Nous cherchons une faille de forme pour essayer de ne pas payer des frais de
dépositoires demandés par une commune.
Voici une synthèse des faits:
Le cimetière ou nous devions inhumer un défunt était fermé pour cause de
travaux (mur de soutainement écroulé). Nous avons placé le cercueil au
dépositoire de la mairie. Par négligence de notre part, nous avons laissé le
cercueil jusqu'au moment ou la mairie nous a réclamé plus de 1000? pour 30
mois de dépositaire, il ne nous avaient jamais adressé de facture
auparavant.
Nous sommes mis en recouvrement par le TRESOR PLUBLIC, comment défendre nos
intérêts?
Au total la mairie nous demande 1200? et nous avons eu plus de 600? de frais
supplémentaires par ailleurs.
Je souhaiterais trouver un texte au niveau français ou européen indiquant
que la mairie aurait du nous réclamer le paiement des "loyers" au fur et à
mesure et non pas attendre 30 mois pour nous réclamer l'intégralité des 30
mois de "loyer" - Ils appellent ça des "redevances funéraires".
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Claude Shoshany
couic wrote:
Bonjour,
Nous cherchons une faille de forme pour essayer de ne pas payer des frais de dépositoires demandés par une commune. Voici une synthèse des faits: Le cimetière ou nous devions inhumer un défunt était fermé pour cause de travaux (mur de soutainement écroulé). Nous avons placé le cercueil au dépositoire de la mairie. Par négligence de notre part, nous avons laissé le cercueil jusqu'au moment ou la mairie nous a réclamé plus de 1000? pour 30 mois de dépositaire, il ne nous avaient jamais adressé de facture auparavant.
2 ans et demi, donc ! La négligence fut longue...
Nous sommes mis en recouvrement par le TRESOR PLUBLIC, comment défendre nos intérêts?
Au total la mairie nous demande 1200? et nous avons eu plus de 600? de frais supplémentaires par ailleurs.
Je souhaiterais trouver un texte au niveau français ou européen indiquant que la mairie aurait du nous réclamer le paiement des "loyers"
Ce n'est pas un loyer, mais une redevance pour service rendu. Dont le montant est fixée par l'autorité compétente (le conseil municipal en général), , et fait l'objet d'une publicité réglementaire (affichage de la délibération pendant 2 mois, et éventuellement dans le recueil des actes administratifs, s'il existe)
au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas destiné à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien d'illégal.
- Ils appellent ça des "redevances funéraires".
Oui.
La voie contentieuse, je n'y crois pas trop, sur la base des éléments que vous fournissez.
Je vous suggérerais plutôt une demande de remise gracieuse au maire, avec copie au trésorier, par laquelle vous expliquez que si vous avez eu des torts, les services municipaux ne vous ont pas bien informés, ec qui a amené à la situation actuelle, et que, pour telle et telle raison, vous demandez une réduction de la redevance.
Mais, bien évidemment, cette remise n'est pas un droit, uniquement un aménagement des règles, et vous ne pourrez pas vous plaindre qu'on vous refuse cette réduction.
Désolé,
Claude Shoshany
Merci pour votre précieuse aide ;-)
couic wrote:
Bonjour,
Nous cherchons une faille de forme pour essayer de ne pas payer des
frais de dépositoires demandés par une commune.
Voici une synthèse des faits:
Le cimetière ou nous devions inhumer un défunt était fermé pour cause
de travaux (mur de soutainement écroulé). Nous avons placé le
cercueil au dépositoire de la mairie. Par négligence de notre part,
nous avons laissé le cercueil jusqu'au moment ou la mairie nous a
réclamé plus de 1000? pour 30 mois de dépositaire, il ne nous avaient
jamais adressé de facture auparavant.
2 ans et demi, donc !
La négligence fut longue...
Nous sommes mis en recouvrement par le TRESOR PLUBLIC, comment
défendre nos intérêts?
Au total la mairie nous demande 1200? et nous avons eu plus de 600?
de frais supplémentaires par ailleurs.
Je souhaiterais trouver un texte au niveau français ou européen
indiquant que la mairie aurait du nous réclamer le paiement des
"loyers"
Ce n'est pas un loyer, mais une redevance pour service rendu.
Dont le montant est fixée par l'autorité compétente (le conseil municipal en
général), , et fait l'objet d'une publicité réglementaire (affichage de la
délibération pendant 2 mois, et éventuellement dans le recueil des actes
administratifs, s'il existe)
au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous
réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous
aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas destiné
à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien d'illégal.
- Ils appellent ça des
"redevances funéraires".
Oui.
La voie contentieuse, je n'y crois pas trop, sur la base des éléments que
vous fournissez.
Je vous suggérerais plutôt une demande de remise gracieuse au maire, avec
copie au trésorier, par laquelle vous expliquez que si vous avez eu des
torts, les services municipaux ne vous ont pas bien informés, ec qui a amené
à la situation actuelle, et que, pour telle et telle raison, vous demandez
une réduction de la redevance.
