je dispose d'une ordonnance de référé suite à déboutement
des plaignants d'installation de relais sur Lesneven (qui en
sont de leur poche au final...).
Ai-je le droit de placer ce document en ligne sur mon site
Web en guise de retour d'expérience ?
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 Article 11-3 Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre de l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3)....
www.juristprudence.c.la a écrit :
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975
Article 11-3
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés
publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la
référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à
savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre
de l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle :
Article L112-2
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres
de même nature ;
3)....
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 Article 11-3 Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre de l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L112-2 Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3)....
www.juristprudence.c.la
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bae0f4b$0$25709$
www.juristprudence.c.la a écrit :
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 Article 11-3 Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre de l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
je rappelle qu'il ne faut pas confondre le fascicule des conclusions déposé par un avocat en fin de plaidoirie et le texte d'une décision de justice qui vise les arguments développés par les représentants des parties ; un jugement n'est pas l'oeuvre d'un avocat !
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bae0f4b$0$25709$426a34cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975
Article 11-3
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements
prononcés publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la
référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à
savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre de
l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété
Intellectuelle :
je rappelle qu'il ne faut pas confondre le fascicule des conclusions déposé
par un avocat en fin de plaidoirie et le texte d'une décision de justice qui
vise les arguments développés par les représentants des parties ;
un jugement n'est pas l'oeuvre d'un avocat !
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bae0f4b$0$25709$
www.juristprudence.c.la a écrit :
Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 Article 11-3 Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Je reviens sur cet ancien sujet car je viens de trouver par hasard la référence juridique de ce j'affirmais dans un autre message de ce fil, à savoir que les plaidoiries des avocats sont protégées en tant qu'œuvre de l'esprit : il s'agit de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
je rappelle qu'il ne faut pas confondre le fascicule des conclusions déposé par un avocat en fin de plaidoirie et le texte d'une décision de justice qui vise les arguments développés par les représentants des parties ; un jugement n'est pas l'oeuvre d'un avocat !
