Une ordonnance Pénale annule t'elle la suspension provisoire du permis de conduire ?
1 réponse
adelscott
Bonjour =E0 tous,
J'aurais besoin d'un peu d'aide concernant mon cas.
Il y a un peu plus d'un mois on m'a retir=E9 mon permis pour vitesse
excessive (> 50km/h). Le document que j'ai sign=E9 est une "Suspension
Provisoire imm=E9diate du permis de conduire". C'est une d=E9cision
administrative sign=E9e par le sous prefet.
Depuis le jour de l'infraction mon permis de conduire est =E0 la sous
prefecture.
J'ai re=E7u aujourd'hui l'Ordonnance P=E9nale du Tribunal de Police dont
voici l'extrait:
-----
| Condamnons l'int=E9ress=E9 =E0 :
| une amende de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros) ainsi qu'=E0 une
| suspension du permis de conduire de 15 jours =E0 titre de
| peine compl=E9mentaire.
-----
Ma premi=E8re reaction en decouvrant l'ordonnance p=E9nale a =E9t=E9 de
joie car j'ai vu sur la suspension administrative provisoire qu'il y
avait cet article:
-----
| Article 2 - La presente d=E9cision cessera d'avoir effet lorsque
| sera ex=E9cutoire une d=E9cision judiciaire pronon=E7ant pour la
| m=EAme infraction une mesure restrictive du droit de conduire
-----
J'ai donc cru que je pouvais r=E9cuperer mon permis que je devais
ensuite confier pour 15 jours =E0 mon commissariat. Dans le doute j'ai
appel=E9 le commissariat qui m'a dit que non c'est 6 mois + 15 jours. La
gros coup de stress... je me suis calm=E9, j'ai appel=E9 une gendarmerie
qui m'a dit qu'il se pourrait que j'ai raison... au final je ne sais
pas quoi penser.
Je vais appeler lundi le Tribunal de police et le service d'execution
des peines.
Y a t'il un expert ici qui puisse m'eclairer de fa=E7on certaine ?
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bifid
Bonjour à qui a écrit :
Il y a un peu plus d'un mois on m'a retiré mon permis pour vitesse excessive (> 50km/h). Le document que j'ai signé est une "Suspension Provisoire immédiate du permis de conduire". C'est une décision administrative signée par le sous prefet. Depuis le jour de l'infraction mon permis de conduire est à la sous prefecture.
J'ai reçu aujourd'hui l'Ordonnance Pénale du Tribunal de Police dont voici l'extrait: -----
Condamnons l'intéressé à : une amende de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros) ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 15 jours à titre de peine complémentaire.
-----
Ma première reaction en decouvrant l'ordonnance pénale a été de joie car j'ai vu sur la suspension administrative provisoire qu'il y avait cet article: -----
Article 2 - La presente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire
-----
C'est une ordonnance penale en cours , donc pas une decision definitive et déja executoire .
Bifid
Bonjour à adelscott@gmail.com qui a écrit :
Il y a un peu plus d'un mois on m'a retiré mon permis pour vitesse
excessive (> 50km/h). Le document que j'ai signé est une "Suspension
Provisoire immédiate du permis de conduire". C'est une décision
administrative signée par le sous prefet.
Depuis le jour de l'infraction mon permis de conduire est à la sous
prefecture.
J'ai reçu aujourd'hui l'Ordonnance Pénale du Tribunal de Police dont
voici l'extrait:
-----
Condamnons l'intéressé à :
une amende de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros) ainsi qu'à une
suspension du permis de conduire de 15 jours à titre de
peine complémentaire.
-----
Ma première reaction en decouvrant l'ordonnance pénale a été de
joie car j'ai vu sur la suspension administrative provisoire qu'il y
avait cet article:
-----
Article 2 - La presente décision cessera d'avoir effet lorsque
sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la
même infraction une mesure restrictive du droit de conduire
-----
C'est une ordonnance penale en cours , donc pas une decision definitive
et déja executoire .
Il y a un peu plus d'un mois on m'a retiré mon permis pour vitesse excessive (> 50km/h). Le document que j'ai signé est une "Suspension Provisoire immédiate du permis de conduire". C'est une décision administrative signée par le sous prefet. Depuis le jour de l'infraction mon permis de conduire est à la sous prefecture.
J'ai reçu aujourd'hui l'Ordonnance Pénale du Tribunal de Police dont voici l'extrait: -----
Condamnons l'intéressé à : une amende de TROIS CENTS EUROS (300,00 Euros) ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de 15 jours à titre de peine complémentaire.
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Ma première reaction en decouvrant l'ordonnance pénale a été de joie car j'ai vu sur la suspension administrative provisoire qu'il y avait cet article: -----
Article 2 - La presente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire
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C'est une ordonnance penale en cours , donc pas une decision definitive et déja executoire .