paiement a la commande n'est Ni un accompte, NI des arrhes ?
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Bonjour,
Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions
Générales De Vente
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande
Article 9- Prix
"L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et de
l'article 1590 du code civil?
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Je me pose la même question : Le site http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/ précise en effet :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Ainsi il semble bien que RueDuCommerce se soit protégé par une "stipulation contraire "... (Ce que les voyous de Cdiscount ont omis de faire pour l'instant... ça ne saurait tarder)
"news" a écrit dans le message news: bmlul8$5d7$
Bonjour, Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions Générales De Vente http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande Article 9- Prix "L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf
offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et
de
l'article 1590 du code civil?
Je me pose la même question :
Le site http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/ précise en effet :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double."
Ainsi il semble bien que RueDuCommerce se soit protégé par une
"stipulation contraire "...
(Ce que les voyous de Cdiscount ont omis de faire pour l'instant... ça ne
saurait tarder)
"news" <sup_doublon_maxantoine_maxantoine@wanadoo.fr> a écrit dans le
message news: bmlul8$5d7$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions
Générales De Vente
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande
Article 9- Prix
"L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf
offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et
Je me pose la même question : Le site http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/ précise en effet :
"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Ainsi il semble bien que RueDuCommerce se soit protégé par une "stipulation contraire "... (Ce que les voyous de Cdiscount ont omis de faire pour l'instant... ça ne saurait tarder)
"news" a écrit dans le message news: bmlul8$5d7$
Bonjour, Sur le site de RueDuCommerce, je viens de consulter, les Conditions Générales De Vente http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm?cvente=1
Or il apparaît que le paiement intégral doit entre fait à la commande Article 9- Prix "L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf
offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes."
N'est-ce pas une clause abusive au regard du code de la consommation et
