épouse si la part qui m'est revenue de
droit après le partage ne m'appartient pas exclusivement.
Qu'en est-il réellement ?
Merci.
--
Globern.
Ben oui, quoi... pourquoi pas !
Pêche au gros... mais raisonnablement.
N° 29 des membres de LA secte DU gourou à nous qu'on a.
Assochorus a cru bon de raconter en ce si beau jour news::
Bonjour,
Bonjour
Mon épouse et moi-même avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en novembre 2002. Nous avons vendu notre maison commune et avons fait le partage des biens AVANT l'ordonnance de non conciliation rendue en mai 2003.
Mon épouse a acheté un appartement sous son nom propre avec sa part issue de la vente, 15 jours APRES l'ordonnance. Son notaire, parfaitement au fait de la situation, a rédigé l'acte sans prendre en considération le fait que nous étions toujours mariés (bien que séparés). Pour lui, l'ordonnance de non conciliation suffit pour autoriser l'achat du bien sans la signature du conjoint légal et prétend que le bien acquis par mon épouse est à son seul nom et n'entre pas dans la communauté, sauf si la procédure de divorce était annulée par les deux parties, ce qui n'est pas à l'ordre du jour.
Je souhaite à mon tour acheter un logement avec ma part. Le clerc de notaire (autre notaire que celui de mon épouse) me précise que je peux acheter ce logement mais que mes biens propres sont en réalité toujours dans la communauté et qu'il convient de faire établir, par mon avocat, une rétroactivité sur l'effet du divorce (au moment ou celui-ci sera rendu) à la date de la non conciliation afin que ma maison soit à mon nom propre et non dans la communauté car l'ordonnance de non conciliation ne me rend pas propriétaire exclusif des biens issus du partage.
Si vous vous entendez sur ce point, pourquoi pas ?
Quand je me suis séparé en 1990, la machine à laver de ma futur ex-épouse est tombé en panne, l'ordonnance de séparation était prononcée mais il a bien fallu que je mette la main au porte monnaie pour payer la remplaçante... Je précise que nos relations étaient plus que cataclysmiques...
Bonne chance.
J'avoue ne pas bien comprendre comment je pourrais acquérir un bien sans le consentement de mon épouse si la part qui m'est revenue de droit après le partage ne m'appartient pas exclusivement.
Qu'en est-il réellement ?
Merci.
-- Globern. Ben oui, quoi... pourquoi pas ! Pêche au gros... mais raisonnablement. N° 29 des membres de LA secte DU gourou à nous qu'on a.
