je me rends compte qu'un petit r=E9duit attenant =E0 la cour de l'immeuble
o=F9 j'ai achet=E9 mon appart n'a pas =E9t=E9 mentionn=E9 dans le contrat de=
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donn=E9 les cl=E9s et j'ai seulement un ordre du jour d'une
AG de 1975 qui mentionne la cr=E9ation d'un lot pour ce r=E9duit et son
attribution pour 1 FF symbolique =E0 mon vendeur.
=E0 supposer que ce r=E9duit appartienne bien =E0 mon vendeur que dois je
faire pour r=E9gulariser la situation?
NB: j'ai contact=E9 mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
probl=E8mes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore =E9t=E9 trouv=E9 (je me demande si mon vendeur a
bien effectu=E9 ttes les d=E9marches pour ce lot)
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ange
On 17 déc, 11:32, ange wrote:
Bonjour,
je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de l'immeuble où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de vente (qui date de 5 ans ) Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour d'une AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur. à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je faire pour régulariser la situation? NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a bien effectué ttes les démarches pour ce lot)
Merci de vos conseils.
J'ai déposé ce message dans le groupe fr.misc.droit.immobilier qui me semble plus approprié
On 17 déc, 11:32, ange <monda...@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de l'immeuble
où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de
vente (qui date de 5 ans )
Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour d'une
AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son
attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur.
à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je
faire pour régulariser la situation?
NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de
problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de
cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a
bien effectué ttes les démarches pour ce lot)
Merci de vos conseils.
J'ai déposé ce message dans le groupe fr.misc.droit.immobilier qui me
semble plus approprié
je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de l'immeuble où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de vente (qui date de 5 ans ) Le vendeur m'a donné les clés et j'ai seulement un ordre du jour d'une AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur. à supposer que ce réduit appartienne bien à mon vendeur que dois je faire pour régulariser la situation? NB: j'ai contacté mon vendeur qui semble ne pas vouloir me faire de problèmes pour formaliser la situation, par contre le compte rendu de cette AG n'a pas encore été trouvé (je me demande si mon vendeur a bien effectué ttes les démarches pour ce lot)
Merci de vos conseils.
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