Bonsoir
les faits :
pv pour usage d'un téléphone en conduisant en mai 2003, dans un véhicule
appartenant à une société, dont le conducteur est l'employé.
sur le pv la case "cas A" a été cochée.
octobre 2004 réception par ledit conduteur d'une ordonnance pénale pour
l'infraction commise en mai 2003 sur la base de l'art. R412-6-1 du C.route.
Total 97 euros.
Par ailleurs le conducteur n'a jamais reçu de courrier de la préfecture pour
le retrait des 2 points (mention indiquée sur le pv)
questions :
que signifie "cas A" coché sur le pv ?
pourquoi notre conducteur n'a-t-il rien reçu avanr cette ordonnance pénale ?
n'y a-t-il pas un vice de procédure ?
existe-t-il un moyen pour ce conducteur aujourd'hui sans emploi ni revenu de
réduire le montant exigé ?
Merci pour vos réponses
MJK
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Jeanmichel Bonnard
Bonsoir mjk 97 euros ,on ne peut faire moins . Le cas " A " correspond à la procedure devant le tribunal de Police . Il a été clement puisque cette somme correspond à l'amende forfaitaire minoréee . Et les frais de procedures se montant à 22 euros sont oublies. Vous avez un mois pour faire opposition ce qui peut vous amener au maximum à 750 euros + 22 ... Je vous conseille de payer de suite . -- Jean michel NO SPAM france
Bonsoir mjk
97 euros ,on ne peut faire moins .
Le cas " A " correspond à la procedure devant le tribunal de Police . Il a
été clement puisque cette somme correspond à l'amende forfaitaire minoréee .
Et les frais de procedures se montant à 22 euros sont oublies.
Vous avez un mois pour faire opposition ce qui peut vous amener au maximum à
750 euros + 22 ...
Je vous conseille de payer de suite .
--
Jean michel NO SPAM france
Bonsoir mjk 97 euros ,on ne peut faire moins . Le cas " A " correspond à la procedure devant le tribunal de Police . Il a été clement puisque cette somme correspond à l'amende forfaitaire minoréee . Et les frais de procedures se montant à 22 euros sont oublies. Vous avez un mois pour faire opposition ce qui peut vous amener au maximum à 750 euros + 22 ... Je vous conseille de payer de suite . -- Jean michel NO SPAM france
Ch.Courtois
bonsoir
Le conducteur a donc reçu l'avis de pv ? il a donc été intercepté ? Cela réduit notablement les chances d'une opposition. Pour l'ordonnance pénale, rappelons qu'il s'agit d'une procédure de jugement sans convocation, prise uniquement au vu du pv et des réquisitions du ministère public. Pour les points, celui ci en l'espèce n'est susceptible d'etre effectué qu'à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance pénale, et en cas d'opposition uniquement si un jugement définiif de condamnation est prononcée. Faire opposition peut permettre s'il en existe*** (mais ne fantasmez qd meme pas trop*** d'invoquer une vice de forme du pv (mais il vous faudra demander ET obtenir sa communication), voir de solliciter ***mais là encore pas de fantasmes intempestifs*** une dispense de peine (97 euros peut effectivement etre considéré comme une sanction déjà bien modérée et en cas de condamnation les 22 euros de frais de procédure s'ajouteront à l'amende alors prononcée).. Joker : apres avoir fait opposition ET obtenu communication du pv, si la défense ne peut etre motivée de façon pointue sur la validité du pv ou la dispense de peine, il sera toujours possible de se désister de l'opposition avant l'audience du tribunal de police ou de proximité. La présente réponse est naturellement purement technique et ne saurait etre considéré comme une consultation personnalisée et encore moins une incitation quelconque à contestser l'ordonnance pénale.
Ch Courtois droit routier - sécurité routière - forums du conducteurs http://www.alpharoute.info (attention : email d'envoi invalide)
bonsoir
Le conducteur a donc reçu l'avis de pv ? il a donc été intercepté ? Cela réduit
notablement les chances d'une opposition.
Pour l'ordonnance pénale, rappelons qu'il s'agit d'une procédure de jugement
sans convocation, prise uniquement au vu du pv et des réquisitions du ministère
public.
Pour les points, celui ci en l'espèce n'est susceptible d'etre effectué qu'à
l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance pénale, et en cas
d'opposition uniquement si un jugement définiif de condamnation est prononcée.
Faire opposition peut permettre s'il en existe*** (mais ne fantasmez qd meme pas
trop*** d'invoquer une vice de forme du pv (mais il vous faudra demander ET
obtenir sa communication), voir de solliciter ***mais là encore pas de fantasmes
intempestifs*** une dispense de peine (97 euros peut effectivement etre
considéré comme une sanction déjà bien modérée et en cas de condamnation les 22
euros de frais de procédure s'ajouteront à l'amende alors prononcée)..