Mais, bien évidemment, cette remise n'est pas un droit, uniquement un
aménagement des règles, et vous ne pourrez pas vous plaindre qu'on vous
refuse cette réduction.
Nous cherchons une faille de forme pour essayer de ne pas payer des frais de dépositoires demandés par une commune. Voici une synthèse des faits: Le cimetière ou nous devions inhumer un défunt était fermé pour cause de travaux (mur de soutainement écroulé). Nous avons placé le cercueil au dépositoire de la mairie. Par négligence de notre part, nous avons laissé le cercueil jusqu'au moment ou la mairie nous a réclamé plus de 1000? pour 30 mois de dépositaire, il ne nous avaient jamais adressé de facture auparavant.
2 ans et demi, donc ! La négligence fut longue...
Nous sommes mis en recouvrement par le TRESOR PLUBLIC, comment défendre nos intérêts?
Au total la mairie nous demande 1200? et nous avons eu plus de 600? de frais supplémentaires par ailleurs.
Je souhaiterais trouver un texte au niveau français ou européen indiquant que la mairie aurait du nous réclamer le paiement des "loyers"
Ce n'est pas un loyer, mais une redevance pour service rendu. Dont le montant est fixée par l'autorité compétente (le conseil municipal en général), , et fait l'objet d'une publicité réglementaire (affichage de la délibération pendant 2 mois, et éventuellement dans le recueil des actes administratifs, s'il existe)
au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas destiné à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien d'illégal.
- Ils appellent ça des "redevances funéraires".
Oui.
La voie contentieuse, je n'y crois pas trop, sur la base des éléments que vous fournissez.
Je vous suggérerais plutôt une demande de remise gracieuse au maire, avec copie au trésorier, par laquelle vous expliquez que si vous avez eu des torts, les services municipaux ne vous ont pas bien informés, ec qui a amené à la situation actuelle, et que, pour telle et telle raison, vous demandez une réduction de la redevance.
Mais, bien évidemment, cette remise n'est pas un droit, uniquement un aménagement des règles, et vous ne pourrez pas vous plaindre qu'on vous refuse cette réduction.
Désolé,
Claude Shoshany
Merci pour votre précieuse aide ;-)
>> au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas destiné à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien d'illégal.
Bonjour Claude et merci pour votre réponse, Je ne crois pas qu'une deamande de "réduction" ne soit acceptée... La mairie manque drastiquement d'argent, c'est une toute petite commune du centre de la France... Je cherche bien un vice de forme pour essayer de défendre mon cas... Je n'arrive pas à crore qu'il n'existe pas un texte de loi qui oblige un créancier à informer son débiteur dans un délai maximum par exemple. Ou alors un texte obligeant à faire un appel à facturation tous les trimestres ou semestres par exemple... Si je dois payer la somme demandée, je me plierai en quatre pour le faire, mais comme je trouve totalement injuste ce qui nous est réclamé, je cehrche par tous les moyens comment éviter de payer... Merci ;-)
>> au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous
réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous
aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas
destiné à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien
d'illégal.
Bonjour Claude et merci pour votre réponse,
Je ne crois pas qu'une deamande de "réduction" ne soit acceptée... La mairie
manque drastiquement d'argent, c'est une toute petite commune du centre de
la France...
Je cherche bien un vice de forme pour essayer de défendre mon cas...
Je n'arrive pas à crore qu'il n'existe pas un texte de loi qui oblige un
créancier à informer son débiteur dans un délai maximum par exemple. Ou
alors un texte obligeant à faire un appel à facturation tous les trimestres
ou semestres par exemple...
Si je dois payer la somme demandée, je me plierai en quatre pour le faire,
mais comme je trouve totalement injuste ce qui nous est réclamé, je cehrche
par tous les moyens comment éviter de payer...
Merci ;-)
>> au fur et à mesure et non pas attendre 30 mois pour nous réclamer l'intégralité des 30 mois de "loyer"
Pas très éléguant de la part des services municipaux, qui auraient pu vous aviser que la situation devenait anormale (le dépositoire n'est pas destiné à une inhumation pérenne), mais, à priori, cela n'a rien d'illégal.
Bonjour Claude et merci pour votre réponse, Je ne crois pas qu'une deamande de "réduction" ne soit acceptée... La mairie manque drastiquement d'argent, c'est une toute petite commune du centre de la France... Je cherche bien un vice de forme pour essayer de défendre mon cas... Je n'arrive pas à crore qu'il n'existe pas un texte de loi qui oblige un créancier à informer son débiteur dans un délai maximum par exemple. Ou alors un texte obligeant à faire un appel à facturation tous les trimestres ou semestres par exemple... Si je dois payer la somme demandée, je me plierai en quatre pour le faire, mais comme je trouve totalement injuste ce qui nous est réclamé, je cehrche par tous les moyens comment éviter de payer... Merci ;-)