Joker : apres avoir fait opposition ET obtenu communication du pv, si la défense
ne peut etre motivée de façon pointue sur la validité du pv ou la dispense de
peine, il sera toujours possible de se désister de l'opposition avant l'audience
du tribunal de police ou de proximité.
La présente réponse est naturellement purement technique et ne saurait etre
considéré comme une consultation personnalisée et encore moins une incitation
quelconque à contestser l'ordonnance pénale.
Ch Courtois
droit routier - sécurité routière - forums du conducteurs
http://www.alpharoute.info
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Le conducteur a donc reçu l'avis de pv ? il a donc été intercepté ? Cela réduit notablement les chances d'une opposition. Pour l'ordonnance pénale, rappelons qu'il s'agit d'une procédure de jugement sans convocation, prise uniquement au vu du pv et des réquisitions du ministère public. Pour les points, celui ci en l'espèce n'est susceptible d'etre effectué qu'à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance pénale, et en cas d'opposition uniquement si un jugement définiif de condamnation est prononcée. Faire opposition peut permettre s'il en existe*** (mais ne fantasmez qd meme pas trop*** d'invoquer une vice de forme du pv (mais il vous faudra demander ET obtenir sa communication), voir de solliciter ***mais là encore pas de fantasmes intempestifs*** une dispense de peine (97 euros peut effectivement etre considéré comme une sanction déjà bien modérée et en cas de condamnation les 22 euros de frais de procédure s'ajouteront à l'amende alors prononcée).. Joker : apres avoir fait opposition ET obtenu communication du pv, si la défense ne peut etre motivée de façon pointue sur la validité du pv ou la dispense de peine, il sera toujours possible de se désister de l'opposition avant l'audience du tribunal de police ou de proximité. La présente réponse est naturellement purement technique et ne saurait etre considéré comme une consultation personnalisée et encore moins une incitation quelconque à contestser l'ordonnance pénale.
Ch Courtois droit routier - sécurité routière - forums du conducteurs http://www.alpharoute.info (attention : email d'envoi invalide)
mjk
Bonsoir Merci pour vos réponses. En fait dans les 97 euros sont inclus les 22 euros de frais. L'infraction n'est pas contestée par le conducteur, simplement entre les deux séquences à savoir mai 2003 et octobre 2004, ses conditions financières sont très différentes et aujourd'hui il aura de grandes difficultés pour régler ce qu'il doit. cordialement MJK
Bonsoir
Merci pour vos réponses.
En fait dans les 97 euros sont inclus les 22 euros de frais.
L'infraction n'est pas contestée par le conducteur, simplement entre les
deux séquences à savoir mai 2003 et octobre 2004, ses conditions financières
sont très différentes et aujourd'hui il aura de grandes difficultés pour
régler ce qu'il doit.
cordialement
MJK
Bonsoir Merci pour vos réponses. En fait dans les 97 euros sont inclus les 22 euros de frais. L'infraction n'est pas contestée par le conducteur, simplement entre les deux séquences à savoir mai 2003 et octobre 2004, ses conditions financières sont très différentes et aujourd'hui il aura de grandes difficultés pour régler ce qu'il doit. cordialement MJK
Ch.Courtois
rebonjour il reste à votre ami la possiblité de demander un étalement au centre d'encaissement en expliquant sa situation financière et joignant un 1er acompte.
ceci dit, s'il n'a pas d'autres "prunes" en attente, il devrait passer pas mal d'eau sous les ponts d'ici à ce que des pousuites soient engagées contre lui (compte tenu du montant de l'amende, lequel ne permet pas une saisie mobilière).
Ch Courtois droit routier - sécurité routière - forums du conducteurs http://www.alpharoute.info (attention : email d'envoi invalide)
rebonjour
il reste à votre ami la possiblité de demander un étalement au centre
d'encaissement en expliquant sa situation financière et joignant un 1er acompte.
ceci dit, s'il n'a pas d'autres "prunes" en attente, il devrait passer pas mal
d'eau sous les ponts d'ici à ce que des pousuites soient engagées contre lui
(compte tenu du montant de l'amende, lequel ne permet pas une saisie mobilière).
Ch Courtois
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rebonjour il reste à votre ami la possiblité de demander un étalement au centre d'encaissement en expliquant sa situation financière et joignant un 1er acompte.
ceci dit, s'il n'a pas d'autres "prunes" en attente, il devrait passer pas mal d'eau sous les ponts d'ici à ce que des pousuites soient engagées contre lui (compte tenu du montant de l'amende, lequel ne permet pas une saisie mobilière).
Ch Courtois droit routier - sécurité routière - forums du conducteurs http://www.alpharoute.info (attention : email d'envoi invalide)
